ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN SOCLE SOCIAL COMMUN AU SEIN D’AGRIPLAS

ENTRE :

AGRIPLAS, SAS, immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le numéro 342 853 322, dont le siège social est sis 55 boulevard Jules Verger à Dinard (35800), représentée par XXXXXX, Directrice des ressources humaines dûment mandatée par XXXXXX agissant en sa qualité de Directeur développement Agriplas,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET :

Le Comité social et économique d’Agriplas, représenté par ses membres élus titulaires :

• Madame XXXXXX

• Madame XXXXXX

• Monsieur XXXXXX

• Monsieur XXXXXX suppléant de Monsieur XXXXXX

• Monsieur XXXXXX suppléant de Monsieur XXXXXX

Ci-après dénommé « le CSE »,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les parties ».

PREAMBULE

Cet accord intervient dans un projet global de changement de Convention collective de branche pour un passage vers une application exclusive de la Convention collective de la Plasturgie, et mettre fin pour l’avenir à l’application de la Convention collective de la Chimie.

L’application d’une Convention collective de branche résulte de l’activité principale de l’entreprise. Au cas présent, la société Agriplas devrait appliquer la Convention collective de la Plasturgie au titre de son activité principale. Or, elle applique à titre volontaire, par usage, la Convention collective de la Chimie née de son lien historique en UES avec les autres filiales du Groupe Roullier localisées à Dinard.

Ce projet de changement de Convention collective n’a pas pour objectif de réduire les droits et avantages des salariés, mais de pouvoir, grâce à l’appui de la Convention collective de la Plasturgie, répondre à des enjeux structurels qui à terme pourraient dégrader les conditions de travail et les organisations du travail. Ainsi, ce changement doit permettre de :

• Mettre fin aux inégalités et pratiques différentes entre les sites en définissant un socle social commun de droits et d’avantages ;

• Initier une politique de gestion de compétences cohérente en lien avec la classification interne des emplois sur la base des référentiels des emplois de la Plasturgie, en adéquation avec les métiers d’Agriplas ;

• Construire une vraie politique de formation en bénéficiant d’offres de formation adaptées et financées.

Le présent accord concerne le socle social commun. 4 réunions de négociations ont été organisées les : 3 juin 2022, 6 octobre 2022, 28 février 2023, 30 mars 2023.

Cet accord vise à lister l’ensemble des droits acquis et avantages actuels applicables au sein d’Agriplas pour les intégrer dans un accord unique. Pour ce faire, un comparatif des avantages et droits issus des Conventions collectives de la Plasturgie et de la Chimie, ainsi que les accords internes et usages a été réalisé par la Société, présenté aux représentants du personnel, et vérifié par le Cabinet Secafi. Ce tableau a permis d’identifier les avantages et droits les plus favorables, pour retenir, le mieux disant.

Chapitre 1 – DISPOSITIONS generales

Objet

Le présent accord a pour objet de lister l’ensemble des droits et avantages sociaux nés des usages, d’accords d’entreprises, de l’application de la Convention collective de la Chimie, au sein de la Société et fixer, pour l’avenir, les modalités de leur application, peu important le changement de Convention collective.

Champ d’application

Les présentes dispositions s’appliquent à tous salariés ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée avec la Société, anciens et nouveaux embauchés.

3. Evolution des droits et avantages

Tous les droits et avantages existants au jour de la signature de l’accord et qui n’auraient pas été répertoriés dans ledit accord, continueront de s’appliquer.

Tout nouvel usage interne né ou à naitre pourra être intégré dans ledit Accord, par accord de révision.

CHAPITRE 2 – DROITS ET AVANTAGES

1. Droits et avantages nés de l’application du contrat

   1. La période d’essai

La période d'essai, qui se situe au début de l'exécution d'un contrat de travail, est une période transitoire permettant à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience ; au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

La durée de la période d’essai sera définie selon les dispositions suivantes :

• Pour les salariés non-cadres, la durée de la période d’essai variera selon le niveau de classification du salarié en application de la Convention collective de branche de la Plasturgie, variant de 1 mois pour les plus petits coefficients à 3 mois pour les plus hauts.

• Pour les salariés cadres, la durée de la période d’essai sera de 4 mois.

Ci-dessous, un tableau récapitulatif :

Statut	Durée de la période d’essai
Ouvrier et employé (Classification Chimie : coefficients entre 130 et 160) (Classification Plasturgie : coefficients entre 700 et 710)	1 mois
Ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise (Classification Chimie : coefficients entre 175 et 360) (Classification Plasturgie : coefficients entre 720 et 750)	2 mois
Technicien et agent de maîtrise (Classification Chimie : coefficients entre 275 et 360) (Classification Plasturgie : coefficients entre 800 et 830)	3 mois
Cadre (Classification Chimie : coefficients entre 350 et 880) (Classification Plasturgie : coefficients entre 900 et 940)	4 mois

La durée de la période d’essai ne pourra pas être renouvelée. Néanmoins, ce renouvellement sera possible, en application de la Convention collective de la Plasturgie, sur demande du salarié.

2. L’ancienneté reprise

L’ancienneté est la durée pendant laquelle un salarié a été occupé d’une façon continue dans une entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci. Par principe, elle démarre le jour de l’embauche effective et prend fin le dernier jour du contrat.

Au-delà de l’application des dispositions légales en vigueur sur ce point, il est précisé que l’ancienneté de toutes les personnes embauchées au sein de la Société prendra en compte le temps passé dans une autre filiale du groupe auquel appartient la Société.

Concernant les intérimaires, l’ancienneté sera reprise au premier jour de son contrat d’intérim au sein de la Société.

3. La clause de non-concurrence

Une clause de non-concurrence est une disposition écrite figurant dans un contrat de travail dont l'objet est d'interdire à un ancien salarié, pendant une certaine durée après son départ de l'entreprise et dans un certain espace géographique, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente qui porterait atteinte aux intérêts de son ancien employeur.

La Société ne souhaite pas généraliser la pratique de ce type de clauses. Pour autant, elle souhaite pouvoir les insérer dans certains contrats pour éviter d’éventuels risques concurrentiels pouvant porter préjudice à la Société.

Une telle clause pourra être intégrée pour les salariés cadres dans certains contrats de travail en application des dispositions prévues dans la Convention collective de la Plasturgie, pour les fonctions suivantes :

• R&D – Bureau d’étude ; toutes les fonctions exercées impliquant une partie innovation ;

• Commerciales ;

• Directions ; dont les fonctions leur permettent d’accéder à un certain nombre d’informations stratégiques et déterminantes pour le business de la Société.

Droits et avantages nés de la fin du contrat

1. Le préavis

Le préavis est une période entre la décision de rompre le contrat, et la fin effective du contrat. Un contrat de travail ne peut pas être rompu sans faire bénéficier l’employeur ou le salarié, selon que la décision émane de l’un ou l’autre, un délai.

Cette durée varie selon la classification du salarié, son ancienneté et selon la nature de la rupture du contrat. Il varie habituellement entre 1 mois et 3 mois.

Le préavis sera, pour l’avenir, régit par les dispositions de la Convention collective de la Plasturgie.

Ci-dessous, un tableau récapitulatif :

Statut	Durée du préavis
Ouvrier et employé (Classification Chimie : coefficients entre 130 et 205) (Classification Plasturgie : coefficients entre 700 et 750)	1 mois
Ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise (Classification Chimie : coefficients entre 225 et 360) (Classification Plasturgie : coefficients entre 800 et 830)	2 mois
Cadre (Classification Chimie : coefficients entre 350 et 880) (Classification Plasturgie : coefficients entre 900 et 940)	3 mois

En cas de licenciement et pour un salarié ayant au moins 2 ans d’ancienneté, la durée du préavis sera au minimum de 2 mois, peu important son coefficient et son statut.

2. Les heures de recherche d’emploi

Au cours d’un préavis, un salarié peut bénéficier d’un nombre d’heures pour rechercher un nouvel emploi.

Il bénéficiera de 50 heures de recherche par mois, rémunérées comme du temps de travail effectif, jusqu’à la fin du préavis ou avant s’il a retrouvé un nouvel emploi.

Le salarié devra en faire la demande à son manager et au service RH. Un suivi devra être opéré conjointement, et le salarié devra justifier de ses recherches auprès de son manager, et informer ce dernier de toute absence dans un délai de prévenance suffisant et a minima de 24 heures.

3. L’indemnité de licenciement

Toute rupture de contrat du travail initiée par un employeur (y compris la rupture conventionnelle) ouvre droit au paiement d’une indemnité pour le salarié, sauf en cas de faute grave ou lourde. Dans ce cadre, sera versée soit une indemnité légale de licenciement soit une indemnité conventionnelle de licenciement. L’indemnité conventionnelle sera versée que si elle est plus avantageuse pour le salarié que les dispositions légales.

L’indemnité conventionnelle sera calculée comme suit selon les dispositions de la Convention collective de la Plasturgie en vigueur au jour de la signature du présent accord.

Les procédures de licenciement pour motif économique et pour inaptitude seront exclues de l’application de ces dispositions, et bénéficieront des règles de calcul de la Convention collective de la Chimie qui au jour de la signature de l’accord sont plus favorables.

En tout état de cause, celles les plus avantageuses pour le salarié parmi les dispositions de la Convention collective de la Chimie, de la Plasturgie ou les dispositions légales seront applicables.

Ancienneté minimale :

Il sera alloué aux salariés licenciés et à partir de 8 mois d’ancienneté, une indemnité distincte de l’indemnité de préavis et tenant compte de l’ancienneté dans l’entreprise.

Assiette de calcul :

L’indemnité est calculée sur la base d’un salaire de référence déterminé à partir du montant le plus élevé entre :

• la moyenne des salaires bruts des 12 derniers mois civils précédant la notification du licenciement,

• la moyenne des salaires des trois derniers mois civils précédant la notification du licenciement. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion,

• le salaire du dernier mois entier précédent la notification du licenciement. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.

Par salaires il y a lieu d’entendre la rémunération brute y compris les primes exceptionnelles. Sont ainsi notamment exclus : les remboursements de frais, les sommes issues de l’épargne salariale et les indemnités compensatrices versées à l’occasion de la rupture du contrat ainsi que les rappels éventuels de salaires concernant des régularisations sur des périodes antérieures sans rapport avec la période de référence et sauf s’ils constituent des redressements.

Modalités de versement :

• Pour les salariés non-cadres :

L’indemnité de licenciement se calcule de la manière suivante :

Statut	Ancienneté	Calcul de l'indemnité
Salariés non-cadres	De 8 mois à 10 ans	1/4 de mois de salaire* par année d'ancienneté
	Pour les années au-delà de 10 ans	1/3 de mois de salaire* par année d'ancienneté

* salaire de référence

En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

• Pour les salariés cadres :

L’indemnité de licenciement se calcule de la manière suivante :

Statut	Ancienneté	Calcul de l'indemnité
Salariés cadres	De 8 mois à 3 ans	1/4 de mois de salaire* par année d'ancienneté
	Plus de 3 ans	3/10 de mois de salaire* par année d’ancienneté pour la tranche depuis la date d’entrée jusqu’à la 8ème année incluse d’ancienneté 4/10 de mois de salaire* par année d’ancienneté pour la tranche du début de la 9ème année jusqu’à la fin de 13ème année d’ancienneté 5/10 de mois de salaire* par année d’ancienneté au-delà de la 13ème année d’ancienneté

*salaire de référence

En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

4. L’indemnité de départ à la retraite

L’indemnité de départ à la retraite est une prime versée à un salarié à la fin de sa carrière dont le contrat de travail prend fin en raison du départ à la retraite.

Il a été décidé de maintenir les dispositions prévues par la Convention collective de la Chimie, plus avantageuses au jour de la signature du présent accord. Celles-ci pourront évoluer dans l’avenir si les dispositions de la Convention collective de la Plasturgie devenaient plus favorables pour le salarié.

Ainsi, l’indemnité sera versée comme suit.

Ancienneté minimale :

L’indemnité de départ à la retraite sera versée à compter de 5 ans d’ancienneté en tenant compte de l’ancienneté dans l’entreprise.

Assiette de calcul :

L’indemnité est calculée sur la base d’un salaire de référence déterminé à partir du montant le plus élevé entre :

• le salaire du dernier mois entier précédant le préavis de départ à la retraite. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.

• la moyenne des salaires des 12 derniers mois civils précédant le préavis de départ à la retraite.

Par salaires il y a lieu d’entendre la rémunération brute y compris les primes exceptionnelles ; les majorations relatives à la durée du travail ;  les avantages en nature ;  les primes de toute nature ;  les commissions ou participations versées pour des performances individuelles liées à l'obtention d'un chiffre d'affaires ou d'un résultat ;  les indemnités n'ayant pas le caractère de remboursement de frais ;  les primes d’ancienneté ; et les gratifications diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle.

Sont exclus : les remboursements de frais, les sommes issues de dispositifs collectifs d'origine légale tels que la participation, l'intéressement, l'épargne retraite, ou l'abondement ; les indemnités compensatrices versées à l’occasion de la rupture du contrat ; les sommes versées au titre des brevets d'invention ; des indemnités de non-concurrence.

Modalités de versement :

L’indemnité ou l’allocation de départ à la retraite sera égale à :

• 1 mois 1/2 de salaire après 5 ans d'ancienneté,

• 2 mois 1/2 de salaire après 10 ans d'ancienneté,

• 3 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté,

• 4 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté,

• 4 mois 1/2 de salaire après 25 ans d'ancienneté,

• 5 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté,

• 6 mois de salaire après 35 ans d'ancienneté,

• 7 mois 1/2 de salaire après 40 ans d'ancienneté.

Droits et avantages financiers

1. La prime d’ancienneté

Il est attribué aux salariés une prime d'ancienneté en fonction de l'ancienneté acquise dans la Société.

Les modalités de versement de cette prime viennent remplacer l’ensemble des dispositions ayant le même objet applicable au jour de la signature du présent accord, et plus particulièrement les modalités de versement de la prime d’ancienneté sur l’établissement de Bellegarde et les congés d’ancienneté sur l’établissement de Bellegarde.

Ancienneté minimale :

La prime d’ancienneté est versée à compter de 3 ans d’ancienneté en tenant compte de l’ancienneté dans l’entreprise.

Assiette de calcul :

La prime est calculée sur la base de la rémunération mensuelle brute prenant en compte les éléments suivants :

• Pour les salariés non-cadres : le salaire de base 35 heures par semaine, les heures supplémentaires forfaitisées correspondant à la durée du travail contractualisée, les éventuelles majorations pour le travail le dimanche.

• Pour les salariés cadres : le salaire forfaitaire de base mensuel.

Modalités de versement :

La prime est calculée comme suit :

• 3% de la rémunération mensuelle brute après 3 ans d’ancienneté,

• 6% de la rémunération mensuelle brute après 6 ans d’ancienneté,

• 9% de la rémunération mensuelle brute après 9 ans d’ancienneté,

• 12% de la rémunération mensuelle brute après 12 ans d’ancienneté,

• 15% de la rémunération mensuelle brute au-delà de 15 ans d’ancienneté.

2. La prime de vacances

Il est attribué aux salariés non-cadres une prime de vacances attribuée une fois par an sur le mois de juin.

Ancienneté minimale :

La prime de vacances est versée à compter d’un an d’ancienneté au 1^er juin de l’année N en tenant compte de l’ancienneté dans l’entreprise.

Assiette de calcul :

L’assiette de calcul est différente selon le statut des salariés pour prendre en compte les sujétions particulières liées aux organisations du travail différentes.

• Pour les salariés ayant un statut ouvrier : la rémunération prise en compte correspond à la base du 10^ème des congés payés qui est calculée annuellement du 1^er juin au 31 mai de l’année N+1, en intégrant les salaires de base 35 heures, les heures supplémentaires forfaitisées et les primes / majorations liées au travail en cycle (nuit, dimanche, jour férié, etc).

• Pour les salariés ayant un statut employé, technicien et agent de maîtrise : la rémunération prise en compte correspond au salaire mensuel brut précédant le mois de versement de la prime et prenant en compte le salaire de base 35 heures, les heures supplémentaires forfaitisées et la prime d’ancienneté.

Modalités de versement :

La prime de vacances est versée comme suit :

• Pour les salariés ouvriers : 20% de la base de calcul susmentionnée.

• Pour les salariés employés, techniciens et agents de maîtrise : 25% de la base de calcul susmentionnée.

3. La prime de transport

Il est attribué une prime de transport selon la distance km entre le domicile et le lieu principal de travail. La distance est calculée de mairie à mairie des deux villes, en utilisant les moteurs de recherche de calcul d’itinéraires.

Tous les salariés peuvent bénéficier de cette prime, en dehors des salariés bénéficiant d’une voiture de fonction.

La prime est versée comme suit :

• 20,77€ pour les salariés dont le domicile est éloigné de plus de 10km et ne dépassant pas 15km ;

• 27,04€ pour les salariés dont le domicile est éloigné de plus de 15 km.

Cette prime est forfaitaire et versée mensuellement.

Elle est proratisée selon la présence réelle sur le mois notamment en cas d’évènements suivants : absence pour congés, absence pour arrêt de travail, télétravail.

4. Les primes liées aux organisations du travail

Un certain nombre de primes est versé en raison de l’organisation du travail. C’est notamment le cas des primes paniers, des majorations pour le travail les jours fériés, les dimanches, la nuit. L’ensemble est désormais régi dans les accords collectifs d’entreprise spécifiques à la durée du travail, conclus récemment.

5. Médailles du travail

Pour récompenser l’investissement et l’ancienneté de nos collaborateurs au sein de l’entreprise, les salariés bénéficieront de prime en récompense de leur médaille du travail.

Ainsi, les montants seront versés comme suit dont une partie sera accordée en bon d’achat :

• 420€ nets pour une ancienneté supérieure ou égale à 20 ans ;

• 550 € nets pour une ancienneté supérieure ou égale à 30 ans ;

• 750 € nets pour une ancienneté supérieure ou égale à 35 ans ;

• 1 000 € nets pour une ancienneté supérieure ou égale à 40 ans.

Pour bénéficier de ces primes, la procédure relative aux demandes de médailles du travail telles que prévues par les dispositions légales doit être respectée.

Les conditions :

• Justifier d’une durée d’ancienneté visée telle que définie dans le présent accord ;

• Remettre et déposer les demandes auprès de la préfecture de la région avant le 1^er mai pour une obtention de la médaille le 14 juillet, ou avant le 15 octobre, pour une obtention de la médaille le 1^er janvier, dont le service RH de la Société est en charge en collaboration avec le salarié concerné.

Au jour de la signature du présent Accord, les médailles seront accordées en prenant en compte l’ancienneté supérieure aux tranches susmentionnées. Ainsi, un salarié ayant au jour de la signature de l’Accord, 36 ans d’ancienneté, bénéficiera d’une médaille au titre de la tranche de 35 ans d’ancienneté, et à la prime susvisée.

Droits et avantages relatifs aux congés

1. Les congés exceptionnels pour évènements familiaux

Evènement familial concernant le salarié	Durée du congé correspondant (en jours ouvrables consécutifs)
Son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civile de solidarité (PACS)	4 jours
Le mariage de son enfant ou de l’un de ses enfants	1 jour
Pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.	3 jours
Lorsque le salarié devient tuteur d’un enfant orphelin mineur	3 jours
Décès de son enfant ou de l’un de ses enfants, âgé de moins de 25 ans	7 jours
Décès de son enfant ou de l’un de ses enfants, âgé de plus de 25 ans	5 jours
Décès de son conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité	5 jours
Décès du père, de la mère, du beau-père, ou de la belle-mère	3 jours
Décès de l’un de ses grands-parents	2 jours
Décès d’un gendre ou d’une belle-fille	2 jours
Décès de son frère ou de sa sœur	3 jours
Survenance d’un handicap touchant son enfant ou de l’un de ses enfant	4 jours
Survenance d’un handicap touchant son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité (PACS)	2 jours

Ces congés n’entrainent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps du travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Ces congés doivent être pris dans la période qui précède ou suit l’évènement, dans un délai raisonnable qui ne peut pas dépasser 15 jours.

Si le décès ou l’annonce de la survenue du handicap a lieu au cours d'une période de congés payés ou de jour de Réduction du Temps de Travail (RTT), les jours d'absence prévus ci-dessus sont reportés à une date ultérieure fixée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié intéressé, étant toutefois précisé que ce dernier doit reprendre son travail à l'expiration de ses congés payés, sauf dans le cas où le décès ou l’annonce de la survenue du handicap aurait eu lieu dans les 3 jours précédant la date prévue de reprise du travail.

2. Les congés « séniors »

Les intéressés bénéficieront à partir de 59 ans, d'une semaine de congé payé supplémentaire au cours de chaque année précédant leur départ à la retraite.

Dans l'année au cours de laquelle a lieu le départ à la retraite le congé supplémentaire prévu ci-dessus, sera porté à deux semaines.

3. Jours enfants malades

Les salariés bénéficieront de deux journées « enfant malade » pour chaque année civile, et par enfant à charge. Ces journées seront rémunérées comme du temps de travail effectif (100%).

Ils devront fournir un justificatif médical au service RH et/ou paie pour justifier de leur absence et de la nécessité de rester aux côtés de leur enfant.

4. Les congés d’ancienneté

Ces congés prévus dans la Convention collective de la Plasturgie pour les salariés cadres ne s’appliqueront pas pour les anciens et nouveaux embauchés, au profit d’une prime d’ancienneté qui leur sera versée et qui a le même objet.

5. Les congés liés aux organisations du travail

Des congés et repos sont prévus selon l’organisation du travail. C’est notamment le cas des repos supplémentaires liés au travail les jours fériés, ou la nuit. L’ensemble est désormais régi dans les accords collectifs d’entreprise spécifiques à la durée du travail, conclus récemment.

Chapitre 3 – Dispositions finales

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à partir du 1^er avril 2023 quand bien même les formalités de dépôt n’auraient pas été effectuées à cette date.

Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

A l’occasion des réunions périodiques du CSE, un point sur le suivi de l’accord pourra être réalisé.

Interprétation de l’accord

En cas de différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application ou de l’interprétation du présent accord, les parties signataires se réuniront aux fins de régler ce différend, notamment via la conclusion d’un avenant de révision dit interprétatif.

Révision de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, en raison notamment des évolutions législatives légales et/ou réglementaires ou des éventuels ajustements qui seraient apparus nécessaires, conformément à l’article L.2232-23-1 du Code du travail.

L’accord révisé devra être conclu dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Il se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord ou ses avenants de révision pourront être dénoncés à l’initiative des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois, conformément aux dispositions visées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions visées aux articles D.2231-6 et suivants du Code du travail. Ainsi, il sera :

• Déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues ;

• Transmis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Malo.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.

Fait à Dinard, le 30 mars 2023

En cinq exemplaires originaux,

Pour la Société

Madame XXXXXX,

Directrice des Ressources Humaines

Pour le CSE

Madame XXXXXX

Madame XXXXXX

Monsieur XXXXXX

Monsieur XXXXXX

Monsieur XXXXXX