Accord d'entreprise "Accord collectif dans le cadre de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ADC - ADC RESSOURCES HUMAINES
Cet accord signé entre la direction de ADC - ADC RESSOURCES HUMAINES et les représentants des salariés le 2019-03-11 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00619001826
Date de signature : 2019-03-11
Nature : Accord
Raison sociale : ANNIE DOMINE CONSEIL
Etablissement : 34252134100020
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-11
Accord collectif
dans le cadre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales » donne la faculté à l’employeur d’octroyer une prime exceptionnelle, à verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, bénéficiant si elle remplit certaines conditions, d’une exonération fiscale et sociale.
Pour améliorer le pouvoir d’achat des salariées de la société ANNIE DOMINE CONSEIL, il a été décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi citée ci-dessus, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumises à l’impôt sur le revenu.
Il a été retenu que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.
Les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : salariées bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariées qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
avoir perçu au cours de l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à trois fois le SMIC annuel calculé sur 35 heures par semaine.
Article2 : montant de la prime
La prime exceptionnelle est de 600 € (six cents) par salariée et non proratisée.
Article 3 : date de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée le 27 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale, et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Fait à Saint Laurent du Var, le 11 mars 2019
Georges-Eric MARTINAUX Vanessa ARROUART Vanessa ROUILLON
Président ADC Salariée ADC Salariée ADC
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