ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION POUR L’ANNEE 2023 AU SEIN DE OPEL FRANCE

Entre les soussignés :

La Direction de la société OPEL France SAS,

d’une part,

et les Organisations Syndicales signataires, dûment mandatées

d’autre part.

PREAMBULE

La négociation des salaires pour l’année 2023 a été anticipée.

Les Organisations Syndicales et la Direction de OPEL France, dûment mandatées, se sont réunies le 15 décembre 2022 pour partager les éléments d’information relatifs à la rémunération. A cette occasion, la Direction a notamment présenté des éléments comparatifs concernant l’application de la politique salariale pour les femmes et les hommes de l’entreprise.

L’ensemble des éléments exposés a servi de base pour la négociation sur l’évolution de la rémunération, thème relevant de la négociation obligatoire en entreprise.

Le thème de la mobilité (à travers la revalorisation de la prime de transport) y a également été abordé et ce en conformité avec la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019.

A l’issue des négociations, les parties signataires sont donc convenues, pour l’ensemble des catégories du personnel (Ouvriers/Employés, TAM et cadres), des dispositions suivantes pour l’année 2023.

SECTION I – NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION

Article 1 : Dispositions salariales

Article 1.1 : Augmentations générales

Il est attribué une augmentation générale de 4,4% à effet du 1^er janvier 2023 pour tous les ouvriers et employés.

Il est attribué une augmentation générale de 4% à effet du 1^er janvier 2023 pour les TAM non éligibles au SAIP pour 2022.

Il est attribué une augmentation générale de 2% à effet du 1^er janvier 2023 pour les TAM éligibles au SAIP pour 2022.

Article 1.2 : Augmentations individuelles, promotions et ancienneté

Le budget des mesures individuelles (y compris l’augmentation de la prime d’ancienneté) est réparti par catégorie selon les orientations suivantes :

• Pour les ouvriers et les employés le budget total sera de 0,9% (augmentations individuelles, promotions et ancienneté).

L’augmentation individuelle du salaire de base ne sera pas inférieure à 20 € pour une augmentation hors promotion, et à 27 € dans le cas d’une promotion, et mise en œuvre à partir du 1^er mai 2023.

• Pour les TAM non éligibles au SAIP pour 2022, le budget total sera de 1,3% (augmentations individuelles, promotions, ancienneté). L’augmentation individuelle du salaire de base ne sera pas inférieure à 30 € pour une augmentation hors promotion, et à
  50 € dans le cas d’une promotion, et mise en œuvre à partir du 1^er mai 2023.

• Pour les TAM éligibles au SAIP pour 2022 le budget total sera de 3,3% (augmentations individuelles, promotions, ancienneté). L’augmentation individuelle du salaire de base ne sera pas inférieure à 90 € pour une augmentation hors promotion, et à 130 € dans le cas d’une promotion, et mise en œuvre à partir du 1^er mai 2023.

• Pour les Cadres, le budget des mesures individuelles sera de 5,3% et mis en œuvre à partir du 1^er mai 2023.

Article 2 : Evolution des primes

• Indemnités transport individuel (toutes régions, sauf indemnités faisant l'objet de barèmes conventions collectives territoriales)

Les indemnités de transport seront revalorisées de 10% à effet du 1^er janvier 2023.

• Indemnité forfaitaire télétravail 

L’indemnité forfaitaire télétravail est modifiée comme suit à effet du 1^er janvier 2023 :

• 15€ pour les salariés qui ont conclu un avenant télétravail qui prévoit une durée minimum de télétravail de 1,5 jour par semaine ou 7 jours par mois ;

• 10€ pour les salariés dont l’avenant télétravail prévoit une durée de télétravail d’une journée par semaine ou de 5 ou 6 jours par mois.

Article 3 – Autres mesures

• Mesures spécifiques pour la monétisation du Compte Epargne Temps

Les parties conviennent, à titre dérogatoire pour l’année 2023, de permettre aux salariés de monétiser jusqu’à 10 jours de leur Compte Epargne Temps sur chacune des deux périodes suivantes, en juin 2023 et en novembre 2023. La demande de monétisation devra être réalisée par le salarié avant le 10 du mois concerné. Conformément à la législation en vigueur à ce jour, les sommes versées seront soumises aux cotisations sociales et fiscales.

• Mesures spécifiques pour l’affectation sur le Compte Epargne Temps (CET) de jours de congés payés

Les parties conviennent, à titre dérogatoire pour l’année 2023, de permettre aux salariés d’affecter sur le CET les jours excédant les 24 jours ouvrables de congés à consommer avant le 31 mai 2023, soit jusqu’à 6 jours de congés payés ouvrables. Conformément à la législation en vigueur à ce jour, cette affectation de jours de congés payés au CET sera conditionnée à la consommation des 24 jours ouvrables de congés payés et à l’utilisation exclusive sous forme de prise de congés de ces jours affectés sur le CET. Aussi, l’utilisation de ces droits versés sur le CET au titre de la 5^ème semaine de congé payé annuel sous forme de complément de rémunération n’est pas autorisée.

SECTION II – SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent de se rencontrer courant juin 2023 afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord et faire un point de situation.

SECTION III – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est applicable au sein de OPEL France et aux travailleurs temporaires auxquels elle fait appel.

Le présent accord prendra effet au 1^er janvier 2023. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an et cessera de produire ses effets de plein droit le 31 décembre 2023, sans qu’il soit nécessaire de le dénoncer.

Les dispositions du présent accord relèvent de la négociation obligatoire prévue aux articles
L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Les parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de négociation au sens des articles L. 2242-6 et L. 2242-8 du Code du travail au titre de l’année 2023.

Les clauses figurant dans cet accord sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions de l’Administration à la date de signature de l’accord. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes de l’accord.

OPEL France procèdera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur.

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION POUR L’ANNEE 2023 AU SEIN DE OPEL FRANCE

Pour la Direction de OPEL FRANCE,

Pour les Organisations Syndicales

CFE-CGC

A Poissy, le