Accord d'entreprise "Avenant à l'accord du 19 décembre 2013 portant sur les modalités de l'astreinte des salariés dit "ex-R2S"" chez YORK YORK NEIGE DIMAFROID - JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de YORK YORK NEIGE DIMAFROID - JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES et le syndicat CGT-FO le 2019-01-08 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T04419002863
Date de signature : 2019-01-08
Nature : Avenant
Raison sociale : JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES
Etablissement : 34305695800048 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-01-08
ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES DE L’ASTREINTE DES SALARIES DIT « ex-R2S »
Entre, d’une part,
JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES
Forme Sociale Société par Actions Simplifiées
Capital Social 3.576.573,00 Euros
Siège social 14 Rue de Bel Air 44470 CARQUEFOU
SIREN 343 056 958 RCS de NANTES
SIRET 343 056 958 00048 NAF 292F
Représentée par xxxx
Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de Johnson Controls Industries
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées par le délégué syndical,
xxx, Délégué Syndical FORCE OUVRIERE.
Ci-après dénommée « La représentation Syndicale »
Les deux parties seront dénommées : « Les parties »
Il a été convenu et arrêté d’apporter, entre les parties, les modifications suivantes à « l’ACCORD RESULTANT DE LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE « R2S » de JC S&S France AU PROFIT DE JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES » en date du 19 décembre 2013.
Cette modification :
- Annule et remplace le chapitre « 1.2 – ACCORDS, USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX » de l’accord sus-cité.
Le chapitre « 1.2 – ACCORDS, USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX » est nouvellement rédigé ainsi :
« L’ensemble des accords, usages et engagements unilatéraux appliqués dans l’entreprise sortante est abrogé par le présent accord.
L’ensemble des accords, usages et engagements unilatéraux de la société Johnson Controls Industries est maintenu.
Dans le cas où ces accords, usages et engagements unilatéraux seraient moins favorables ou viendraient en opposition avec les dispositions de la convention collective de la Réfrigération, ce seront les dispositions de ladite convention collective qui s’appliqueront.
Dans le cadre de ce transfert d’activité, les mesures de transition ci-après s’appliqueront aux salariés dont l’activité est transférée dès lors que les mesures les concernent. »
Le reste de l’accord maintien son écriture actuelle.
Ainsi l’accord portant sur les astreintes 24/24 des Techniciens dit « R2S » de l’accord du 21 décembre 2012 nommé « ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE » et notamment le chapitre « I B) Astreinte » est abrogé.
Les Techniciens concernés, basculeront sur l’application du « CHAPITRE 11 – ASTREINTE » du « STATUT DU PERSONNEL FRIGORISTE EN DEPLACEMENT du 18 Mars 1998 » au 14 janvier 2019.
Conformément aux exigences légales, le représentant légal de l’entreprise fera en sorte que le présent accord d’entreprise soit :
Notifié aux organisations syndicales représentatives
Déposé sur une plateforme en guise de dépôt auprès de la DIRECCTE
Déposé auprès du Conseil de Prud'hommes
Publié dans la base de données nationale
Fait à Carquefou, le 08/01/2019
Nombre total de pages : 2
En HUIT exemplaires originaux.
Pour Johnson Controls Industries Pour la Délégation Syndicale
xxx xxx
Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical FORCE OUVRIERE
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