Accord d'entreprise "Négociation annuelle 2019 au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail & du partage de la valeur ajoutée" chez TUBAUTO SA (Siège)

Entre les soussignés :

• TUBAUTO SAS, représentée par Monsieur, Directeur Général, dont le siège social est situé 7 rue des Salcys, ZI de Gron, CS 70711 – 89 107 SENS cedex

D’une part,

Et

• L’organisation syndicale CDFT, représentée par Monsieur, délégué syndical CFDT, assisté de

  • Monsieur, membre titulaire du comité d’entreprise, collège Ouvrier- Employé

  • Monsieur, membre suppléant du comité d’entreprise, collège Ouvrier- Employé

  • Monsieur, membre suppléant du comité d’entreprise, collège Ouvrier- Employé

• L’organisation syndicale CFE- CGC, représentée par Monsieur, délégué syndical CFE- CGC, assisté de

  • Madame, membre titulaire du comité d’entreprise, collège Agents de maîtrise- Cadres

  • Monsieur, membre titulaire du comité d’entreprise, collège Agents de maîtrise- Cadres

D’autre part,

Conformément à l’article 2242-1 du Code du travail, la Direction a convié les organisations syndicales représentatives afin d’engager la négociation annuelle obligatoire lors d’une première réunion le 14 novembre 2018.

Le calendrier suivant a été établi et respecté : 30 novembre 2018, 12 décembre 2018, 17 décembre 2018, 21 décembre 2018.

En préambule, la Direction rappelle que l’indice des prix à la consommation, depuis le début de l’année 2018 jusqu’à fin octobre, a évolué de 2.2%. Les prévisions laissent imaginer une année 2018 lissée entre 1.7% et 1.8%.

Après discussions et échanges sur les revendications des organisations syndicales et les propositions faites par la Direction un accord a été trouvé concernant les points suivants :

1. Evolution du pouvoir d’achat :

• Réévaluation des salaires de base sous forme d’une augmentation générale de 1.8% :

La date d’effet de cette augmentation collective est le 1^er janvier 2019.

Cette réévaluation concerne l’ensemble des salariés TUBAUTO SAS, inscrits à l’effectif au 1^er janvier 2019.

Seront exclus du bénéfice de cette augmentation les catégories suivantes : le personnel en situation de préavis, les apprentis, dont la rémunération est basée sur le SMIC; le personnel dont l’ancienneté est postérieure au 01/10/2018 ; les salariés qui auraient bénéficié d’une augmentation de salaire individuelle depuis le 01/10/18.

• "Coup de Pouce" aux salaires de base mensuels (35h) inférieurs à 1 900€ brut :

Afin de donner un "coup de pouce" aux rémunérations les plus basses, une augmentation du salaire de base pour les salaires mensuels de base inférieurs à 1 900€ brut a été décidée, selon les paliers suivants :

• <1 700€ brut mensuel : + 20€ sur le salaire de base

• 1700< Salaire mensuel de base <1 800€ : + 15€ sur le salaire de base

• 1800< Salaire mensuel de base <=1 900€ : + 10€ sur le salaire de base

Seront exclus du bénéfice de cette augmentation les catégories suivantes : le personnel en situation de préavis, les apprentis, dont la rémunération est basée sur le SMIC; le personnel dont l’ancienneté est postérieure au 01/10/2018 ; les salariés qui auraient bénéficié d’une augmentation de salaire individuelle depuis le 01/10/18.

2. Prime exceptionnelle 2018 dite "prime Macron" :

Les mesures annoncées par le gouvernement permettent à l'entreprise de verser une prime exceptionnelle à ses salariés, nette de charges et d'impôts pour tous les salaires bruts annuels inférieurs à 3 Smic annuels, soit 53 944.80€ pour un salarié à 35h (en l'état actuel des informations connues à la date de signature du présent accord, susceptibles d'évolution)

Cette prime, d'une valeur de 500€, sera versée en une fois sur le salaire de février 2019.

Les salariés éligibles à la totalité de cette prime seront ceux inscrits à l'effectif au 31 décembre 2018, et toujours présents à l'effectif lors du paiement, et disposant d’une ancienneté d'au moins une année pleine au 31/12/2018.

Une prime calculée prorata temporis sera mise en place pour les salariés inscrits à l'effectif au 31 décembre 2018, et toujours présents à l'effectif lors du paiement en février 2019, et ne disposant pas d’une ancienneté d'une année pleine au 31/12/2018 (c'est-à-dire les salariés entrés au cours de l'année 2018).

Les salariés dont le salaire brut dépassera le plafond fixé pour bénéficier des exonérations de charges et d'impôts bénéficieront de la prime dans les mêmes conditions d'inscription à l'effectif au 31/12/2018, de présence lors du paiement et de prorata temporis le cas échéant, et se verront appliquer les charges (en l'état actuel des informations données par le gouvernement, susceptibles d'évolution).

3. Prime de présentéisme

La prime de présentéisme au titre de l’année 2018 a été reconduite selon les modalités de celles de l’année 2017. Les paliers du challenge collectif ont été adaptés à l'effectif réel.

La prime de présentéisme au titre de l’année 2019 fera l’objet d’une rédaction distincte du présent accord.

4. Temps de travail

Le temps de travail de base est de 39 heures et reste inchangé. Dans le cas où l’activité de la société rendrait nécessaire un aménagement du temps de travail, les dispositions relatives à la modulation ou aux heures supplémentaires, prévues dans l’accord portant sur l’aménagement du temps de travail, signé au mois de juillet 2016, s'appliquent.

5. Epargne salariale

   1. - Accord de participation

Un accord de participation est en place. La réserve de participation n’a pas été constituée au titre de 2018, compte tenu du niveau de capitaux propres.

2. - PEE & PERCO

Un plan d’épargne entreprise est en place en parallèle de l’accord de participation. Le dispositif d’épargne n’intègre pas le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO).

3. - CET

Un Compte Epargne Temps a été mis en place dans le cadre de l’accord sur l’organisation du temps de travail signé au mois de juillet 2016.

6. Egalité professionnelle

Un accord triennal portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 18 juillet 2016. De nouvelles négociations seront ouvertes en 2019.

7. Journée de solidarité

Le présent accord étant à durée déterminée, il est convenu entre les parties de retirer la journée de solidarité du périmètre de l’accord.

La détermination de la journée de solidarité et son traitement feront l’objet d’une information lors d’une réunion CE.

8. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, courant du 1^er janvier au 31 décembre 2019.

9. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et un exemplaire électronique à la DIRECCTE de l’Yonne, et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Sens.

Fait à Gron, le 21 décembre 2018

En 6 exemplaires originaux.

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour TUBAUTO SAS

Monsieur ¹ Monsieur ¹

Directeur général

Pour l’organisation syndicale CFE CGC

Monsieur ¹

¹ Signature précédée de la mention « lu et approuvé – Bon pour accord ».