Accord d'entreprise "AVENANT N°1 DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF VISANT A ADAPTER LE STATUT COLLECTIF AVDL ADOPTÉ LE 13 DECEMBRE 2021" chez AVDL - ASS VILLEURBANNAISE DROIT AU LOGEMENT (Siège)

AVENANT N°1 DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF

VISANT A ADAPTER LE STATUT COLLECTIF AVDL

ADOPTÉ LE 13 DECEMBRE 2021

ENTRE

L’Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement (AVDL)

Association loi 1901 dont le siège est situé au 277, rue du 4 août 69 100 Villeurbanne

SIRET N°342 861 218 00028

Représentée par Monsieur XXXX, Président en exercice et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Ci-après dénommé « l’Association » 

D’une part,

ET

Les salariés de l’Association AVDL

D’autre part,

PREAMBULE :

Soucieuse d’intégrer les changements spécifiques à l’environnement au sein duquel elle évolue, l’AVDL applique la convention collective PACT-ARIM depuis le 1er janvier 2022¹.

Afin de mettre en adéquation les pratiques avec les besoins réels de l’Association, et de mettre en conformité lesdites pratiques avec les dispositions conventionnelles nouvelles, tout en maintenant une partie des avantages consentis historiquement aux salariés, il a été décidé, dans un souci de bonne compréhension, de transparence et de clarté, de conclure un accord d’entreprise ayant pour objet d’adapter le statut collectif applicable au personnel salarié, à l’entrée en vigueur de la convention collective PACT -ARIM.

Tel était l’objet de l’accord d’entreprise, adopté le 13 décembre 2021, visant à adapter le statut collectif avdl dans le cadre d’un référendum en application de l’article L.2232-21 du code du travail.

Par ailleurs, dans son article « 9.3 Suivi, révision et dénonciation », il était précisé que « le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu ».

C’est dans ce cadre, que le présent avenant de révision de l’accord collectif visant à adapter le statut collectif avdl, a été adopté le 13 décembre 2021, suite à un référendum en application de l’article L.2232-21 du code du travail.

Conformément au décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017, le projet du présent avenant a été remis en mains propres à chaque salarié lors de la réunion qui s’est déroulée le 12 septembre 2023 à 12h15.

Lors de cet entretien, les salariés ont été informés qu’une réunion de consultation en vue de recueillir leur avis sur cet accord serait fixée le 27 septembre 2023 à 12h15.

A cet effet, la réunion de consultation s’est déroulée pendant le temps de travail en date du 27 septembre 2023 à 12h15.

La consultation du personnel a fait l’objet d’un vote à bulletin secret.

Le résultat du vote a fait l’objet d’un procès-verbal annexé au présent avenant, faisant apparaître une approbation par les salariés à la majorité des deux tiers du personnel qui rend donc l’avenant valide.

L’avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt sur la plateforme TéléAccord.

Article 1 – Champ d'application

Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif visant à adapter le statut collectif avdl, adopté le 13 décembre 2021.

L’Article 6 « rémunération » rédigé comme suit :

Le salaire de base de l’ensemble des salariés est calculé à partir de la formule suivante.

Salaire de base = {[(valeur du point AVDL × coefficient) + partie fixe]

Le conseil d’administration s’attachera à poursuivre l'effort sur la revalorisation des salaires, Cet effort visera, sans que cela ne soit ni automatique, ni contraignant pour l'AVDL, un objectif d'augmentation annuelle et une amélioration progressive des niveaux de salaires en s'appuyant sur la convention collective PACT-ARIM.

Les parties signataires rappellent par ailleurs que la mise en place de la classification conventionnelle ne peut en aucun cas être la cause d’une diminution du salaire dont bénéficiait le salarié antérieurement. 

Est modifié comme suit :

Article 6 « Rémunération » :

Article 6.1 : Salaire de base

« Le salaire de base de l’ensemble des salariés est calculé à partir de la formule suivante.

Salaire de base = [(valeur du point AVDL × coefficient) + partie fixe]

Le conseil d’administration s’attachera à poursuivre l'effort sur la revalorisation des salaires, Cet effort visera, sans que cela ne soit ni automatique, ni contraignant pour l'AVDL, un objectif d'augmentation annuelle et une amélioration progressive des niveaux de salaires en s'appuyant sur la convention collective PACT-ARIM.

Les parties signataires rappellent par ailleurs que la mise en place de la classification conventionnelle ne peut en aucun cas être la cause d’une diminution du salaire dont bénéficiait le salarié antérieurement. 

Article 6.2 : Expérience professionnelle liée au temps de présence du salarié au sein de l'entreprise

L'expérience professionnelle acquise du fait du temps de présence du salarié au sein de l'AVDL se réalise par l'attribution d’une rémunération salariale supplémentaire.

Le temps de présence dans l'entreprise est le temps écoulé depuis l'embauche dans l'association. Tout au long de ce temps de présence, le salarié consolide et renforce ses compétences, ce qui doit donner lieu à l'attribution d’une rémunération supplémentaire.

Cette attribution intervient aux dates anniversaires de l'embauche.

Les salariés à temps partiel acquièrent le même montant de rémunération supplémentaire, proratisé selon la durée de travail du salarié à temps partiel.

Mode de calcul/application :

« La rémunération supplémentaire liée à l’expérience professionnelle due au temps de présence du salarié au sein de l'entreprise est calculée à partir des éléments suivants :

• Calcul dans un premier temps du montant supplémentaire par salarié et au regard de son ancienneté (MSA) à partir de la grille ci-dessous et du nombre de points acquis à ce titre:

• Comparaison entre le salaire actuel et le salaire de base + MSA

•Lorsque le salaire actuel est inférieur à [salaire de base + MSA], ajustement du salaire pour atteindre un montant de rémunération brute, hors prime de revalorisation Ségur, équivalent à [salaire de base+MSA]

• Lorsque le salaire actuel est supérieur ou égal à [salaire de base + MSA], pas d’ajustement à prévoir

Date d’application :

Cette rémunération supplémentaire liée à l’expérience professionnelle due au temps de présence du salarié au sein de l'entreprise sera versée avec la paie du mois de novembre 2023 avec un effet rétroactif au 1er juillet2023.

Par la suite, à chaque date anniversaire de l’embauche du salarié, il sera vérifié s’il peut bénéficier d’une augmentation brute mensuelle liée au temps de présence en entreprise.

De même, une revalorisation de la valeur du point au sein de la convention collective amènera à la fois à réévaluer le montant du MSA par pallier et à vérifier pour l’ensemble des salarié.es leur situation.

Article 2 - Effets de l’avenant de révision

Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord d’entreprise ayant pour objet d’adapter le statut collectif applicable au personnel salarié, à l’entrée en vigueur de la convention collective PACT -ARIM du 13/12/21, qu’il modifie.

Les autres stipulations de d’entreprise ayant pour objet d’adapter le statut collectif applicable au personnel salarié, à l’entrée en vigueur de la convention collective PACT -ARIM du 13/12/21, demeurent inchangées.

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt sur la plateforme TéléAccord.

Article 3- Dépôt légal et publicité

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il y sera joint le procès-verbal de référendum des salariés. Un exemplaire de l’avenant sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Villeurbanne, le 28/09/23

XXXX

Président