Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif aux modalités de conclusion de contrat à durée déterminée n°2" chez SIP SOCIETE D INFORMATIQUE PERIPHERIQUE (Siège)

AVENANT N°1 A l’ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE CONCLUSION DE CONTRAT A DUREE DETERMINEE N°2

AU SEIN DE LA SOCIETE SIP

Entre les soussignés :

La société SIP, au capital de 7622,45 euros, immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 342568565, dont le siège social est situé 37 avenue du Général Leclerc, 77120 COULOMMIERS, représentée par Georges MIRANDA NEIVA, Directeur de Centre,

D’une part,

Et

Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des présents, et représentés par XXXXXXXXXXX dûment mandaté,

D’autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Suite à la signature de l’accord relatif aux modalités de conclusion de contrats à durée déterminée n°2 du 14 janvier 2021, les parties se sont rencontrées en date du (à compléter) pour modifier les termes de l’article 2 relatif au délai de carence.

ARTICLE 1

Les articles 1 et 2 sont modifiés et remplacés par les articles ci-dessous qui se substituent de façon pleine et entière aux articles de l’accord initial :

Article 1 – Renouvellement des CDD

Les parties conviennent de fixer par le présent accord le nombre maximal de renouvellement possible pour un contrat de travail à durée déterminée. Il est entendu que ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Ainsi, un contrat à durée déterminée pourra être renouvelé jusqu’à 3 fois maximum sans que sa durée totale puisse dépasser 18 mois le cas échéant.

De la même manière, les parties conviennent de fixer le nombre maximal de renouvellement possible pour un contrat de mission. Il est entendu que ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.

Ainsi, un contrat de mission pourra être renouvelé jusqu’à 3 fois maximum sans que sa durée totale puisse dépasser 18 mois le cas échéant.

Article 2 – Délai de carence

Les parties conviennent de modifier les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats successifs sur le même poste de travail.

Ainsi, à l'expiration d'un contrat de mission ou d’un contrat conclu à durée déterminée, ce délai de carence, tout en étant calculé selon la méthode légale, sera plafonné à 2 semaines maximum soit 10 jours ouvrés.

Dans un contexte où la Direction manque de visibilité sur l’activité dans les semaines à venir, cela permettra de réembaucher des salariés formés sur le même poste dès que l’activité reprendra le cas échéant, afin de gagner en temps de recrutement et de formation.

ARTICLE 2

Le présent avenant est conclu, dans sa globalité, pour la même durée que l’accord qui l’encadre.

Le présent avenant pourra faire l'objet, d'une révision au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

La négociation d’un avenant de révision s’engagera, en priorité, avec les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, sous réserve d’avoir été mandaté(s) à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. L’avenant de révision devra alors être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

A défaut de mandatement des élus, l’avenant pourra être révisé par les élus non mandatés pour les seules mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif. Dans cette hypothèse, l’avenant devra être signé par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Si aucun élu n’a souhaité négocier un avenant de révision ou en cas de carence aux dernières élections, l’avenant pourra être révisé avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative. Dans ce cas, l’avenant devra être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

En vertu des dispositions de l’article L 2232-16 du Code du travail, tout délégué syndical qui viendrait à être désigné postérieurement à cet avenant serait compétent pour réviser le présent avenant.

L'avenant portant révision de tout ou partie de cet avenant se substitue de plein droit aux stipulations de l'avenant qu'il modifie.

Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'avenant.

Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

ARTICLE 3

Le présent avenant entrera en vigueur le …. 2021.

Les formalités de dépôt de cet avenant auprès de à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) seront réalisés en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », conformément à la procédure légale.

Le présent avenant sera par ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à COULOMMIERS, le ….. 2021, en 3 exemplaires originaux dont un pour chaque partie

Pour la Diretion

Georges MIRANDA NEIVA, Directeur de Centre

Pour le représentant du Comité Social et Economique

Annexe 1

Avis des membres du Comité Social et Economique

SEANCE DU CSE

PROCES VERBAL DU …/…/2021

Objet : Avenant à l’accord sur les modalités de conclusion des CDD

Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique émettent un avis favorable à la majorité des présents pour la signature de l’avenant proposé.

Ils mandatent ………………………. pour la signature dudit avenant.

Les membres du CSE

La Direction