Accord d'entreprise "Accord d'entreprise concernant le contingent d'heures supplémentaires" chez SOC TERRASSEMENTS JUSTEAU
Cet accord signé entre la direction de SOC TERRASSEMENTS JUSTEAU et les représentants des salariés le 2020-11-17 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04920004919
Date de signature : 2020-11-17
Nature : Accord
Raison sociale : SOC TERRASSEMENTS JUSTEAU
Etablissement : 34252363600021
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-11-17
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
17 NOVEMBRE 2020
Table des matières
Contingent d’heures supplémentaires 2
Contexte
Lors des négociations liées à l’accord d’entreprise concernant le temps de travail, il a été remarqué que le contingent d’heures supplémentaires fixées par la convention collective nationale applicable pour les ouvriers du bâtiment (plus de 10 salariés) à 180 heures ne correspondait pas à notre usage d’entreprise (environ 300 heures supplémentaires annuelles).
Ce présent accord veut confirmer l’usage actuel. Il permettra donc à sa signature de déroger au contingent de la convention collective.
Contingent d’heures supplémentaires
Les entreprises JUSTEAU après négociations fixe le contingent d’heures supplémentaires à 320 heures annuelles.
Le paiement de ces heures est réalisé mensuellement dans la limite de 8 heures supplémentaires majorées à 25% par semaine soit 43 heures.
Dans les heures supplémentaires réalisées exceptionnellement entre 43 et 46 heures seront récupérables (majoration à 50%) et placées dans une banque de temps. Ces heures pourront servir à poser des congés exceptionnels ou pour compenser l’absence d’heures de travail suite à des conditions climatiques exceptionnelles (risque de pertes de salaire).
Modalités de suivi
Le deuxième semestre 2020 sera consacré à la présentation de cet accord auprès des équipes par des sensibilisations des chefs d’équipes des entreprises JUSTEAU. A la suite un déploiement du message sur les chantiers auprès des opérateurs sera assuré par la direction et les conducteurs de travaux.
L’encadrement de JUSTEAU composé des conducteurs de travaux et des services supports vérifieront périodiquement les respects de cet accord sur les feuilles d’heures avant édition des bulletins de paies et le virement des salaires.
Le rappel des règles issues de cet accord précédera des sanctions prévues au règlement intérieur en cas de fautes délibérées.
Un point d’étape sera réalisé entre l’encadrement et les membres CSE en septembre 2021 pour ajustements de l’accord au besoin. Après 2021, La périodicité de révision de cet accord est fixée à 4 ans.
| RECUEIL DES SIGNATURES DES MEMBRES CSE |
MOTIF : …………………………………………………………………………………………………………………………………………….
CSE JUSTEAU FRERES :
XXXX Président Signature : Date : |
XXXX Secrétaire Signature : Date : |
XXXX Membre Signature : Date : |
|---|---|---|
XXXX Membre Signature : Date : |
XXXX Membre Signature : Date : |
XXXX , Membre Signature : Date : |
| RECUEIL DES SIGNATURES DES MEMBRES CSE |
MOTIF : …………………………………………………………………………………………………………………………………………….
CSE JUSTEAU TERRASSEMENTS :
XXXX Président Signature : Date : |
XXXX Secrétaire Signature : Date : |
XXXX , Membre Signature : Date : |
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XXXX, Membre Signature : Date : |
XXXX , Membre Signature : Date : |
XXXX, Membre Signature : Date : |
Le 30 septembre 2020
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