Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en oeuvre du dispositif d'activité partielle longue durée (APLD)" chez EUROTUNNEL SERVICES GIE

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE

DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE (APLD)

ENTRE :

La Direction de la société EUROTUNNEL Services GIE, dont le Siège est à Paris, 3 rue de la Boétie (8ème arrondissement), représentée par Pierre Bacrot en tant que Directeur des Ressources Humaines.

Et

Les organisations syndicales dument mandatées à cet effet :

FO, représentée par ……….………………………………………………, en sa qualité de Délégué syndical,

CFE-CGC, représentée par ……….………………………………………………, en sa qualité de Délégué syndical,

CGT, représentée par ……….………………………………………………, en sa qualité de Délégué syndical,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule et Diagnostic :

Eurotunnel Services GIE (ci-après désignée « ESGIE ») assure un moyen de transport pour traverser la Manche.

ESGIE exploite et commercialise directement un service de Navettes dans le tunnel sous la Manche.

La société dispose de :

• « navettes passagers » permettant de transporter des voitures, des autocars, des motos et des camping-cars et leurs passagers entre Folkestone et Coquelles.

• « navettes camions » permettant aux poids lourds de franchir la Manche.

Eurotunnel, concessionnaire du tunnel sous la Manche jusqu’en 2086, offre également un Réseau ferroviaire aux opérateurs et permet la circulation sûre et efficace de trains à grande vitesse passagers « Eurostar » et des trains de marchandises.

Le siège social de la société est situé à Paris. Néanmoins, le site d’exploitation (constituant un établissement secondaire) est situé à Coquelles (62904), boulevard de l’Europe.

ESGIE dispose d’un effectif de 1714 personnes (personnes physiques), arrêté au 1^er septembre 2021.

1. Baisse d’activité significative liée aux circonstances exceptionnelles

Eurotunnel Services GIE a été massivement touché par la crise sanitaire de la Covid-19 et subit encore aujourd’hui une baisse d’activité significative.

1. Baisse significative du trafic générant une baisse d’activité

Depuis le début de l’année 2021, l’activité telle que nous la connaissons n’a pas été au rendez-vous.

En effet, les restrictions de circulation et de déplacement édictées par les gouvernements français et britannique dans le contexte de la crise sanitaire ont un impact considérable sur l’activité d’Eurotunnel Service GIE.

Au fils des mois, les mesures prises par les gouvernements n’ont cessé d’évoluer : confinement, couvre-feu, interdiction de voyager sauf motif impérieux, présentation du passeport vaccinal, présentation d’un test PCR de moins de 72h en plus du passeport vaccinal, quarantaine de 10 jours imposée aux personnes venant de France ou encore présentation d’un test PCR aux jours 2 et 8 en Angleterre.

Dès lors, cela a une incidence directe sur les rotations des navettes « passagers » et « fret » ainsi que sur le trafic ferroviaire.

Même si le transport est toujours autorisé, il est fortement réduit comme le témoigne les résultats du trafic depuis le début de l’année 2021.

• Baisse du trafic Eurostar

[CHART]

Nous constatons une baisse significative de la circulation des trains Eurostar depuis mars 2020. Nous pensions que le trafic allait reprendre au début de l’été. Cependant, les mesures gouvernementales n’ont malheureusement pas permis au trafic de repartir comme le démontre le graphique ci-dessus.

Habituellement, nous enregistrons en moyenne une cinquantaine d’Eurostar par jour. Ce trafic s’est effondré et n’atteignait que 4 trains par jour sur une bonne partie de 2020 et du premier semestre 2021.

Entre 2021 et 2019, nous constatons une baisse de 88% des missions.

De surcroit, les Eurostar circulent avec un nombre de voyageurs faible or nos recettes dépendent en partie du nombre de voyageurs dans le train.

• Baisse du trafic passagers

[CHART]

Le service passager a été, et continue d’être fortement impacté par la crise sanitaire. Le gouvernement britannique a annoncé diverses mesures successives ayant un impact fort sur les trafics passagers.

En effet, le gouvernement britannique, depuis le début d’année a placé la France en pays « orange ». Cela signifie que pour arriver sur le territoire britannique de nombreux documents sont demandés (passeport vaccinal, motif impérieux, test PCR de moins de 72h, preuve de l’achat d’un test PCR pour le retour…). De plus, pendant plusieurs mois, une quarantaine était imposée sur le sol britannique.

L’apparition des variants n’a fait qu’aggraver la situation et a eu pour effet de repousser l’ouverture « normale » des frontières.

Le nombre de missions pour l’année 2021 est réduite d’environ de 50% par rapport à l’année 2019.

• Baisse du trafic poids lourds

[CHART]

Le trafic poids lourds a eu un début d’année assez difficile. Il est certes reparti doucement et a rattrapé la courbe de 2019, toutefois il reste bien en deçà d’une année dite « normale » telle que 2018.

Le nombre de mission a chuté de 26% en 2021 vs 2018.

Même si les voyages internationaux étaient autorisés sur le premier semestre 2021, ils restaient fortement contraints comme le témoigne les résultats du trafic et du chiffres d’affaires d’Eurotunnel depuis le début de l’année 2021.

2. Cette baisse d’activité impacte nos différents services

Tous les salariés qui exercent les postes de travail directement en lien avec les activités opérationnelles mais aussi les autres services indirectement en lien avec notre cœur d’activité subissent une réduction significative d’activité.

3. Situation économique

• Situation économique d’Eurotunnel S1 2021 vs 2020 vs 2019

La baisse des trafics Pax et fret a eu un impact considérable sur le chiffre d’affaires d’Eurotunnel comme en témoigne le graphique précédent.

• Situation économique du groupement (Europorte, Getlink, ESL, ESGIE, Ciffco)

Eurotunnel Services GIE représente environ 85% de l’activité du Groupe. Force est de constater que, dès lors que l’activité diminue et par conséquent le chiffre d’affaires d’Eurotunnel, le Groupement est impacté.

2. Mesures d’organisation mises en œuvre

L’entreprise espérait une reprise du trafic au début de l’été. Néanmoins, au regard des mesures successives prises par les gouvernements français et britannique ainsi que l’arrivée des variants de la Covid-19, l’horizon s’obscurcit.

Les chiffres du trafic passagers et fret laissent penser que l’année 2021 sera encore moins importante que l’année 2020.

Il est indéniable que cette nouvelle baisse prolongée d’activité entraîne des répercussions sur tous les services.

En effet, à titre d’exemple, les services informatiques ne peuvent maintenir les projets induisant une instabilité sur les systèmes dans une phase de crise, les besoins de maintenance sont liés aux activités opérationnelles et aux effectifs. Il en va de même pour le service achats dont les commandes sont en baisse en raison de la réduction du trafic. La baisse des commandes quant à elle, a un effet direct sur l’activité du service comptabilité.

Par ailleurs, cette réduction d’activité entraîne une réduction significative des tâches et des missions à effectuer pour les postes opérationnels.

Aussi, les métiers « satellites » en lien avec la clientèle comme le service commercial et le service marketing voient leur activité réduite de manière importante du fait de la fermeture ou de la baisse d’activité de nombreuses entreprises.

Malgré cette crise sanitaire sans précédent, Eurotunnel a fait le choix de maintenir ses salariés dans l’emploi. C’est dans ce cadre qu’une demande d’activité partielle a été faite en mars 2020 et a été renouvelée en octobre 2020 puis en avril 2021. Cependant, le dispositif exceptionnel d’activité partielle n’a pas vocation à être pérennisé.

Il a donc été conseillé aux entreprises qui souhaitent poursuivre l’activité partielle de mettre en place un accord d’activité partielle de longue durée (APLD). Cet outil a pour objectif de prendre le relai du dispositif exceptionnel d’activité partielle mis en place par l’Etat.

La crise sanitaire n’est toutefois pas terminée et nous avons peu d’espoir que l’activité reprenne pleinement d’ici quelques mois. C’est dans ce contexte que les Organisations Syndicales et la direction se sont réunies afin de négocier un accord d’activité partielle de longue durée.

Le présent accord APLD vise à protéger l’emploi des salariés ESGIE et garantir la pérennité de l’entreprise. Par cet accord, l’employeur s’engage à ne pas procéder à des licenciements économiques et/ou contraints pendant toute la période d’application de 3 ans.

Chapitre 1 : Champ d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée

Article 1 : Activités/secteurs concernés

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des activités d’Eurotunnel Services GIE.

Article 2 : Salariés concernés

Les salariés appartenant aux activités de l’article 1 du présent accord sont placés en APLD quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation …) ou la modalité d’organisation de leur temps de travail (temps partiel, forfait jours…). En revanche, le dispositif est exclu pour les travailleurs soumis à une convention de stage dans la mesure où les stagiaires ne sont pas liés avec l’entreprise par un contrat de travail.

Toute nouvelle personne embauchée après la mise en œuvre de cet accord sera automatiquement intégrée en cas de besoin.

Les salariés détenant un ou plusieurs mandats ne peuvent pas être mis en activité partielle sur le temps consacré à l’activité de leur mandat.

Chapitre 2 : Le régime applicable aux salariés concernés

Article 1 : Organisation et réduction de l’horaire du travail

La réduction de l'horaire de travail d'un salarié, ainsi mise en œuvre, en application du présent accord, ne peut être supérieure à 20% de la durée légale, par période de 6 mois reconductibles. La première période sera de 4 mois (septembre 2021, octobre 2021, novembre 2021, décembre 2021). A partir de janvier 2022, le taux de 20% s’appréciera sur une période de 6 mois, la première allant de janvier 2022 à juin 2022. La variation du taux moyen d’activité partielle ne pourra pas excéder 20%.

Les parties signataires s’engagent à se réunir à la fin de chaque période afin de faire un bilan approfondi des 6 derniers mois.

Exemple :

Janvier 2022	Février 2022	Mars 2022	Avril 2022	Mai 2022	Juin 2022	Total
20%	20%	40%	10%	10%	20%	20%

Dans le cas où la crise sanitaire venait à perturber davantage l’activité de l’entreprise, une évolution de cette règle pourrait être envisagée par les parties signataires à l’issue de la réunion de bilan approfondi prévue tous les six mois.

La réduction de la durée du travail dépend du niveau d'activité de l'entreprise, elle ne sera pas mise en œuvre de manière uniforme pendant la durée d'application du dispositif. De même, la réduction de la durée du travail pouvant varier selon les activités et les services, elle pourra être appliquée de manière différenciée d'un service à l'autre.

Au sein de chaque service, la société appliquera la réduction du temps de travail dans les mêmes proportions à tous les salariés du service.

Les salariés recevront de la part de leur responsable hiérarchique ou du planning central un planning établi selon le principe des 4 semaines roulantes à l’exception des salariés qui, avant toute activité partielle, étaient concernés par une planification à moins de 4 semaines (exemple : roulement première ligne) et qui retrouveront, le cas échéant, leurs règles initiales de planification.

Un délai de prévenance raisonnable sera à respecter en cas de rappel d’un salarié planifié en APLD. Ce délai raisonnable est porté à 72 heures.

Article 2 : L’adaptation de la charge de travail et des objectifs des salariés concernés

Les managers de chaque service veilleront à ce que le recours à l’activité partielle de longue durée soit bien en adéquation avec la baisse de la charge de travail et des objectifs des salariés.

Le dispositif anglais de “furlough” ayant pris fin en septembre, les collaborateurs français doivent être gérés de manière équitable par rapport à leurs homologues anglais. Une attention toute particulière sera portée sur la répartition de la charge de travail entre les salariés français et les salariés anglais lors de réunions dédiées à l’activité partielle tous les deux mois avec les parties signataires.

Article 3 : Congés payés, RTT et jours de repos

Afin de limiter le recours et l’impact de l’APLD, l’ensemble des salariés est incité à prendre ses congés payés acquis et leurs jours de repos. Les règles applicables à la prise des congés au sein de la société resteront inchangées.

Toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés.

Article 4 : Indemnisation des salariés et allocation versée à l’employeur

Eurotunnel s’engage à verser aux salariés concernés une indemnité d’activité partielle supérieure à celle prévue par les dispositions légales. Le taux est fixé à 72,5% de la rémunération brute dans la limite de 5 fois le taux horaire du SMIC sous réserve que les régimes fiscaux et sociaux applicables à la date de la conclusion de l’accord, restent inchangés. Si ces régimes venaient à évoluer, les parties signataires s’engagent à examiner l’impact des nouvelles mesures.

L’entreprise quant à elle bénéficiera d’une allocation d’activité partielle fixée à 60% de la rémunération brute du salarié telle que calculée à l’article R. 5122-12, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Il est précisé que cette prise en charge du taux horaire est susceptible d’évoluer conformément aux évolutions législatives.

La rémunération de référence utilisée pour le calcul de l'indemnité d'activité partielle est constituée du salaire de base mensuel et des primes versées mensuellement (shift, efficacité, productivité, réactivité, ...). Sont exclues du calcul du taux horaire les heures supplémentaires et les primes non affectées par la mise en activité partielle (13e mois, bonus, astreintes, intéressement ...).

Article 5 : Régime applicable à l’indemnisation

Le régime social de l’indemnité d’APLD est aligné sur celui de l’indemnité d’activité partielle de droit commun. L’indemnité est donc exclue de l’assiette des cotisations et soumise à une CSG et CRDS réduite à 6,7 %, taux connu à date.

Concernant le maintien des garanties collectives, l’indemnité est soumise à cotisation prévoyance et mutuelle uniquement.

Pour information, en l’état actuel des textes, concernant les cotisations retraite, une circulaire de la CNAV N°2021-24 datant du 10 aout 2021, précise la prise en charge par un fonds spécifique des cotisations retraite au régime de base pour les salariés en APLD. Ce fond doit se substituer aux cotisations habituelles. L’impact sur les pensions de retraite de base est donc très limité.

Concernant la retraite complémentaire Agirc-Arrco, elle est actuellement impactée dans de faibles proportions. A titre d’illustration, nous avons simulé en annexe les effets de l’APLD sur les pensions de base et complémentaires, au regard des dispositions applicables à la date de signature de l’accord.

Article 6 : Indemnité complémentaire

Eurotunnel s’engage à aller au-delà du plafond des 4,5 fois le taux horaire du SMIC fixé par décret dans la limite de 5 fois le taux horaire du SMIC.

De plus, ESGIE s’engage à prolonger la DUE du 30 mars 2021 (annexe 3) mise en œuvre dans le cadre de l’activité partielle classique pendant toute la durée du présent accord.

Lorsque la somme de l'indemnité globale versée par l'employeur (indemnité légale + indemnité complémentaire versée en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale) est supérieure à 3,15 fois la valeur du Smic horaire, la part de l'indemnité complémentaire excédant cette limite est assujettie aux cotisations et contributions sociales applicables aux revenus d'activité dans les conditions de droit commun. A ce jour, cette disposition reste applicable jusqu’au 31 décembre 2021. 

Article 7 : APLD et affection de longue durée  

Les salariés placés en isolement total sur décision médicale pour cause d’affection de longue durée seront placés en ABR (absences rémunérées) et non en activité partielle.  

Pour rappel l’ensemble des critères de vulnérabilité à la COVID-19 est listé dans le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021. 

 

Article 8 : Jours fériés et 1^er mai

La direction s’engage, comme elle l’a fait durant l’activité partielle de droit commun à conserver la règle de déclenchement des heures de récupération à hauteur de 90%.

De ce fait, un salarié initialement planifié un jour férié, puis placé en activité partielle, bénéficie d’un crédit d’heures de récupération de 90% des heures planifiées.

La spécificité du 1^er mai est également maintenue : récupération à 90% et 90% de la prime.

Article 9 : Congé de cessation totale d’activité et APLD

L’accord pénibilité datant de décembre 2012 permet aux salariés exposés à au moins un facteur de risque lié à la pénibilité de bénéficier, s’il le souhaite, d’une cessation totale d’activité. Dans cet accord, il est précisé que la rémunération brute, durant ce congé, sera de 65% du salaire brut mensuel moyen des 12 derniers mois précédant la date de demande du congé.

Afin de ne pas pénaliser le salarié souhaitant bénéficier du CCTA en calculant les 65% sur les salaires impactés par le chômage partiel, la direction s’engage à comparer la rémunération perçue par les salariés sur l’année 2019 et celle perçue sur les 12 mois qui précédent la demande. La moyenne la plus favorable des deux périodes sera retenue. Cette règle est applicable durant la durée du présent accord.

L’ensemble des autres règles applicables à ce CCTA reste inchangé.

Article 10 : Départ à la retraite

Lors d’un départ à la retraite, l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle de retraite sont calculées, comparées, et la plus intéressante des deux est versée au salarié. Dans les 2 cas, l’activité partielle n’aura pas d’impact sur le calcul. En effet, pour l’indemnité légale, la formule de calcul est appliquée sur la moyenne brute reconstituée (hors absences) des 3 ou 12 mois précédant le départ, ce qui signifie que l’impact de l’activité partielle est neutralisé. Pour l’indemnité conventionnelle, le principe est le même, sauf que le tout est plafonné à 3 mois de salaire contractuel (salaire annuel contractuel / 12).

Chapitre 3 : Engagements spécifiques liés à la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée

Article 1 : Engagements en termes d’emploi

La préservation de l’emploi a toujours été une priorité pour Eurotunnel et depuis le début de la crise sanitaire, la société tient son engagement.

Pendant toute la durée d’application du présent accord, la société s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique et/ou contraints.

Par ailleurs, afin de préserver l’emploi dans tout le périmètre de la société, Eurotunnel s’engage à développer la mobilité interne afin d’éviter de recourir aux recrutements externes ainsi qu’à limiter le recours à l’intérim, au CDD, et aux consultants et ce pendant toute la durée de l’accord.

Une attention toute particulière sera portée aux propositions faites aux salariés avant le recours potentiel à des ressources externes.

Article 2 : Engagements en termes de formation

Au cours de cette période d’activité réduite, tout salarié placé en activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion d’un entretien avec son responsable hiérarchique.

L’entreprise s’engage à étudier la demande de formation et dans la mesure du possible à lui donner une suite favorable en facilitant, le cas échéant, son détachement.

Le temps consacré à la formation professionnelle, de toute nature, organisée par l’entreprise et à sa demande ou par le salarié après accord du manager, sur le temps chômé est rémunéré à 100%.

Eurotunnel a mis en place un projet intitulé « one team, one mission » qui a pour but de permettre à chaque salarié volontaire de se former à un nouveau métier et de développer sa polyvalence, réduisant ainsi l’impact de l’APLD sur sa rémunération.

Tous les salariés volontaires sont, dans un premier temps, formés à un nouveau métier au sein de l’entreprise. Cette formation sera effectuée en interne dans les locaux de l’entreprise.

Une fois formés, les salariés concernés pourront alors toujours sur la base du volontariat soit effectuer des missions ponctuelles sur le « nouveau métier », soit effectuer des missions temporaires à durée déterminée à la pratique de ce métier.

La direction s’engage à aménager et adapter les missions OTOM aux salariés habituellement en forfait jour sur l’amplitude des postes de matin et d’après-midi (5h-23h).  

La direction s’engage également à ouvrir les missions OTOM aux salariés postés. Un salarié posté initialement prévu sur un roulement puis placé en activité partielle sur un poste de nuit ou encore un WE pourra se porter volontaire afin d’effectuer les missions OTOM. Cela permettra de réduire l’impact de l’APLD sur sa rémunération.

Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail lié à l’APLD, les salariés relevant du champ d’application de l’accord seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période. Le CPF ne peut être mobilisé qu’avec l’accord préalable du salarié.

Article 3 : Modalités d’information des institutions représentatives

Tous les trois mois au cours d’un CSE, l’entreprise s’engage à fournir les informations portant sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.

De surcroit, la direction ainsi que les organisations signataires du présent accord s’engagent à se réunir tous les deux mois afin de suivre la bonne application de l’accord et de rectifier les écarts éventuels. Lors de ces réunions, une étude plus approfondie sera effectuée.

Chapitre 4 : Procédure de mise en place du dispositif d’APLD

Le présent accord sera envoyé à la DREETS pour homologation à l’adresse suivante : www.activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ .

La DREETS a 15 jours à compter de la réception de l'accord pour notifier la validation de l'accord. A l’issue de ce délai, son silence vaut acceptation tacite.

La décision d'homologation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois renouvelable.

L'autorisation d'APLD étant délivrée pour une période de 6 mois, elle doit être renouvelée pour continuer à bénéficier de l'indemnisation.

Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique (soit, au moins tous les 6 mois), l'employeur doit transmettre à la DREETS un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et sur les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord.

Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l'APLD.

Afin de permettre la continuité du dispositif d'APLD, l'employeur doit déposer la demande complète au moins 15 jours avant la date de fin d'autorisation.

Chapitre 5 : Dispositions finales

Article 1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de 36 mois, du 1^er septembre 2021 au 31 aout 2024.

Il prend effet à compter du 1^er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise, sous réserve de la décision d’autorisation de l’administration.

Les parties conviennent que la durée du présent accord n’implique pas un recours systématique au dispositif sur toute la période mais une possibilité afin de pallier les difficultés temporaires de l’entreprise inhérentes à la crise sanitaire liée à la COVID-19.

Article 2 : Révision

Si un nouveau texte législatif ou réglementaire revoit à la baisse le taux d’allocation fixé à 60% et le taux d’indemnisation fixé initialement à 70% ou si les régimes sociaux et fiscaux venaient à évoluer, les signataires pourront se rencontrer et étudier les évolutions possibles.

Il pourra être révisé à la demande d’une ou plusieurs organisations signataires qui le portera à la connaissance des autres signataires. La révision ne pourra s’effectuer qu’avec l’accord de l’ensemble des organisations signataires et des organisations syndicales ayant adhéré à l’accord.

Le présent accord ne peut être modifié que par avenant conclu entre les parties signataires de l’accord.

Article 3 : Adhésion à l’accord

Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’EUROTUNNEL SERVICES GIE, signataires ou non au présent accord.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accessible à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire original de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Calais.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

En outre, ce texte sera consultable sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Coquelles, le 30/09/2021 En 6 exemplaires originaux.

Pour les organisations syndicales :	Signatures
Le syndicat FO, représenté par ……………………………………………………. Délégué syndical dument mandaté ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par…………………………………………… Délégué syndical dument mandaté ;
Le syndicat CGT, représenté par …………………………………………………. Délégué syndical dument mandaté ;
Pour la Direction :	Signature
Pierre BACROT, Directeur des Ressources Humaines

ANNEXE 1

ILLUSTRATION DE L’IMPACT DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE SUR LE NIVEAU DES RETRAITES DE BASE ET COMPLEMENTAIRE

Ces informations sont données à titre illustratif uniquement. Les impacts varient d’un salarié à l’autre en fonction de la carrière, de l’âge, des éléments de rémunération et de la législation en vigueur.

Remarque importante

Ces simulations, fournies à titre illustratif tiennent compte de l’impact d’une année d’APLD (2022), de dates théoriques de départ en retraite, de reconstitution théorique de carrière, de taux standards de cotisation aux dispositifs complémentaires Agirc-Arrco et de la législation en vigueur en matière de retraite à la date de signature de l’accord.

Dans cet exemple, la perte de points acquis sur 12 mois pour un salarié placé à 25% d’inactivité en 2022 et rémunéré à 26 533€ correspond à 4,18 points en moins à valeur de points en vigueur en 2021 (1,2714€) soit 5,31€ en montant.

ANNEXE 2

Illustrations des montants d’indemnisation

En application des dispositions applicables à la date de signature de l’accord.

ANNEXE 3

DÉCISION UNILATÉRALE DE L'EMPLOYEUR PORTANT SUR LE COMPLEMENT DE L’INDEMNISATION DES HEURES CHOMEES AU TITRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE

La société EUROTUNNEL SERVICES GIE,

Dont le Siège est à Paris, 3 rue la Boétie (8ème arrondissement),

Inscrite au RCS de Paris sous le numéro 342 874 617 (1991C00135)

Représentée par Monsieur Laurent FOURTUNE en tant que Chief Operating Officer.

***

Dans le cadre de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, par le biais de la présente décision unilatérale, EUROTUNNEL SERVICES GIE s’engage à verser un complément partiel de l’indemnisation au titre des heures chômées au titre de l’activité partielle.

Un régime social favorable s’applique à ce complément sous certaines conditions et notamment si le complément versé par l’employeur est prévu par une décision unilatérale de l’employeur.

La volonté d’EUROTUNNEL est de compléter les allocations d’activité partielle des salariés qui ont été mis en activité partielle pour la période débutant le 1^er avril 2021, sous les conditions précisées ci-après.

La présente Décision Unilatérale est nécessairement rédigée en montants bruts du fait notamment des modalités de détermination du montant de l’allocation d’activité partielle ainsi que des seuils d’exonération fixés par l’article 5 de l’ordonnance du 22 avril 2020.

Article 1 : Objet du dispositif de complément partiel de l’indemnisation des heures chômées au titre de l’Activité partielle

En matière de droit du travail, diverses mesures ont été proposées afin d’atténuer les effets de la baisse d’activité en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises, quel que soit leur taille, notamment en adaptant de manière temporaire, le régime social applicable aux indemnités versées dans ce cadre.

Soucieuse d’accompagner ses collaborateurs dans cette période difficile, et sachant aussi pouvoir compter sur l’effort de chacun d’eux, la direction d’EUROTUNNEL SERVICES GIE a décidé d’accompagner le dispositif gouvernemental dans les conditions définies aux articles suivants.

Article 2 : Bénéficiaires

Les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée, déterminée, à temps complet ou partiel, non cadres ou cadres, dont le taux horaire servant d’assiette au calcul du dispositif légal d’allocation d’indemnité partielle prévue par l’article L.5122-1 et fixée par l’article R.5122-18, est inférieur ou égal à 29.55 € brut par heure, sont potentiellement bénéficiaires du dispositif mis en place au sein d’EUROTUNNEL SERVICES GIE, sous la condition que la réduction de leur durée effective du travail liée aux heures d’activité partielle sur le mois concerné représente plus de 40 % de leur durée de travail mensuelle contractuelle / planifiée.

Article 3 : Modalités et caractéristiques du complément d’indemnité d’activité partielle

Pour toutes les heures d’activité partielle décidées à l’initiative de la direction à compter du 1^er avril 2021 et jusqu’au 30 septembre 2021, EUROTUNNEL SERVICES GIE s’engage à compléter pour les salariés bénéficiaires définis à l’article 2, le montant horaire de l’indemnité d’activité partielle déterminé conformément aux dispositions de l’article R.5122-18 du Code du Travail, par une indemnité complémentaire dont les modalités et conditions de versement sont les suivantes :

- Aucune indemnité complémentaire ne sera versée pour les heures d’activité partielle occasionnant sur le mois concerné, un taux d’inactivité compris entre 0 et 40 % de la durée de travail mensuelle ;

- Une indemnité complémentaire correspondant à 5% du taux horaire brut servant d’assiette au calcul de l’indemnité horaire d’activité partielle sera versée pour les heures occasionnant sur le mois, un taux d’inactivité supérieur à 40% et pouvant aller jusqu’à 66% de la durée de travail mensuelle contractuelle ;

- Une indemnité complémentaire correspondant à 11% du taux horaire brut servant d’assiette au calcul de l’indemnité horaire d’activité partielle sera versée pour les heures occasionnant sur le mois, un taux d’inactivité supérieur à 66 % et pouvant aller jusqu’à 100 % de la durée de travail mensuelle contractuelle.

Exemple :

Pour un salarié placé en activité partielle qui, au cours d’un mois donné, a un taux d’inactivité de 80 %. Celui-ci a une durée de travail mensuelle contractuelle de 152, 25 h. Son taux horaire brut servant d’assiette au calcul de l’indemnité horaire d’activité partielle s’élève à 16,50 euros bruts :

- 60,9 heures (correspondant aux heures comprises entre 0 et 40 % d’inactivité) ne bénéficieront d’aucune indemnité complémentaire ;

- 39,59 heures (correspondant aux heures au-delà de 40% et jusqu’à 66 % d’inactivité) bénéficieront d’une indemnité complémentaire de 32,66 euros bruts (5 % x 16,5 euros x 39.59 heures) ;

- 21,31 heures (correspondant aux heures au-delà de 66% et jusqu’à 80 % d’inactivité) bénéficieront d’une indemnité complémentaire de 38,68 euros bruts (11 % x 16,50 euros x 21,31 heures).

Ce salarié bénéficiera d’une indemnité complémentaire de 71,34 € brut.

Article 4 : Date de versement

Le complément d’indemnité d’activité partielle est versé tous les mois, à chaque échéance de paie.

Article 5 : Exonérations sociales

Conformément à l’article 11 de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020, le montant défini à l’article 3 de la présente décision unilatérale, constituant une indemnité complémentaire versée par l’employeur en application d’une décision unilatérale de ce dernier, sera assujetti à la contribution prévue à l’article L 136-1 du Code de la Sécurité Sociale mentionnée au 1er du II de l’article L 136-8 du Code de la Sécurité Sociale.

Toutefois, l’article 5 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 a prévu qu’à compter du 1er mai 2020, « lorsque la somme de l'indemnité légale d’activité partielle et de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance [3,15 X 10,25€ = 32,29€ valeur au 1er janvier 2021], la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité dans les conditions définies aux articles L. 136-1-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale. »

Article 6 : Information du personnel et prise d'effet

La décision de l’employeur a fait l’objet d’une première information du CSE lors de la réunion du CSE qui s’est tenue le 23 mars 2021. Celle-ci a été formalisée dans le présent document qui a été transmis au CSE et fait l’objet d’une information le 6 avril 2021. La présente décision est également publiée sur l’intranet de l’entreprise.

Article 7 : Durée de la décision unilatérale

La présente décision prend effet le 1^er avril 2021.

Compte tenu de l’objet même de la présente décision unilatérale, celle-ci produira effet pour un mois, tacitement reconductible mois par mois jusqu’au 30 septembre 2021, sous la condition que la prise en charge par l’Etat et l’Unedic demeure égale à 70% de la rémunération antérieure brute¹ du salarié dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC. A défaut, si la prise en charge par l’Etat et l’Unedic était modifiée, la présente décision unilatérale prendra fin à la date d’effet de cette modification. De plus, la direction se réserve le droit de revenir sur la présente décision à tout moment sous réserve d’en avoir informé le CSE et le personnel au préalable.

En tout état de cause, la présente décision unilatérale ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Fait à Coquelles, le 30 mars 2021.

Laurent Fourtune

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