Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'Accord Compte Epargne Temps APEM" chez APEM (Siège)

Entre, d'une part :

- La Société APEM S.A.S., au capital de 10.222.928,10 euros ayant pour n° d'identification : 342 898 384 RCS MONTAUBAN et dont le siège social est à CAUSSADE 82303 CEDEX – 55, avenue Edouard Herriot -

représentée par M__ agissant en tant que Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment habilité

ci-après dénommée l'Entreprise,

et, d'autre part :

- Les Délégués Syndicaux de la société APEM S.A.S.

M__, désigné par l’Union Départementale de l’organisation syndicale CGT, selon le mandat annexé au présent accord,

M__, désignée par l’Union Départementale de l’organisation syndicale CFTC, selon le mandat annexé au présent accord.

Il est convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Le présent avenant est conclu dans le cadre de la mise en place du Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) afin de permettre aux salariés de transférer et monétiser des jours placés en CET vers ce nouveau plan en vue d’épargner et de faire fructifier leur épargne pour la retraite.

ARTICLE 1 - L’article 2.2 « Plafond annuel » est transformé comme suit :

2.2 Plafond annuel

Les droits affectés annuellement dans le CET sont plafonnés et ne peuvent dépasser 10 jours ouvrés par an (selon la base horaire de chaque salarié). L'année de référence pour l'évaluation du plafond est du 1er janvier de l'année N au 31 décembre de l'année N.

ARTICLE 2 - L’article 3.5 « Transfert des droits sur un PERECO » est transformé somme suit :

Article 3.5 Transfert des droits sur le PERECO

A l’exclusion des jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés (devant nécessairement être pris sous la forme de congés) de la période de référence, le salarié pourra demander le versement dans la limite de 10 jours par an, de ses droits CET sur le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO).

L'année de référence pour l'évaluation du plafond est du 1er janvier de l'année N au 31 décembre de l'année N.

ARTICLE 3 - APPLICATION

La mise en application est fixée à la date de signature, pour une période indéterminée.

Les autres dispositions, articles et alinéas de l’Accord CET non contraires aux présentes dispositions demeurent inchangés.

ARTICLE 3 - PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fait l’objet d’une notification aux organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise.

Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l'entreprise, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montauban.

Il sera également affiché sur l’ensemble des sites de la société.

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Signé à Caussade en 5 exemplaires originaux le 24 septembre 2020.

Pour la CGT, Pour la CFTC, Pour APEM,