Accord d'entreprise "UN ACCORD INCENTIVE PORBOIRES JEUX TRADITIONNELS" chez SOC DU CASINO DU CAP D AGDE (Siège)

ACCORD INCENTIVE POURBOIRES JEUX TRADITIONNELS

Casino du Cap D’Agde

ENTRE,

La SAS Casino du Cap d’Agde, représentée par , , dont le siège social est domicilié Rond-Point Carré d’As, 34300 Cap d’Agde.

D’une part,

ET,

La Fédération Employés et Cadres Force Ouvrière, représentée par , Délégué syndical

D'autre part,

Préambule:

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : La mise en place d’une prime incentive pourboires

1 - Champ d’application et bénéficiaires

La mise en place d’une prime incentive pourboire s’applique uniquement aux salariés dits de jeux traditionnels, bénéficiant d’une rémunération au pourboire, occupant les fonctions croupiers (toutes catégories), sous-chef de table, chef de table, chef de partie, et bénéficiant également d’une ancienneté au sein du casino Barrière du cap d’Agde supérieure à 6 mois.

2 – Calcul de l’assiette et du montant de la prime « pourboires »

Assiette de calcul : 30% de la différence entre les pourboires du mois et ceux réalisés dans le même mois de l’année N-1 ou N-2.

Le plafond de l’assiette de calcul est égal à la somme des salaires de base mensuel des salariés bénéficiaires.

(La différence positive la plus élevée est retenue).

Exemple :

Juillet 2021 : 6 000 euros de pourboires collectés

Juillet 2020 : 5 000 euros de pourboires collectés

Juillet 2019 : 9 000 euros de pourboires collectés

6000 - 9000 = - 3000 ou bien 6 000 € - 5 000 € = 1 000 € x 30% = 300 euros

300 € à répartir le mois concerné à l’ensemble des bénéficiaires conformément à l’art 3 ci-dessous.

Si la somme est négative, la prime pourboire est nulle. Si la somme est positive, le montant maximum de l’assiette ne pourra dépasser un montant mensuel égal à la somme des garanties mensuelles des bénéficiaires.

Lorsque l'année de comparaison correspond à un mois de fermeture du casino, entraînant une collecte de pourboires nulle, l’assiette de calcul se basera sur l’année d’ouverture complète précédente.

3 – Répartition du montant de la prime « pourboires »

La répartition se fait à parts égales entre bénéficiaires (prévus à l’article VI -1) au prorata du temps de présence sur le mois. Le paiement est effectué à chaque bénéficiaire présent dans l’effectif le premier jour suivant le mois de calcul de la prime.

Le temps de présence, ou considéré comme temps de travail effectif inclut : les temps de relève, les jours de repos hebdomadaire, les jours de repos accordés en contrepartie des jours fériés travaillés, les jours de récupération accordés en contrepartie du travail de nuit, les jours de congés payés, les jours de congé pour événement familial, les jours de formation professionnelle, les congés payés, et les heures de délégation.

Les autres jours seront considérés journées d’absences : maladie, maternité, congé paternité, accident du travail, maladie professionnelle, congés séniors, ainsi que toute journée d’absence non rémunérée quel qu’en soit le motif

Toute journée où le collaborateur est absent de l’entreprise, quelle qu’en soit la raison, vient déduire son prorata de paiement de façon calendaire.

4 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par avenant dans les conditions légales, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du Code du travail.

5 - Durée d’application

Le présent accord est signé pour une durée de 3 ans et s’appliquera le 1er jour du mois suivant sa signature par les parties. Sans modification ou reconduction par voie d’avenant, il cessera de plein droit ses effets à compter du 1^er Mai 2025.

La modification ou reconduction éventuelle fera l’objet de nouvelles réunions de négociations avec les partenaires sociaux et d’une information auprès des représentants du personnel au plus tard 1 mois avant la date de fin d’application du présent accord.

6 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant sera déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Montpellier conformément au décret du 15 mai 2018 (“Téléaccords”) et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Béziers.

Fait au Cap d’Agde, le 7 avril 2022

Pour la Direction du Casino du Cap d’Agde

Pour la Fédération Employés et Cadres Force Ouvrière,