Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’UES SUR LE FORFAIT « MOBILITES DURABLES »" chez CNPP ENTREPRISE (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE DU FORFAIT

« MOBILITES DURABLES »

Table des matières

1 CHAMP D’APPLICATION 5

2 MODES DE TRANSPORTS ELIGIBLES 6

3 MONTANT DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES » 6

4 ARTICULATION AVEC LA PRIME TRANSPORT 7

4.1 Non Cumul 7

4.2 Montant de la prime transport 7

5 MODALITES DE VERSEMENT DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES » 7

5.1 Justificatifs 7

5.2 Date de versement 8

6 PREVENTION DES RISQUES 8

7 DISPOSITIONS FINALES 8

7.1 Suivi de l’accord – Clause de rendez-vous 8

7.2 Durée de l’accord 8

7.3 Dénonciation 8

7.4 Révision de l’accord 9

7.5 Dépôt et publicité 9

ACCORD COLLECTIF D’UES SUR LE FORFAIT « MOBILITES DURABLES »

ENTRE :

• CNPP ASSOCIATION, association loi 1901 (APE 7010Z), dont le siège social est situé Route de la Chapelle Réanville à Saint-Marcel (27950), représentée par M.., en sa qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

• CNPP CERT., société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé Route de la Chapelle Réanville à Saint-Marcel (27950), représentée par M…, en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

• CNPP ENTREPRISE, société à responsabilité limitée, au capital de 8.500.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux sous le numéro 342 901 253, dont le siège social est situé Route de la Chapelle Réanville à Saint-Marcel (27950), représentée par M…, agissant en qualité de Gérant, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

• Société de la Corne Haute, société en commandite simple, au capital de 1.372.041 euros, dont le siège social est situé Route de la Chapelle Réanville à Saint-Marcel (27950), représentée par M…, représentant légal, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

Constituées en Union Economique et Sociale (UES), reconnue juridiquement par un accord collectif à durée indéterminée du 12 juin 2015.

D’une part,

ET :

• L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M…

D’autre part,

Ensemble, « les Parties »

PREAMBULE

Le présent accord a pour vocation de mettre en place un forfait « mobilités durables » au sein de l’UES CNPP.

Le présent accord vise à encourager et promouvoir le recours à des modes de transport dits « vertueux » et respectueux de l’environnement sur le trajet domicile – lieu de travail au sein de l’UES CNPP par l’instauration d’un forfait « mobilités durables », tel qu’issu de la Loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, complétée par le décret d’application du 9 mai 2020.

Consciente des enjeux écologiques et environnementaux, l’UES CNPP s’engage à soutenir les modes de transports alternatifs à la voiture individuelle dans l’objectif d’optimiser les déplacements des salariés liés à l’activité professionnelle dans une perspective de diminution des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques. Dans le contexte économique à date de signature et, compte tenu de la Loi du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le groupe CNPP a aussi souhaité participer financièrement à la mobilité des salariés.

C’est dans ce contexte que la proposition du présent accord est intervenue.

Cet accord est conclu dans le cadre des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au jour de sa conclusion.

CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés engagés par la société par un contrat de travail soumis au droit français, quelle que soit la nature de leur contrat de travail. 

Ne sont pas éligibles au forfait « mobilités durables » :

• Les salariés qui souhaitent conserver uniquement le remboursement des frais d’abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos visé à l’article L. 3261-2 du Code du travail (50%) ;

• Les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique du véhicule ;

• Les salariés qui sont logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre au travail ;

• Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.

• Les salariés en « télétravail complet » par référence à l’accord télétravail du 30 novembre 2021

2. MODES DE TRANSPORTS ELIGIBLES

Le forfait « mobilités durables » bénéficie à l’ensemble des salariés, sous réserve du respect des conditions d’éligibilité ci-dessus, et de la réalisation d’un trajet domicile-lieu de travail au moyen d’un des modes de transports tels que visés par les articles L. 3261-3-1 et R. 3261-13-1 du Code du travail.

Sont ainsi éligibles au forfait « mobilités durables » les modes de transports suivants :

• Tout engin de déplacement personnel électrique, dont le salarié est propriétaire ou locataire à titre personnel

• Le vélo personnel, qu’il soit électrique ou non ;

• La trottinette, qu’elle soit électrique ou non, motorisée ou non ;

• Le covoiturage entre salariés CNPP, en qualité de conducteur ou passager,

• Les transports publics de personnes autre que ceux concernés par la prise en charge des frais d’abonnement visés à l’article L. 3261-2 du Code du travail ;

• Les services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions au sens du Code de l’environnement, tels que les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;

3. MONTANT DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES »

Sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité ci-dessus, est pris en charge par l’employeur tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail au moyen d’un des modes de transport visés à l’article 3 du présent accord.

Le montant du forfait est fixé à 50 (cinquante) euros par mois soit 600 (six cents) euros par année civile.

Le montant indemnisé maximal par an, et par salarié est de 600 (six-cents) euros par année civile.

Ce montant sera proratisé en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année civile.

Ce forfait est versé à condition que le salarié utilise l’un des modes de transport alternatifs visés à l’article 3 du présent accord, en moyenne sur l’année 10 jours par mois minimum.

Ce forfait n’est pas cumulable avec la prime transport. En conséquence de quoi, tout changement de mobilité devra être signalé auprès du service RH & Paie.

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du temps de travail en vigueur dans l’UES, bénéficient du forfait mobilités durables calculé prorata temporis.

Le traitement fiscal et social de cette indemnité sera appliqué conformément à la législation en vigueur.

4. ARTICULATION AVEC LA PRIME TRANSPORT

   1. Non Cumul

Ce forfait n’est pas cumulable avec la prime transport en vigueur au sein de l’UES. En conséquence de quoi, tout changement de mobilité devra être signalé auprès du service RH & Paie.

2. Montant de la prime transport

Le montant de la prime transport est au jour de la signature de 16,67 (seize euros et soixante sept cents) par mois dans la limite de 200 (deux cents) euros annuels.

Le plafond annuel de cette prime sera exceptionnellement porté à 300 (trois cents) euros pour les années 2022 et 2023 en vertu de la Loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Ainsi, pour les salariés présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord, une régularisation du montant pour l’année 2022 sera appliquée.

5. MODALITES DE VERSEMENT DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES »

   3. Justificatifs

Les Parties au présent accord conviennent que le bénéfice du forfait « mobilités durables » est subordonné à la déclaration préalable du salarié auprès du service des Ressources Humaines de la société.

Cette déclaration prend la forme d’un formulaire d’adhésion, que le salarié doit remplir s’il souhaite bénéficier du forfait « mobilités durables ».

Le formulaire d’adhésion précise :

• L’adresse de la résidence habituelle et du lieu de travail ;

• Une attestation sur l’honneur confirmant l’utilisation effective d’un des modes de transport alternatifs visés à l’article 2 du présent accord (Annexe 1).

  4. Date de versement

Le forfait sera versé, sur le bulletin de paie, aux salariés tous les mois à compter du premier mois de travail complet effectif.

6. PREVENTION DES RISQUES

Afin de prévenir les risques d’accidents, les parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance de :

• L’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant…) et de protection (casque…) ;

• L’entretien régulier du matériel utilisé ;

• Le respect des règles en matière de sécurité routière.

7. DISPOSITIONS FINALES

   5. Suivi de l’accord – Clause de rendez-vous

Un bilan d’application de l’accord sera fait à l’issue de chaque année civile (donc le 31/12/2023 pour le premier bilan) et sera soumis aux salariés lors d’un temps d’échange organisé à cet effet.

Une réunion de suivi sera organisée en présence de la Direction et des organisations syndicales représentatives ou, à défaut, des représentants du personnel titulaires.

6. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2023 et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

7. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis d’un mois.

8. Révision de l’accord

La révision des dispositions du présent accord s’opèrera conformément aux dispositions légales en vigueur.

La révision pourra porter sur tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision devra indiquer les points concernés par la demande de révision et devra être accompagnée de propositions écrites de substitution.

Les Parties se réuniront dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision, se substituant de plein droit aux dispositions qu’il modifiera.

9. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail selon les règles prévues aux articles D. 2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, l’accord fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux.

De plus, l’accord sera anonymisé en vue de son dépôt au sein de la base de données numériques des accords collectifs.

Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt (notamment par un partage de fichier informatique) et sera tenu à la disposition des salariés dans le bureau du Président de la société.

Fait à Saint-Marcel,

Le 13 octobre 2022,

Pour l’UES CNPP,

Monsieur , Directeur Général de CNPP Association

[Signature]

Monsieur , Gérant de CNPP Entreprise et de la société de la Corne Haute

[Signature]

Monsieur Président de CNPP Cert.

[Signature]

Pour le syndicat CFE-CGC, Monsieur , délégué syndical

[Signature]

Annexe 1 – Attestation sur l’honneur à faire renseigner par les salariés concernés

Je soussigné(e), < Prénom NOM >

< Adresse personnelle >

Année civile (ou semestre ou trimestre ou mois concerné(e)) : < à compléter >

Dans le cadre de l'accord d'entreprise relatif au forfait mobilités durables, j'atteste sur l'honneur :

□ ne pas disposer d’un véhicule de fonction

□ utiliser un moyen de déplacement éligible aux conditions précisées à l’article 2 du présent accord

pour effectuer mon trajet domicile-lieu de travail au moins dix jours par mois en moyenne sur l’année .En cas de covoiturage, il est toléré qu’une partie de trajet soit effectué avec un véhicule individuel jusqu’au lieu de rendez-vous.

Travaillant sur le(s) site(s) de : < nom(s) et adresse(s) >.

Je déclare sur l'honneur l'exactitude des renseignements susvisés et m'engage à porter à la connaissance de la Direction des ressources humaines toute modification de ma situation susceptible d'entraîner une révision de mon droit au versement du forfait mobilités durables.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à < lieu >, le < date >

< Signature >