Accord d'entreprise "ACCORD PROROGATION DES MANDATS" chez CTL PACKAGING SAS (Siège)

ACCORD PROROGATION DES MANDATS

Entre les soussignés :

La société située 8 route de Saint Pourçain 03110 CHARMEIL représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur de site,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives de CTLpack VICHY SAS :

• L’organisation syndicale CFTC

• L’organisation syndicale CGT

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE : RAPPEL DU CONTEXTE

Par courrier du 12 juillet 2023 les organisations syndicales relayant le souhait des élus de disposer d’un délai, en leur formation actuelle, pour analyser l’audit réalisé à leur demande par SECAFI sur la situation financière de l’entreprise ont sollicité le report de la date des élections pour une durée de deux mois.

La direction a donné son accord et les parties sont convenues de proroger les mandats en cours selon les modalités suivantes :

Article 1 : PROROGATION DES MANDATS DU CSE

Les parties au présent accord décident unanimement que la durée des mandats des membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au comité social et économique de l’entreprise est prorogée jusqu’à l’élection définitive des membres du CSE, au plus tard au soir du second tour étant précisé que la date du 1^er tour est reportée au 7 novembre 2023.

Cette prorogation des mandats électifs aura pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Les mandats des délégués syndicaux seront donc prorogés jusqu’à l’élection définitive des membres du CSE au soir du second tour comme indiqué au premier alinéa ci-dessus.

Article 2 : MODALITES DE CONCLUSION DU PRESENT ACCORD

Les dispositions relatives à la prorogation des mandats, pour être valables, requièrent un accord unanime passé entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Tel est le cas en l’occurrence, l’entreprise et l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise ayant donné leur accord quant à cette prorogation.

Article 3 : DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter de la date de sa signature et cessera ses effets au soir de la date du second tour et au plus tard le 31 décembre 2023.

En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.

Article 4. COMMUNICATION DE L'ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’entreprise au comité social et économique dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise selon les modalités suivantes :

• Auprès du Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vichy

• Auprès de l’administration sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Fait à Charmeil, le 24 juillet 2023, en 6 exemplaires originaux.

Pour la société

Le Directeur de Site

Le syndicat C.F.T.C

Le syndicat C.G.T

NB. : Les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ». En outre, elles apposeront leur paraphe sur chaque page de tous les exemplaires du présent accord.