Accord d'entreprise "NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 - PROTOCOLE D'ACCORD" chez CASTEL ET FROMAGET (Siège)

1. NEGOCIATIONS ANNUELLES

   2021

1 - Préambule :

En application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, les réunions de négociation ont été effectuées :

• Le 30 novembre 2020.

• Le 14 décembre 2020

Réunions au cours desquelles ont été évoqués les points suivants :

• Composition de la délégation lors de la première réunion du 14 décembre 2020.

• Pour FO 

• Pour la CGT 

• Calendrier.

• Détermination des dates ci-dessus (30/11 et 14/12)

• Thèmes des négociations.

• Rémunération

• Durée et organisation du travail

• Egalité professionnelle H/F

• Accord pour journée de solidarité et ponts 2020.

Les jours ont été définis comme suit et un accord a été conclu :

• Ponts les 14 mai 2021 – 24 mai 2021 – 12 novembre 2021.

La journée de solidarité étant fixée au 24 mai 2021.

Etaient présents :

Pour la Direction Délégation FO

(Directeur) (Délégué syndical)

(RRH)

Délégation CGT

(Délégué syndical)

A l’occasion de la première réunion les syndicats ont transmis leurs revendications.

2 – Information sur la rémunération :

A – Répartition de l’effectif au 30/09/20 par catégorie et sexe.

FLEURANCE et AGENCES		MONTEILS
AU 30/09/20	Sexe				Au 30/09/20	Sexe
Statut	Fémi	Masc	Total		Statut	Masc	Total général
CADRE	10	91	101		CADRE	9	9
100	3	26	29		100	1	1
108	1	20	21		103	1	1
114	1	5	6		108	2	2
120		2	2		130	4	4
130	1	1	2		162	1	1
135	1	11	12		ETAM	13	13
140		2	2		E	9	9
145		1	1		F	4	4
150		1	1		OUVRIER	20	20
165		1	1		185	4	4
180		9	9		210	12	12
185		1	1		230	4	4
195		3	3		Total général	42	42
80	3	3	6
92		5	5
ETAM	24	76	100
215	2		2
240		5	5
255	4	3	7
270		7	7
285	3	8	11
305	4	19	23
315		5	5
335	5	11	16
350		2	2
360	1	2	3
365	1	6	7
370		1	1
375	1		1
380	1	2	3
395	2	5	7
OUVRIER		32	32
215		12	12
225		4	4
240		9	9
255		2	2
265		1	1
270		1	1
285		3	3
Total	34	199	233		Total	34	241	275
	14.59%	85.41%				12.36%	87.64%

L’effectif pris en considération pour l’analyse des rémunérations comparées des hommes et des femmes ne tient pas compte des alternants.

L’effectif féminin est en légère baisse par rapport à 2020, il représente 12.36 % de l’effectif contre 13.04% en 2019.

La variation de l’effectif féminin est de -2.

Seuls les services exportation, commerce, achat, travaux, bureau d’étude et administratif comptent dans leur effectif des femmes.

Nombre de femme par service :

• Exportation : 1 (cadre)

• Achat : 1 (etam)

• Commerce/avant-projet : 2 (1 cadre / 1 etam)

• Bureau d’étude : 5 (2 cadres / 3 etam)

• Travaux : 8 (2 cadres / 6 etam)

• Administratif : 17 (4 cadres / 13 etam)

La comparaison des rémunérations de base à statut équivalent n’est pas pertinente du fait de la très faible présence des femmes sur les services export, achat, commerce, BE et travaux. Quant à l’administratif, la tendance reste comme l’année dernière inversée avec une très faible présence masculine.

B – Montant de la gratification due au titre de l’exercice 2018/2019.

GRATIFICATION PAYEE EN DECEMBRE 2019
Étiquettes de lignes	Mtant BRUT	Charges	Prime chargée
Administratif/achat	93 553.76 €	61 745.48 €	155 299.24 €
Atelier	130 293.10 €	85 993.44 €	216 286.54 €
Bureau d'étude	117 050.37 €	77 253.24 €	194 303.62 €
Commerce/avant projet	64 611.55 €	42 643.62 €	107 255.18 €
Export	38 338.25 €	25 303.24 €	63 641.49 €
Montage	60 060.79 €	39 640.12 €	99 700.91 €
Travaux	162 967.67 €	107 558.66 €	270 526.34 €
Total général	666 875.49 €	440 137.82 €	1 107 013.31 €

C – Masse salariale par année comptable.

ANNEES	EFFECTIF MOYEN GLOBAL DADS	SALAIRE NET	SALAIRE BRUT	SALAIRE BRUT CHARGE (brut + Charges Patronales)	%
2015	398	8 180 749.72 €	10 128 260.90 €	17 006 154.87 €	67.91 %
2016	265	7 543 055.81 €	9 326 750,04 €	15 623 167.86 €	67.51 %
2017	266	7 078 462.40 €	8 747 709.95 €	14 683 618.50 €	67.86 %
2018	264	7 340 404.34 €	9 183 294.35 €	15 502 401.24 €	68.80 %
2019	278	7 603 167.77 €	9 784 62.03 €	16 264 491.96 €	66.22 %
2020	275	7 756 237.00 €	10 167 548.43 €	16 901 816.01 €	66.23 €

D – Embauches / intérim.

Au cours de l’exercice écoulé (01/10/19 au 30/09/20) notre effectif moyen mensuel d’intérimaire en ETP était de 62 salariés.

Nous avons embauché 31 collaborateurs dont 23 embauches jusqu’en mars.

Ces embauches étaient programmées depuis plusieurs mois. Après cette date les nouvelles embauches ont été gelées à cause de la situation sanitaire.

Seules ont eu lieu en septembre des embauches d’alternants.

Malgré la situation de crise dû au COVID nous tenons à continuer à investir dans l’avenir avec l’embauche d’alternants.

L’alternance représente 19.3% de l’effectif des embauches. Il s’agit d’un bon moyen pour former nos futurs salariés qui remplaceront à terme les retraités.

E – Indemnisation des déplacements.

Rappel de l’accord sur l’indemnisation des déplacements du service « montage » conclu le 30 juillet 2013 pour les salariés affectés à l’activité montage (monteur, bardeur, couvreur, chef d’équipe, chef de chantier).

• Indemnisation des petits déplacements (distance aller-retour inférieure à 200km) versé sur le bulletin de salaire du mois concerné, conformément à la grille ci-dessous, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de repas de 10,35 € (paniers repas).

Calcul de la distance selon formule ci-dessous (référence Michelin) ;

Distance = établissement du lieu de rattachement du salarié au lieu de chantier. Trajet le plus court selon Michelin

• Indemnisation des grands déplacements (distance aller-retour supérieure à 200km ou plus de 2.5hr). Ce déplacement implique le logement sur place.

La contre - partie financière donne lieu au paiement :

• Une indemnité forfaitaire de grand déplacement de 88.50 € net par jour entier de déplacement incluant une nuit et 2 repas (logiciel Notilus)

• Une indemnité forfaitaire nette de repas de 17.50 € le jour du retour (logiciel Notilus)

• Une indemnité forfaitaire de trajet/temps de voyage brute (soumis à cotisations) par aller/retour chantier / lieu de rattachement versé sur la paie du mois en cours de 49.15€.

• Les conducteurs de travaux quant à eux, sont remboursés aux frais réels.

3 – Durée du travail et organisation :

• Rappel de l’accord sur le temps de travail conclu le 13 juin 2013

• Ets de Fleurance

Catégorie	Horaire Hebdo	Horaire annualisé	Observations
OUVRIERS	35h50	1 607	Dont 3 jours de ponts et 1 journée de solidarité
ETAMS	35h50	1 607	Dont 3 jours de ponts et 1 journée de solidarité
CADRES EN FORFAIT		215 et 227 jours	Dont 1 journée de solidarité

• Ets de Monteils

Catégorie	Horaire Hebdo	Horaire annualisé	Observations
OUVRIERS	38h50	1 745	Dont 3 jours de ponts et 1 journée de solidarité
ETAMS	38h50	1 745	Dont 3 jours de ponts et 1 journée de solidarité
CADRES EN FORFAIT		215 et 227 jours	Dont 1 journée de solidarité

• Nombre d’heures d’activité partielle pour les mois de mars à mai 2020. Pour rappel la société a fermé ses portes pour cause de COVID le 18 mars 2020 jusqu’au 14 avril 2020.

Affectation	Nbre d'heures d’activité partielle 2020
0004ACCMET	866.17
0004ACOEXP	278.50
0004AFGXCH	175.75
0004AFSIEG	1 665.52
0004APAT01	4 919.00
0004APBE01	2 659.04
0004APCP01	273.00
0004APCX01	1 752.75
0004APGARA	64.00
0004APMO01	3 744.01
0004APPEIN	191.00
0004APTRAN	182.00
0004FSERV1	194.17
0004MCAGEN	21.00
0004MPAT01	1 998.75
0004MPPEIN	91.75
0004MPTRAN	130.25
0004MSERV1	161.00
0004OPCX01	3 190.42
0004ZPCX01	189.00
Total général	22 747.08

4 – Egalité H/F :

A – Entrées /sorties par catégorie et sexe.

ENTREES DU 01/10/19 AU 30/09/20
Catégorie	Nombre		SORTIES DU 01/10/19 AU 30/09/20
Alternant	6		Catégorie	Nombre
CDD	6		Alternant	2
Masculin	6		CDD	2
Cadre	7		Masculin	2
CDI	7		Cadre	9
Masculin	7		CDI	9
Etam	13		Féminin	1
CDD	1		Masculin	8
Féminin	1		Etam	14
CDI	12		CDD	1
Féminin	2		Masculin	1
Masculin	10		CDI	13
Ouvrier	5		Féminin	4
CDI	5		Masculin	9
Masculin	5		Ouvrier	8
Total général	31		Masculin	7
			Total général	33

B – Conclusions.

Sur 31 embauches, 3 sont des femmes. 1 assistante comptable, 1 assistante administrative qui a mis fin à sa période d’essai et 1 collaboratrice paie et social en CDD.

On constate à nouveau que ces embauches ont été exclusivement effectuées au service administratif.

Il est difficile de recruter dans les autres services car nous n’avons pas de candidate, même pas parmi les candidats en alternance.

Un accord relatif à l’égalité professionnelle des hommes et des femmes a été conclu le 29/11/2019.

Les 4 axes de cet accord, à savoir :

• Embauche

• Formation

• Rémunération effective

• Promotion professionnelle

Ont été analysés pour l’année 2020 et seront présentés aux CSEE les 1^er et 2 décembre 2020.

Un des critères significatifs de cet accord est le nombre de candidatures sur des postes où l’un des sexes est sous-représenté :

• Conduite de travaux : 3 femmes pour 49 candidatures

• Dessinateur : 1 femme pour 8 candidatures

5 – Autres informations :

A – Statistiques arrêts maladies.

Rappel historique :

La mesure mise en place le 30 septembre 2014 visant la suppression du maintien de salaire des trois jours de carence de la sécurité sociale est un des éléments qui a permis de mettre un frein à la forte dérive du nombre d’arrêts constaté les années précédentes.

En 2017, la Direction a accepté d’assouplir sa position et a proposé de maintenir le salaire des 3 jours de carence sur le 1^er arrêt (uniquement) et sur présentation d’un avis d’arrêt de travail établi par un médecin ou un établissement hospitalier.

En 2019 cette mesure a été reconduite dans les mêmes conditions.

Ci-dessous le tableau d’analyse du nombre de jours indemnisés et du nombre total d’arrêts du 01/12/19 au 30/11/20.

DONT 24 arrêts COVID

Les 114 arrêts représentent 86 salariés.

20 salariés ont plusieurs arrêts.

Si on enlève les 24 arrêts COVID aux 65 arrêts dont la carence a été maintenue, on constate une augmentation importante des arrêts avec maintien de carence. Cette année reste une année particulière pour faire une analyse.

B – Bilan entretiens.

• Situation des entretiens annuels et professionnels - (30/11/20) :

Rappel des 2 types d’entretiens :

• l’entretien annuel d’évaluation qui permettent de fixer des objectifs et de les évaluer

• l’entretien professionnel (tous les 2 ans) qui permet d’échanger sur l’orientation professionnelle à plus ou moins terme. Pour les salariés qui étaient présents dans l’ensemble en 2014, il convient de faire le bilan des 6 ans car cela fait maintenant 6 ans que cet entretien existe. Ce bilan permet de faire un récapitulatif du parcours professionnel pendant cette période et de vérifier qu’il a bien :

  • suivi une action de formation non obligatoire

  • obtenu un diplôme ou une certification par la formation ou la VAE

  • bénéficié d’une progression salariale

Les 2 entretiens peuvent être effectués simultanément.

• En 2020, 82 entretiens professionnels ont été réalisés et 34 entretiens annuels, soit 30% des entretiens professionnels et 33% des entretiens annuels des cadres.

Des entretiens sont encore en cours de réalisation à la date de signature.

C – RTT 2021.

Les salariés cadres dont le forfait annuel des jours travaillés du 1^er janvier au 31 décembre est de 215, bénéficieront de 15 jours de RTT pour l’année 2021.

D – Handicap.

La Direction continue son engagement en favorisant l’embauche de travailleurs handicapés.

La déclaration de 2020 exigible au 28 févier 2021 n’est pas établie à ce jour.

Pour 2019, l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés était de 18 unités (tout établissement confondus).

Compte tenu de l’effectif de travailleurs handicapés en CDI, l’emploi de salariés intérimaires et la prestation d’entretien des espaces verts notamment, nous avons comptabilisé un effectif en unité de 17.67 alors qu’il était de 16.46 l’année précédente.

Nous avons embauché en CDI au cours de l’exercice 2019 3 salariés ayant une reconnaissance de travailleur handicapé, ce qui porte le nombre à 15 salariés en CDI (soit 10.42 unités).

10 des 15 salariés sont âgés de plus de 50 ans.

Nous avons également employé 3 salariés intérimaires pour une durée déterminée (soit 0.36 unités) et avons signé des contrats de prestations avec des ateliers spécialisés à hauteur de 0.89 unités.

Il nous manquait 0.33 unités en 2019, mais notre volonté d’embaucher des travailleurs handicapés ou de conclure des contrats favorisant la réinsertion des salariés persistent.

6 - Les demandes exprimées par les syndicats sont les suivantes :

A - Par le Délégué Syndical FO :

Réponses DIRECTION :

1 – Environ 40 cadres travaillent sur un forfait annuel de 227 jours. Cela représenterait 120 jours par an. C’est un coût non négligeable que la société ne peut pas se permettre, d’autant plus que ces salariés bénéficient d’une majoration de salaire correspondant au rachat des RTT. Il y aurait un double impact financier.

2 – Maintien de cette mesure pour 2021.

3 – La Direction est favorable à cette demande.

4 – La Direction est favorable à une augmentation mais en restant dans la limite du barème URSSAF pour les grands déplacements et une augmentation en % pour les petits déplacements.

5 – La Direction souhaite limiter l’augmentation a celui du barème URSSAF.

6 – La généralisation du télétravail ne peut être traité dans le cadre des négociations annuelles car il convient auparavant de définir les besoins techniques de sa mise en place et conclure un accord. Toutefois la Direction prend note et cette demande et en tout état de cause prendra en considération la position du groupe Fayat.

7 – La Direction ne s’oppose pas à cette demande qui devra faire l’objet d’un accord d’entreprise.

8 – voir précédemment

B - Par le Délégué Syndical CGT :

Réponse Direction :

• La Direction entend bien préserver la totalité des emplois pour 2021. Pour ce faire :

• Toutes les embauches en cours avant le confinement ont été gelées.

• Mise en place d’une politique de prix agressive pour rester compétitif sur un marché dont les prix tendent fortement à la baisse et maintenir pour 2021 notre chiffre d’affaire au niveau de celui de 2020.

• Mise en place d’une démarche d’amélioration continue pour être plus performant sur nos coûts de revient.

• Non augmentation des salaires pour 2021.

• La Direction convient que l’année 2020 a été une période difficile, mais ne valide pas le versement d’une prime défiscalisée.

• Jours de carence : voir précédemment

• La Direction n’y est pas favorable car la part de la mutuelle prise en charge par l’employeur est imposable pour le salarié. Si nous augmentons cette prise en charge, cela augmentera le revenu imposable du salarié.

• La Direction est favorable à une augmentation des frais de déplacement mais pas hauteur de 15%. Les barèmes URSSAF restent à considérer.

PROTOCOLE D’ACCORD

A l’issue des réunions de négociations il a été convenu un accord entre :

• la société CASTEL & FROMAGET représenté par le Directeur d’une part,

• les Organisations Syndicales d’autre part, représentées par le Délégué Syndical FO et le Délégué Syndical CGT

ARTICLE 1^er – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel permanent travaillant dans l’entreprise CASTEL & FROMAGET selon les dispositions qui suivent.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD :

Les dispositions sont les suivantes :

a) - Rémunération et avantages à effet au 1^er janvier 2021 :

1. Compte tenu de la situation sanitaire de 2020 et ses conséquences sur l’économie, ainsi que du taux d’inflation de 0.2% en novembre et du manque de visibilité pour 2021 il est convenu qu’il n’y aurait pas d’augmentation générale ni d’augmentation individuelle pour l’année à venir. Seul le RMH (convention collective de la métallurgie) sera modifié ainsi que les salaires minimums conformément aux nouvelles grilles des conventions de la métallurgie et du bâtiment.

2. Une revalorisation des frais de grands et petits déplacements comme suit :

   1. Grands déplacements

   • Indemnité forfaitaire de 88.50 € net par jour entier de déplacement incluant une nuit (logiciel Notilus).

   • Indemnité forfaitaire nette de repas de 19 € le jour du retour (logiciel Notilus) (+ 9% par rapport à 2020).

   • Une indemnité forfaitaire de trajet/temps de voyage brute (soumis à cotisations) par aller/retour chantier / lieu de rattachement versée sur la paie du mois en cours de 55€ (+ 12% par rapport à 2020).

   2. Petits déplacements

   • Augmentation de la grille de transport de 2% à compter du 1^er janvier 2021.

   • Montant du panier : 10.35€ dont une partie exonérée de cotisations sociales, selon barème URSSAF 2021.

3. Les salariés exclus de l’accord sur les grands et petits déplacements sont remboursés aux frais réels dans la limite du barème URSSAF 2021 pour les frais de repas (en 2020 = 19€).

4. Augmentation de la prime de panier pour les opérateurs des ateliers qui travaillent en équipe alternée (matin et après-midi) : 4€ net par jour. (+ 33% par rapport à 2020).

b) - Arrêts de travail pour maladie :

Maintien du paiement des 3 jours de carence sur présentation d’un avis d’arrêt de travail établi par un médecin ou un établissement hospitalier, sur le 1^er arrêt uniquement, mesure identique à 2020.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’année 2021 (1^er janvier au 31 décembre 2021).

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et par courrier électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du Gers et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du Gers.

Fait à FLEURANCE, le 6 janvier 2021

Pour l’entreprise CASTEL & FROMAGET,

Directeur

Pour le Syndicat FO Pour le Syndicat CGT