Accord d'entreprise "CONSTITUTION COMMISSION CSSCT" chez ROLLER GRILL INTERNATIONAL (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ROLLER GRILL INTERNATIONAL et le syndicat CFDT le 2019-06-26 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T02819001022
Date de signature : 2019-06-26
Nature : Accord
Raison sociale : ROLLER GRILL INTERNATIONAL
Etablissement : 34270064800021 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique accord prolongation du mandat des membres du cse (2023-03-09)

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-26

ACCORD COLLECTIF POUR LA CONSTITUTION DE LA COMMISSION DU CSE

COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

ARTICLE L. 2315-41

Entre la société ROLLER GRILL INTERNATIONAL, représentée par Monsieur …………………… Président de ladite société,

D’une part

Et l’organisation syndicale signataire,

Monsieur ………………………Délégué syndical CFDT,

D’autre part

Suite à la réunion qui a eu lieu ce jour, Il a été décidé de constituer une Commission santé, sécurité et conditions de travail.

COMPOSITION

Le président sera Monsieur A représentant Mr B.

Cette commission comprendra trois membres parmi les représentants du personnel dont un appartenant au collège cadres/agents de maîtrise. Les trois représentants seront :

Monsieur Y, Secrétaire

Monsieur C

Monsieur D

NOMBRE DE REUNIONS

Les membres du CSSCT se réuniront quatre fois par an soit une réunion par trimestre.

Leurs missions confiées seront dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des salariés de la société ROLLER GRILL INTERNATIONAL.

NOMBRE D’HEURES DE DELEGATION

Il sera accordé à chaque membre de la commission CSSCT un crédit d’heures de cinq heures par mois.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et entrera en vigueur à la date du 26 juin 2019.

REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut faire l’objet de révisions.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou l’organisation syndicale CFDT.

Dans un délai maximum d’un mois à compter de la demande de révision, la Direction et l’organisation syndicale habilitée devront se rencontrer pour examiner cette demande.

DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt par la Direction, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRRECCTE d’Eure et Loir.

Fait à BONNEVAL, le 26 juin 2019

B Y

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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