Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SALARIAL - PAREXGROUP SA - 2019" chez PAREXGROUP SA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PAREXGROUP SA et le syndicat CGT et Autre et CFDT le 2019-02-28 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et Autre et CFDT
Numero : T09219008612
Date de signature : 2019-02-28
Nature : Accord
Raison sociale : PAREXGROUP SA
Etablissement : 34291319100132 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-28
PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL
- PAREXGROUP SA -
2019
Entre les soussignés
La Société ParexGroup SA, représentée par
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives du personnel suivantes :
d’autre part,
Préambule
Il est établi, à la suite des deux réunions de négociation en date des 13 et 28 février 2019, le présent accord qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.
Augmentations 2019
Organisation du travail
Congés payés 2019 - à l’exception habituelle des services clients et parc en raison des besoins de service
Fermetures obligatoires
Semaine 33, du 12 au 16 août pour 4 jours de CP
Semaine 52, du 23 au 31 décembre pour 5 jours de CP et 1 jour de RTT
Chaque site précisera ses dates de fermeture, en tenant compte des nécessités de permanence.
3 semaines de CP minimum doivent être prises entre le 1er juillet et le 31 août.
RTT obligatoires
lundi 10 juin 2019, journée de solidarité
vendredi 31 mai 2019, pont de l’ascension. Une permanence Service Clients-Parc sera assurée sur les sites.
mardi 31 décembre 2019
Ponts de mai 2019
Notre activité devant être assurée, tous les congés ou RTT ne pourront pas être acceptés et des arbitrages s’imposeront.
Autres dispositions
Classifications
Comme chaque année, un contrôle annuel de la cohérence des classifications sera effectué par la DRH durant la période des revalorisations salariales.
Notification, Publicité et Dépôt
Le présent accord sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par courrier électronique ou par lettre remise en main propre contre décharge ou recommandée avec accusé de réception, et fera l’objet d’un affichage dans les conditions prévues par la loi.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt sera accompagné des pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 du Code du Travail.
Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
Il sera également établi une version publiable de cet accord, au format docx, destinée à la base de données nationale, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, ni les informations occultées.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le Siège Social.
Une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès du service RH.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 28 février 2019 en 6 exemplaires
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