ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Le présent accord est conclu entre :

Les sociétés de l’UES SFR figurant en annexe, représentées par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directrice Exécutive des Ressources Humaines, dûment mandatée à effet de négocier et conclure le présent accord,

Ci-après dénommées « l’UES SFR »

Et les organisations représentatives au niveau de l’UES SFR :

­ La CFDT F3C, représentée par xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central

­ La CFTC P&T, représentée par xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central

­ L’UNSA.com, représentée par xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Table des matières

PREAMBULE 4

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD 5

ARTICLE 2 - ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL 5

Article 2.1 - Nombre et périmètre des établissements distincts 5

Article 2.2 - Durée des mandats 5

ARTICLE 3 - COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE) 6

Article 3.1 - Composition du Comité Social et Economique 6

Article 3.1.1 - Présidence du CSE 6

Article 3.1.2 – Les membres élus du CSE 6

Article 3.1.3 – Le représentant syndical auprès du CSE 6

Article 3.2 –Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes 6

Article 3.3 - Fonctionnement du Comité Social et Economique 7

Article 3.3.1 - Périodicité des réunions du Comité Social et Economique 7

Article 3.3.2 - Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion du Comité Social et Economique 7

Article 3.3.3 - Absence d’un titulaire du Comité Social et Economique 8

Article 3.3.4 - Procès-Verbal des réunions du Comité Social et Economique 9

ARTICLE 4 - COMMISSIONS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES 9

Article 4.1 – Commissions santé, sécurité et conditions de travail 9

Article 4.1.1 - Composition des Commissions santé, sécurité et conditions de travail 9

Article 4.1.2 - Missions des Commissions santé, sécurité et conditions de travail 10

Article 4.1.3 - Réunions des Commissions santé, sécurité et conditions de travail 11

Article 4.2 - Commission Emploi, Formation et Egalité professionnelle 12

ARTICLE 5 - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) 12

Article 5.1 - Présidence du CSE Central 12

Article 5.2 - Les membres élus du Comité Social et Economique Central 12

Article 5.3 – Le représentant syndical auprès du CSE Central 13

Article 5.4 – Fonctionnement du Comité Social et Economique Central 13

Article 5.4.1 – Périodicité des réunions du Comité Social et Economique Central 13

Article 5.4.2 - Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion du Comité Social et Economique Central 13

Article 5.4.3 - Absence d’un membre élu du Comité Social et Economique Central 14

Article 5.4.4 - Procès-Verbal des réunions du Comité Social et Economique Central 14

Article 5.5 - COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL 15

Article 5.5.1 - Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale 15

Article 5.5.2 - Autres Commissions du CSE Central 17

ARTICLE 6 – ATTRIBUTIONS ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE ET DU CSE CENTRAL 18

Article 6.1 – Modalités d’information-consultation du CSE ou du CSE Central dans le cadre des 3 consultations récurrentes 18

6.1.1 Répartition des attributions entre le CSE et le CSE Central 18

6.1.2 Périodicité des consultations récurrentes 19

Article 6.2.1 – Attributions du CSE Central 19

Article 6.2.2 – Attributions du CSE 19

ARTICLE 7 – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 20

Article 7.1 – Attributions 20

Article 7.2 – Heures de délégation 21

Article 7.3 – Liberté de déplacement 21

Article 7.4 - Modalités de désignation 21

Article 7.4.1 – Les conditions de désignation et d’établissements des listes de candidats à la représentation de proximité 21

Article 7.4.2 – Réunion de désignation des représentants de proximité 22

Article 7.4.3 – Nombre de représentants de proximité 22

Article 7.5 – Liste des sites RP des représentants de proximité 23

Article 7.6 – Les instances de représentation de proximité 23

Article 7.7 – La coordination avec les autres instances représentatives 23

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS GENERALES 24

Article 8.1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord 24

Article 8.2 - Révision de l’accord 24

Article 8.3 - Dépôt et publicité de l’accord 25

ANNEXE 1 : Liste des sociétés entrant dans le champ d’application de l’Accord 27

ANNEXE 2 : Répartition des attributions des instances représentatives 28

ANNEXE 3 : Liste des sites RP et le nombre de représentants de proximité par site 30

ANNEXE 4 : Exemple de calculs relatifs à la désignation des représentants de proximité 32

PREAMBULE

Dans la perspective des prochaines élections professionnelles à intervenir au mois de juin 2023, les parties ont convenu les dispositions suivantes en vue de la mise en place des CSE et du CSE Central au sein de l’UES SFR.

Le présent accord collectif a pour objectif de favoriser le dialogue social dans l’entreprise qui est considéré comme un moyen adapté pour parvenir à concilier les intérêts des salariés d’une part, et les intérêts de l’entreprise, d’autre part.

Il a pour objet de fixer le cadre dans lequel peuvent être mises en place les institutions représentatives du personnel tout en s’efforçant de tenir compte de la réalité économique et de la complexité des structures juridiques. 

Dans cette perspective, le présent accord a notamment pour finalité de :

• Déterminer le périmètre du Comité Social et Economique (CSE) ;

• Définir les modalités de fonctionnement des CSE et CSE Central ;

• Mettre en place des représentants de proximité afin de favoriser le dialogue social et la résolution des problématiques locales.

Les Parties ont souhaité par cet accord conférer aux Représentants de Proximité un rôle privilégié dans le traitement en « local » des problématiques individuelles, étant entendu que les signataires entendent définir un niveau pertinent d’exercice des prérogatives des IRP au sein de l’UES SFR tout en permettant aux CSE de conserver leurs attributions légales.

Les Parties entendent tirer le bilan de la précédente mandature et partagent la volonté de mettre en place un système de représentation des salariés équilibré, fonctionnel, efficace et à la hauteur des enjeux sociaux de l’UES SFR.

Enfin, il est rappelé que les points non traités par le présent accord sont régis par les dispositions légales et conventionnelles.

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies au cours de 7 réunions de négociation qui se sont déroulées aux dates suivantes : 10, 14 et 28 février, 13, 17, 22 et 24 mars 2023.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux relations entre les sociétés appartenant à l’UES SFR (dont la liste figure en annexe 1) et les instances représentatives du personnel au sein de celles-ci.

Il a pour objet de définir pour la prochaine mandature, l’organisation des instances représentatives du personnel et leurs attributions dans le cadre du dialogue social au sein de l’UES SFR.

ARTICLE 2 - ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

Article 2.1 - Nombre et périmètre des établissements distincts

Le nombre et le périmètre des CSE défini ci-après par les parties résultent d’une part de la structuration des activités et des métiers existants au sein de l’UES SFR, d’autre part de la particularité géographique liée à Mayotte et à La Réunion, et enfin prennent en compte l’autonomie de gestion et du pouvoir de direction et de décision de XP Fibre et XP Fibre CVN.

En conséquence, les parties conviennent de définir les périmètres des 6 Comités sociaux et économiques suivants :

• CSE B2B et DSO : regroupant les salariés rattachés aux Directions exécutives de Business to Business (B2B) et Division Services Opérateurs des sociétés situées en Métropole mentionnées en annexe,

• CSE Réseau et SI : regroupant les salariés rattachés aux Directions exécutives Réseaux et Systèmes d’Information des sociétés situées en Métropole mentionnées en annexe,

• CSE B2C et Fonctions Support : regroupant les salariés des sociétés situées en Métropole rattachés aux directions exécutives suivantes : Direction Exécutive Grand Public, Direction Exécutive Ressources Humaines, Direction Exécutive Financière, Direction Juridique et du Secrétariat Général, Direction Exécutive Contenus Acquisitions et Partenariats,

• CSE SRR : regroupant les salariés de la société SRR SCS,

• CSE SMR : regroupant les salariés de la société SMR,

• CSE XP Fibre : regroupant les salariés de la société XP Fibre et de la société XP Fibre CVN,

Article 2.2 - Durée des mandats

La durée des mandats des membres élus des Comités Sociaux et Economiques est de 4 ans à compter de la date d’expiration des mandats en cours.

Les mandats des élus du Comité Social et Economique Central, de l’ensemble des Commissions et des représentants de proximité, prennent fin en même temps que les mandats des membres élus des Comités Sociaux et Economiques.

ARTICLE 3 - COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE)

Article 3.1 - Composition du Comité Social et Economique

Article 3.1.1 - Présidence du CSE

Le CSE est présidé par un représentant de la Direction. Il pourra à cette occasion être assisté de trois salariés.

En tout état de cause, le nombre de représentants de la Direction ne pourra être supérieur au nombre de membres titulaires du CSE présent à la réunion plénière.

Dès lors qu’un point à l’ordre du jour le nécessitera, un membre du COMEX sera amené à assister à la réunion du CSE.

Article 3.1.2 – Les membres élus du CSE

Le nombre d’élus titulaires et suppléants au sein de chaque Comité Social et Economique est fixé par le protocole d’accord préélectoral, conformément aux dispositions légales.

Chaque CSE met en place son bureau et désigne à cet effet un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.

Les suppléants contribuent à la préparation des sujets inscrits à l’ordre du jour des réunions du CSE lorsqu’ils :

• assistent à la réunion préparatoire précédent la réunion plénière du CSE ;

• remplacent un titulaire absent lors d’une réunion plénière ;

• sont désignés membre d’une commission du CSE dont la CSSCT.

Les suppléants pourront, s’ils le souhaitent, participer à la réunion de préparation de la réunion plénière. Le temps passé en réunion préparatoire sera considéré comme du temps de travail effectif.

En cas de remplacement d’un membre titulaire absent, le temps passé en réunion plénière de l’instance par le suppléant sera considéré comme du temps de travail effectif.

Article 3.1.3 – Le représentant syndical auprès du CSE

Chaque Organisation Syndicale Représentative dans le périmètre d’un CSE tel que défini à l’article 2.1 du présent accord, pourra y désigner un Représentant Syndical conformément aux dispositions légales.

Il est obligatoirement choisi parmi les membres du personnel relevant du périmètre de son CSE et doit y remplir les conditions d'éligibilité.

Il assiste aux réunions préparatoire et plénière de l’instance, et exerce ses missions conformément à la réglementation en vigueur.

Article 3.2 –Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Au sein de chaque CSE, les membres titulaires du CSE désigneront, lors de la première réunion de l’instance, parmi leurs membres titulaires ou suppléants, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Ce référent sera nommé pour toute la durée du mandat des membres élus du CSE.

Il bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel, individuel et non reportable, dédié à cette mission de 5 heures.

En cas d’enquête sur des faits constitutifs de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes, le temps consacré à l’enquête sera considéré comme du temps de travail effectif.

Un référent en matière de harcèlement sexuel et agissements sexistes sera également désigné au niveau de la Direction et sera l’interlocuteur privilégié du Référent désigné par le CSE.

Article 3.3 - Fonctionnement du Comité Social et Economique

Article 3.3.1 - Périodicité des réunions du Comité Social et Economique

Les réunions ordinaires sont organisées tous les mois, sauf lorsque le Président et le secrétaire s’entendent pour dire qu’il n’est pas nécessaire de tenir la réunion ordinaire, à l’exception du CSE SMR pour lequel une réunion sera organisée tous les 2 mois.

Aucune réunion ne se tiendra au mois d’août, sauf si la Direction considère que l’importance de certains sujets le nécessite, ou à la demande de la majorité des membres titulaires de l’instance.

La Direction communiquera un calendrier prévisionnel sur le trimestre des réunions ordinaires du CSE.

Article 3.3.2 - Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion du Comité Social et Economique

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité.

La convocation et l’ordre du jour de la réunion sont transmis aux membres du Comité Social et Economique, uniquement par voie électronique, par son Président au moins 3 jours avant la tenue de la réunion.

Bien que les suppléants ne soient pas invités aux réunions du Comité Social et Economique, ils sont destinataires de la convocation, de l’ordre du jour et des documents d’information de l’instance remis aux titulaires.

Les documents seront adressés au plus tard la veille de la réunion préparatoire.

La Direction veillera dans la mesure du possible à construire chaque dossier d’information et de consultation de manière uniforme, afin de faciliter l’appropriation du document par les membres de l’instance.

Lorsqu’un projet de décision est soumis à la consultation du CSE, compte-tenu des délais de procédure alors applicables, ce dernier délibère, dès la première réunion, sur sa décision éventuelle de désigner un expert lorsque la loi le prévoit.

Le cas échéant, le CSE définit, lors de la même réunion, les missions précises qu’il décide de confier à ce titre à l’expert.

Afin de faciliter les échanges lors de la procédure d’information/consultation, passée la première réunion d’information, les élus adresseront, dans la mesure du possible, leurs questions de façon groupée par thématiques au secrétaire du CSE. Ce dernier devra les transmettre par écrit au Président au plus tard 3 jours avant chaque réunion de CSE où l’examen du projet est prévu à l’ordre du jour.

Lorsqu’un projet de réorganisation est porté à la consultation du CSE Central conformément à ses attributions, bien que les CSE ne soient pas consultés de leur côté sur ce même projet, la Direction transmettra à leurs membres, à titre d’information, les documents remis au CSE Central pour sa consultation. Ces documents seront présentés en CSE à l’occasion d’une unique réunion d’information de ses membres titulaires, sans pour autant que ce point n’ouvre une procédure d’information en CSE.

Si à l’issue de l’unique réunion d’information du CSE, ces membres avaient des questions complémentaires, ceux-ci les transmettront au secrétaire du CSE Central afin qu’il les intègre à celles qu’il doit transmettre au Président du CSE Central dans les conditions sus mentionnées.

Article 3.3.3 - Absence d’un titulaire du Comité Social et Economique

Pour permettre le remplacement du titulaire absent pendant la réunion, les parties conviennent des modalités suivantes.

Au regard du nombre de membres absents, le secrétaire ou secrétaire adjoint, veillera au bon fonctionnement et à la continuité de l’instance, en palliant les éventuelles absences des membres par application des règles légales de remplacement en vigueur rappelées ci-dessous.

Il en résulte que lorsque le titulaire ne peut participer à l’une des réunions du Comité, il devra informer dans la mesure du possible, 48h avant la réunion le Président du CSE, le secrétaire et le Support Relations Paritaires de son absence.

Selon l’article L. 2314-37 du code du travail, lorsqu'un membre titulaire du CSE est momentanément absent ou cesse ses fonctions, son remplacement s’effectue dans les conditions suivantes :

1. Il est remplacé par un suppléant élu sur la liste présentée par la même organisation syndicale dans le même collège que celle de ce titulaire. Le suppléant ayant obtenu le plus grand nombre de voix sera choisi.

2. À défaut, il conviendra de retenir un suppléant appartenant à la liste présentée par la même organisation syndicale que le titulaire mais dans un autre collège.

3. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

4. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation syndicale du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le membre élu titulaire ou suppléant du CSE doit en principe être présent sur l’ensemble de la séance de la réunion et ne peuvent se suppléer l’un l’autre au cours d’une même réunion. Néanmoins, si l’absence du titulaire ne s’étend que sur une période limitée et prévisible d’une matinée ou d’une après-midi de réunion, ce dernier devra en avertir le Secrétaire pour permettre son remplacement pour la demi-journée d’absence.

Article 3.3.4 - Procès-Verbal des réunions du Comité Social et Economique

Le Procès-Verbal de la réunion du CSE est établi sous la responsabilité du Secrétaire.

Le projet de Procès-Verbal devra être communiqué, par le secrétaire à l’instance et concomitamment au Président.

Il sera également transmis à l’ensemble des membres du Comité, y compris les suppléants, dans un délai permettant son approbation lors de la réunion ordinaire suivante, étant précisé que le projet de Procès-Verbal devra être approuvé au plus tard dans un délai maximum de 2 mois.

En tout état de cause, en cas de consultation de l’instance sur un projet déterminé, tous les Procès-Verbaux des réunions qui précèdent la réunion de recueil d’avis sur celui-ci doivent avoir été approuvés au plus tard, au début de cette réunion, sans pour autant que cela conditionne le recueil d’avis.

ARTICLE 4 - COMMISSIONS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

Article 4.1 – Commissions santé, sécurité et conditions de travail

Article 4.1.1 - Composition des Commissions santé, sécurité et conditions de travail

Lors de la première réunion suivant les élections de la présente mandature, chaque CSE institue en début de mandature une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et en désigne les membres selon les modalités légales.

Le nombre de membres des CSSCT est déterminé comme il suit :

• La CSSCT émanant du CSE B2B : 8 membres, dont au moins un représentant du 3ième collège ;

• La CSSCT émanant du CSE Réseau et SI : 8 membres, dont au moins un représentant du 3ième collège ;

• La CSSCT émanant du CSE B2C et Fonctions Support : 5 membres, dont au moins un représentant du 3ième collège ;

• La CSSCT émanant du CSE SRR : 3 membres, dont au moins un représentant du 3ième collège.

En application des dispositions légales, les établissements ci-dessous ne disposeront pas de CSSCT :

• CSE SMR

• CSE XP Fibre

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, à la majorité des membres du CSE titulaires présents.

Chaque CSSCT est composée :

• d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative ;

• des membres désignés par le CSE ;

• d’un représentant syndical désigné par l’organisation syndicale représentative au niveau de chaque CSE, conformément aux dispositions de l’accord de dialogue social en vigueur ;

• et d’un rapporteur désigné par le CSE, parmi les membres de la CSSCT.
  Il devra être un élu titulaire du CSE. Ce dernier sera l’interlocuteur privilégié de la Direction et sera en charge de présenter aux membres du CSE les observations ou recommandations de la Commission lors de la réunion suivante du CSE concerné.

En cas de perte définitive du mandat de membre de la CSSCT, le CSE devra se réunir et procéder à la désignation d’un nouveau membre de la CSSCT, dans les conditions précédemment évoquées.

Article 4.1.2 - Missions des Commissions santé, sécurité et conditions de travail

La CSSCT est une émanation du CSE, laquelle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et conditions de travail.

Les travaux de la CSSCT auront donc vocation à être transmis au CSE.

Il est rappelé que la CSSCT est dépourvue de la personnalité civile. De plus, et en aucun cas, elle ne peut se substituer au CSE pour l’exercice de ses prérogatives légales.

Dans ces conditions, les Parties conviennent que la CSSCT exercera, pour le compte de son CSE de rattachement (à l’exception de la CSSCT RSI comme spécifié ci-après), les missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail qui concernent les salariés employés dans le périmètre du CSE concerné, et ce sans que cela ne fasse l’objet d’une délibération explicite du CSE en début de mandature (cf. annexe 2 au présent accord).

La CSSCT aura notamment pour mission d’ :

• analyser les risques professionnels. A ce titre, la CSSCT se voit notamment confier un rôle de préparation des travaux du CSE dans le cadre de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

• analyser les impacts conditions de travail relatifs aux projets d’organisation et faire des préconisations au CSE ;

• analyser le rapport HSCT ;

Pour chacune de ces thématiques, la CSSCT établira par le biais de son rapporteur, un compte-rendu ou des propositions à l’attention des membres du CSE.

Ce compte-rendu et/ou propositions seront transmises par le rapporteur aux membres du CSE, y compris le Président, au plus tard la veille de la réunion préparatoire du CSE au cours de laquelle ces points seront évoqués.

Concernant plus spécifiquement la CSSCT Réseau et SI, les Parties précisent qu’elle est compétente pour réaliser les enquêtes menées après un accident du travail grave ou qui aurait pu entraîner des conséquences graves, qui s’est produit sur un site technique dès lors que l’accident concerne :

• un salarié de l’une des sociétés appartenant à l’UES SFR, et ce même si le salarié relève du périmètre d’un autre établissement distinct dès lors que la CSSCT Réseau et SI exerce les missions en matière de sécurité et de conditions de travail sur les sites techniques (en Métropole et hors XP Fibre) ;

• un salarié d’une entreprise prestataire sur un site technique :

  • dès lors que l’analyse du MOE remet en cause la responsabilité de SFR s’il ne s’agit pas d’une emprise SFR ;

  • dans tous les cas de figure s’il s’agit d’une emprise SFR.

Il en sera de même s’agissant de l’exercice d’un droit d’alerte danger grave et imminent et de l’enquête afférente qui s’est produit sur un site technique appartenant à SFR ou dont SFR est locataire.

Les Parties conviennent de préciser que par site technique est entendu « tout site sur lequel SFR a une emprise, c’est-à-dire les sites dont SFR est propriétaire, locataire ou exploitant et sur lequel intervient le travailleur ».

Les parties rappellent que le CSE peut être réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l’article L 2315-27 du code du travail.

Article 4.1.3 - Réunions des Commissions santé, sécurité et conditions de travail

La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an à l’initiative du Président de la Commission, sauf en cas de réunions extraordinaires organisées à la demande du Président.

L’ordre du jour de la réunion de la CSSCT est établi unilatéralement par la Direction après échange préalable avec le rapporteur.

La convocation et l’ordre du jour de la réunion de la CSSCT seront adressés aux membres de la CSSCT au plus tard dans les 8 jours qui précédent la réunion.

Chaque réunion de CSSCT donnera lieu à l’établissement d’un compte-rendu sous la responsabilité du rapporteur. La rédaction du compte-rendu peut être déléguée par la CSSCT à un organisme tiers. Dans ce cas, la Direction s’engage à prendre en charge ce coût. Le compte-rendu sera communiqué par le rapporteur à la Direction dans un délai maximum d’un mois.

Sur demande motivée de deux des membres du CSE adressée au Président de l’instance, la CSSCT pourra également être réunie dans le cadre d’une réunion extraordinaire dans un délai de 8 jours suivant l’accusé de réception de la demande.

En cas de consultation du CSE, la CSSCT devra transmettre ses observations éventuelles au CSE dans la limite des délais de consultation conformément à l’article 6.3 du présent accord, et au plus tard 8 jours avant le recueil d’avis du CSE.

Le rapporteur de la CSSCT pourra, le cas échéant, participer à la réunion de CSE afin de présenter en séance les observations de la CSSCT.

Dès lors qu’un projet relève des prérogatives de la CSSCT Centrale conformément à ses attributions, les CSSCT n’auront pas lieu d’en connaître distinctement.

Article 4.2 - Commission Emploi, Formation et Egalité professionnelle

Une Commission emploi, formation et égalité professionnelle est mise en place au sein de chaque CSE de plus de 300 salariés.

La Commission est présidée par un membre du CSE, titulaire ou suppléant.

Elle comprend 6 membres (3 hommes et 3 femmes) désignés par le CSE parmi ses membres titulaires, suppléants, ou des salariés de l’entreprise n’appartenant pas au CSE, à la majorité des membres titulaires présents.

La Commission est chargée d’étudier les documents relatifs à l’emploi, la formation et l’égalité professionnelle à la demande du CSE, et préparer les délibérations du Comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Un point spécifique sur l’égalité professionnelle sera effectué à minima une fois par an.

La Commission est réunie à l’initiative de son Président.

Une réunion préparatoire est prévue et a lieu préalablement à la réunion de la Commission avec la Direction. La durée de la réunion est d’une demi-journée.

Un compte-rendu, établi par un membre de la Commission, est adressé aux autres membres de la Commission, au CSE et à la Direction.

La Commission emploi, formation et égalité professionnelle dispose d’un crédit d’heures de délégation de 60 heures collectives par an.

ARTICLE 5 - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

Article 5.1 - Présidence du CSE Central

Le CSE central est présidé par un représentant de la Direction. Il pourra à cette occasion être assisté de trois salariés.

Dès lors qu’un point à l’ordre du jour le nécessitera, un membre du COMEX sera amené à assister à la réunion du CSE Central.

Article 5.2 - Les membres élus du Comité Social et Economique Central

Le nombre d’élus titulaires et suppléants et la répartition des sièges entre les CSE sont fixés dans le protocole d’accord préélectoral.

Les membres du CSE Central seront obligatoirement désignés parmi les élus des CSE selon les conditions suivantes :

• les membres titulaires des CSE peuvent être désignés comme titulaires ou suppléants au CSE Central ;

• les membres suppléants des CSE peuvent être désignés uniquement comme suppléants au CSE Central.

Ces désignations se dérouleront lors de la première réunion des CSE suivant la proclamation des résultats des élections professionnelles, et ce pour toute la durée du mandat.

Le CSE Central désigne, lors de sa première réunion plénière pendant sa mise en place, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.

Article 5.3 – Le représentant syndical auprès du CSE Central

Chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’UES pourra y désigner un Représentant Syndical au CSE Central conformément aux dispositions légales.

Il assiste aux séances préparatoire et plénière de l’instance, et exerce ses missions conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5.4 – Fonctionnement du Comité Social et Economique Central

Article 5.4.1 – Périodicité des réunions du Comité Social et Economique Central

Les réunions ordinaires sont organisées trimestriellement. Néanmoins, en cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires pourront être organisées, si nécessaire à l’initiative du Président de l’instance.

La Direction communiquera, le calendrier prévisionnel sur l’année des réunions ordinaires du CSE Central.

Article 5.4.2 - Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion du Comité Social et Economique Central

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité.

La convocation et l’ordre du jour de la réunion sont transmis aux membres du CSE Central, uniquement par voie électronique, par son Président au moins 8 jours avant la tenue de la réunion.

Bien que les suppléants ne soient pas invités aux réunions du CSE Central, ils sont destinataires de la convocation, de l’ordre du jour et des documents d’information de l’instance remis aux titulaires.

Les suppléants pourront, s’ils le souhaitent, participer à la réunion de préparation de la réunion plénière. Le temps passé en réunion préparatoire sera considéré comme du temps de travail effectif.

Les documents seront adressés au plus tard la veille de la réunion préparatoire.

La Direction veillera dans la mesure du possible à construire chaque dossier d’information et de consultation de manière uniforme, afin de faciliter l’appropriation du document par les membres de l’instance.

Lorsqu’un projet de décision est soumis à la consultation du CSE Central, compte-tenu des délais de procédure alors applicables, ce dernier délibère, dès la première réunion, sur sa décision éventuelle de désigner un expert lorsque la loi le prévoit.

Afin de faciliter les échanges lors de la procédure d’information/consultation, passée la première réunion d’information, les élus adresseront, dans la mesure du possible, leurs questions de façon groupée par thématiques au secrétaire du CSE Central. Ce dernier devra les transmettre par écrit au Président au plus tard 3 jours avant chaque réunion de CSE Central où l’examen du projet est prévu à l’ordre du jour.

Il est rappelé que lorsqu’un projet de réorganisation est porté à la consultation du CSE Central conformément à ses attributions, bien que les CSE ne soient pas consultés de leur côté sur ce même projet, le secrétaire du CSE Central recueillera les éventuelles questions émises par les membres élus des CSE concernés et les transmettra au Président du CSE Central dans les conditions sus mentionnées.

Les réunions du CSE Central se dérouleront en présentiel pour l’ensemble de ses membres, à l’exception de ceux des CSE SRR et SMR qui assisteront en visioconférence sauf pour :

- les réunions ordinaires du CSE central, prévues une fois par trimestre ;

- les réunions extraordinaires du CSE central, lorsque l’ordre du jour impacte leur établissement et qu’il s’agit d’un projet faisant l’objet d’une information/consultation du CSE Central.

Article 5.4.3 - Absence d’un membre élu du Comité Social et Economique Central

Pour permettre le remplacement du titulaire absent pendant la réunion, les parties conviennent des modalités suivantes.

Au regard du nombre de membres absents, le secrétaire ou secrétaire adjoint, veillera au bon fonctionnement et à la continuité de l’instance, en palliant les éventuelles absences des membres.

Il en résulte que lorsque le titulaire ne peut participer à l’une des réunions du Comité, il devra informer dans la mesure du possible, 48h avant la réunion le Président du CSE Central, le secrétaire et le Support Relations Paritaires de son absence.

En cas de remplacement d’un membre titulaire absent, le temps passé en réunion plénière de l’instance par le suppléant sera considéré comme du temps de travail effectif.

Article 5.4.4 - Procès-Verbal des réunions du Comité Social et Economique Central

Le Procès-Verbal de la réunion du CSE Central est établi sous la responsabilité du Secrétaire.

Le projet de Procès-Verbal devra être communiqué, par le secrétaire à l’instance et concomitamment au Président.

Il sera également transmis à l’ensemble des membres du CSE Central, y compris les suppléants, dans un délai permettant son approbation lors de la réunion ordinaire suivante, étant précisé que le projet de Procès-Verbal devra être approuvé au plus tard dans un délai maximum de 2 mois.

En tout état de cause, en cas de consultation de l’instance sur un projet déterminé, tous les Procès-Verbaux des réunions qui précèdent la réunion de recueil d’avis sur celui-ci doivent avoir été approuvés au plus tard, au début de cette réunion, sans pour autant que cela conditionne le recueil d’avis.

Article 5.5 - COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Article 5.5.1 - Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale

Le CSE Central institue en début de mandature une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCT Centrale) et en désigne les membres selon les modalités légales.

Les membres de la CSSCT Centrale sont désignés par le CSE Central parmi ses membres élus titulaires ou suppléants, à la majorité des membres du CSE Central titulaires présents, dont au moins un membre du 3^ième collège.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du CSE Central est composée :

• d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative ;

• des membres désignés par le CSE Central ;

• d’un représentant syndical désigné par l’organisation syndicale représentative au niveau de l’UES, conformément aux dispositions de l’accord de dialogue social en vigueur ;

• et d’un rapporteur désigné par le CSE Central, parmi les membres de la CSSCT Centrale. Ce dernier sera l’interlocuteur privilégié de la Direction, et sera en charge de présenter aux membres du CSE Central les observations ou recommandations de la Commission lors de la réunion suivante du CSE Central.

Article 5.5.1.1 – Désignation des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale

La Commission est composée de 9 membres, répartis comme suit :

• Représentants du CSE B2B au CSE Central : 3 membres ;

• Représentants du CSE Réseau et SI au CSE Central 3 membres ;

• Représentants du CSE B2C et Fonctions Support au CSE Central : 2 membres ;

• Représentants du CSE SRR : 1 membre.

Article 5.5.1.2 - Missions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale

La CSSCT Centrale est une émanation du CSE Central, laquelle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE Central sur les questions de santé, de sécurité et conditions de travail.

Les travaux de la CSSCT Centrale auront donc vocation à être transmis au CSE Central.

Il est rappelé que la CSSCT Centrale est dépourvue de la personnalité civile. De plus, et en aucun cas, elle ne peut se substituer au CSE Central pour l’exercice de ses prérogatives légales.

Dans ces conditions, les Parties conviennent que la CSSCT Centrale exercera pour le compte du CSEC les missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail relatives aux projets ou sujets impactant au moins deux CSE (cf. annexe 2 au présent accord), et ce sans que cela ne fasse l’objet d’une délibération explicite du CSE Central en début de mandature.

La CSSCT Centrale aura notamment pour mission d’ :

• analyser les risques professionnels. A ce titre, la CSSCT Centrale se voit notamment confier un rôle de préparation des travaux du CSE Central ;

• analyser les impacts conditions de travail relatifs aux projets d’organisation et faire des préconisations au CSE Central ;

Pour chacune de ces thématiques, la CSSCT Centrale établira par le biais de son rapporteur, un compte-rendu ou des propositions à l’attention des membres du CSE Central.

Ce compte-rendu et/ou propositions seront transmises par le rapporteur aux membres du CSE, y compris le Président, au plus tard la veille de la réunion préparatoire du CSE au cours de laquelle ces points seront évoqués.

Les parties rappellent que le CSE Central peut être réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l’article L 2315-27 du code du travail.

Article 5.5.1.3 - Réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail Centrale

La CSSCT Centrale se réunie au moins une fois par trimestre à l’initiative du Président de la Commission, sauf en cas de réunions extraordinaires organisées à la demande du Président.

La convocation et l’ordre du jour de la réunion de la CSSCT Centrale seront adressés aux membres de la CSSCT Centrale dans un délai de 8 jours.

Chaque réunion de la CSSCT Centrale donnera lieu à l’établissement d’un compte-rendu sous la responsabilité du rapporteur. La rédaction du compte-rendu peut être déléguée par la CSSCT Centrale à un organisme tiers. Dans ce cas, la Direction s’engage à prendre en charge ce coût. Le compte-rendu sera communiqué par le rapporteur à la Direction dans un délai maximum d’un mois.

Sur demande motivée de deux des membres du CSE Central adressée au Président de l’instance, la CSSCT Centrale pourra également être réunie dans le cadre d’une réunion extraordinaire dans un délai de 8 jours suivant l’accusé de réception de la demande.

En cas de consultation du CSE Central, la CSSCT Centrale devra transmettre ses observations éventuelles au CSE Central dans la limite des délais de consultation conformément à l’article 6.3 du présent accord, et au plus tard 8 jours avant le recueil d’avis du CSE Central.

Le rapporteur de la CSSCT Centrale pourra le cas échéant participer à la réunion de CSE Central afin de présenter en séance les observations de la CSSCT Centrale.

Dès lors qu’un projet relève des prérogatives de la CSSCT Centrale conformément à ses attributions, les CSSCT n’auront pas lieu d’en connaître distinctement.

Les réunions de la CSSCT Centrale se dérouleront en présentiel pour l’ensemble de ses membres, à l’exception de celui du CSE SRR qui assistera en visioconférence, sauf en cas de situation exceptionnelle justifiant la présence de l’ensemble des membres, avec l’accord de la Direction et après échange avec le rapporteur de la CSSCT Centrale. 

Article 5.5.2 - Autres Commissions du CSE Central

Afin de donner aux élus une vision globale et transverse en matière économique et sociale, les parties conviennent d’instituer les Commissions citées ci-après au niveau du CSE Central.

Lorsqu’un sujet est traité par le CSE Central, par l’intermédiaire d’une des dites Commissions, celui-ci procède au recueil d’avis sur la base des éléments instruits par la Commission concernée dans le cadre des délais de consultations prévues à l’article 6.3 du présent accord.

Afin de donner tout son effet utile à ladite Commission, les parties conviennent que lors de la réunion plénière du CSE Central, l’intégralité de la présentation et des échanges qui ont déjà eu lieu en Commission ne seront pas réitérés. Les membres du CSE Central seront informés du contenu des échanges ayant eu lieu en Commission par le biais d’un compte-rendu établi par la Commission et transmis en amont de la réunion du CSE Central.

Une réunion préparatoire est prévue pour toutes les Commissions du CSE Central et a lieu préalablement à la réunion de la Commission avec la Direction. La durée de la réunion est d’une demi-journée.

Article 5.5.2.1 – Commission économique Centrale

Une Commission économique est mise en place au sein du CSE Central.

La Commission est présidée par l’employeur ou son représentant, qui peut être assisté par un membre de la Direction Financière.

Elle comprend 5 membres maximum, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres, désignés par le CSE Central parmi ses membres titulaires ou suppléants, à la majorité des membres titulaires présents.

La Commission est chargée d’étudier les documents économiques et financiers de l’UES SFR à la demande du CSE Central.

La Commission est réunie au moins deux fois par an, à l’initiative de son Président, sur demande motivée du CSE Central.

Un compte-rendu, établi par un membre de la Commission, est adressé aux autres membres de la Commission, des CSE, du CSE Central et à la Direction.

La Commission économique centrale dispose d’un crédit d’heures de délégation de 40 heures collectives par an.

Article 5.5.2.2 – Commission d’Information et d’aide au logement Centrale

Une Commission d’Information et d’aide au logement est mise en place au sein du CSE Central.

La Commission est présidée par un membre du CSE Central, titulaire ou suppléant.

Elle comprend 5 membres désignés par le CSE Central parmi ses membres titulaires, suppléants, ou des salariés de l’entreprise n’appartenant pas au CSE Central, à la majorité des membres titulaires présents.

La Commission a pour mission de faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location par l’information et le soutien aux démarches d’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

La Commission est réunie à l’initiative de son président.

Un compte-rendu, établi par un membre de la Commission, est adressé aux autres membres de la Commission, du CSE Central, des CSE et à la Direction.

La Commission d’Information et d’aide au logement Centrale dispose d’un crédit d’heures de délégation de 20 heures collectives par an.

ARTICLE 6 – ATTRIBUTIONS ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE ET DU CSE CENTRAL

Article 6.1 – Modalités d’information-consultation du CSE ou du CSE Central dans le cadre des 3 consultations récurrentes

Les parties s’accordent pour déterminer, dans le cadre du présent accord, les modalités des 3 consultations récurrentes visées à l’article L. 2312-17 du Code du travail, soit :

• 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• 2° La situation économique et financière de l'entreprise ;

• 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

6.1.1 Répartition des attributions entre le CSE et le CSE Central

Le CSE Central est exclusivement compétent sur :

• la consultation sur les orientations stratégiques ;

• la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise,

Le CSE reste, quant à lui, compétent en ce qui concerne les consultations récurrentes relatives à la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.

Par exception :

• Le CSE SRR pourra bénéficier, à l’occasion d’une réunion d’information, d’une restitution du rapport d’expertise sur la situation économique et financière de l’entreprise diligentée par le CSE Central pour la partie relative à son seul périmètre. Cette restitution se fera en visioconférence pour l’expert du CSE Central.

• Compte tenu de l’autonomie de gestion dont disposent les sociétés XP Fibre et XP Fibre CVN, le CSE de ces entités restera compétent sur les 3 consultations récurrentes.

6.1.2 Périodicité des consultations récurrentes

Les parties conviennent de la périodicité des consultations récurrentes :

• consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise : tous les 2 ans ;

• consultation sur la situation économique et financière : tous les 2 ans. Un point d’information sera présenté chaque année au niveau du CSE Central ;

• consultation relative à la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi : tous les 2 ans  au niveau de chacun des CSE. Un point d’information sera présenté chaque année au niveau du CSE.

Article 6.2 - Répartition des attributions du CSE ou du CSE Central dans le cadre des consultations ponctuelles

Sauf dispositions légales spécifiques, les attributions respectives de chacun des niveaux d’instance CSE et CSE Central sont exclusives l’une de l’autre. Ainsi, sauf dispositions légales spécifiques, il ne saurait y avoir de double niveau de procédure d’information et/ou de consultation.

Par ailleurs, les parties conviennent que le CSE ou le CSE Central sera informé et consulté sur les sujets visés à l’article L.2312-8 du code du travail à l’exception des projets n’entrainant pas pour les collaborateurs concernés de modifications importantes de leurs conditions de travail (exemples : évolutions de rattachement hiérarchique sans autre impact ou déménagement au sein d’un même site).

Article 6.2.1 – Attributions du CSE Central

Il est rappelé que le CSE Central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise, sur le périmètre de l’UES SFR.

Outre ses attributions légales, le CSE Central est exclusivement compétent sur les projets décidés au niveau de l’entreprise impactant les organisations relevant de plusieurs CSE. Dans ce cas seul le CSE Central est informé et consulté.

Article 6.2.2 – Attributions du CSE

Le CSE est compétent pour toutes décisions spécifiques et propres à ce périmètre.

Ainsi, seul le CSE est donc informé et/ou consulté sur les sujets/projets ayant un impact limité au seul périmètre relevant du CSE.

Article 6.3 – Délais de consultation

Le délai de consultation du CSE ou CSE Central est au plus de 1 mois à compter de la première réunion.

Lorsqu’un expert a été mandaté, le délai de consultation du CSE ou CSE Central est au plus de 2 mois à compter de la première réunion.

Il est porté à trois mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE.

L’expert devra remettre son rapport au CSE ou CSE Central, au plus tard 8 jours avant le recueil d’avis du CSE ou CSE Central. La même règle s’applique en cas d’intervention de la CSSCT ou la CSSCT Centrale.

La saisine d’une commission par un CSE ou CSE Central dans le cadre de l’examen des dossiers de consultation, ne peut en aucun cas avoir pour effet d’allonger les délais de consultations. A défaut d’avis exprimé dans ces délais, le CSE ou le CSE Central est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration du délai.

ARTICLE 7 – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Compte-tenu de la répartition géographique des sites, les parties conviennent d’instituer des représentants de proximité afin de maintenir un dialogue social de qualité au plus près du terrain au sein de l’UES SFR.

Ces représentants de proximité ont vocation à être :

• les « capteurs de remontées terrain » concernant l’environnement direct de travail des salariés ;

• les acteurs de la résolution des problèmes individuels et locaux.

Ils sont à l’écoute des problématiques locales de ces derniers et doivent traiter celles-ci en relation avec la Direction des sites concernés (RH, management, services généraux…).

Article 7.1 – Attributions

Les parties conviennent que les missions des représentants de proximité sont les suivantes :

• résolution des problématiques locales de situations individuelles ;

• être garant de la bonne application des dispositions conventionnelles et légales ;

• réalisation d’enquêtes en matière d’accident de travail grave ou de maladies professionnelles (à l’exception des accidents du travail graves ou qui auraient pu entrainer des conséquences gravent ayant lieu sur les sites techniques qui relèvent de la compétence de la CSSCT Réseau et SI) ;

• toute question relative aux conditions de travail des sites concernés (moyens généraux, lieux de travail, restaurant d’entreprise…) ;

• toute question relative à l’hygiène, la santé et la sécurité des salariés sur les sites concernés ;

• les visites ou inspections des sites concernés ;

• le pouvoir d’exercer le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent et participer aux enquêtes le cas échéant (à l’exception de ceux concernant les sites techniques qui relèvent de la compétence de la CSSCT Réseau et SI) ;

• le pouvoir d’exercer le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et participer aux enquêtes le cas échéant ;

• le suivi des accidents du travail (à l’exception des accidents du travail graves ou qui auraient pu entrainer des conséquences gravent ayant lieu sur les sites techniques qui relèvent de la compétence de la CSSCT Réseau et SI) et de l’absentéisme sur les sites ;

• le suivi du bilan « permanence psy » sur les sites ;

• le suivi de la logistique des déménagements ;

• la présentation du rapport du médecin du travail des sites concernés, à l’exception des rapports des médecins du travail dans le cadre d’un service de santé autonome.

La liste de ces attributions est rappelée en annexe 2 du présent accord.

Article 7.2 – Heures de délégation

Pour rappel, n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation le temps consacré aux visites de sites, aux enquêtes légales auxquelles participe le représentant de proximité.

Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif et traitées comme telles.

Par ailleurs, les représentants de proximité d’un même périmètre RP ont la possibilité de mutualiser leurs heures de délégation. Toutefois, cette mutualisation des heures entre les représentants de proximité ne peut conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un représentant de proximité.

Article 7.3 – Liberté de déplacement

Comme tout représentant du personnel, les Représentants de Proximité disposent d’une liberté de déplacement dans le périmètre de rattachement desquels ils dépendent.

Ils peuvent ainsi, tant durant les heures de délégation, qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié présent à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l’accomplissement du travail des salariés.

Article 7.4 - Modalités de désignation

Article 7.4.1 – Les conditions de désignation et d’établissements des listes de candidats à la représentation de proximité

Les représentants de proximité sont des salariés de l’entreprise désignés pour toute la durée du cycle électoral en cours. Ils doivent travailler sur le périmètre du site géographique tel que défini à l’annexe 3 (dénommé ci-après « site RP ») pour pouvoir être désigné en tant que représentant de proximité sur ce site.

Chaque organisation syndicale pourra établir une liste de candidats en tant que représentant de proximité qui, dans la mesure du possible, favorisera la parité.

Si l’organisation syndicale dépose une liste de candidats, cette liste devra être établie par site RP et par ordre de priorité selon lequel les candidats seront retenus au moment de leurs désignations par les CSE.

Le SRP reçoit par email, au moins 3 jours ouvrés avant la réunion de désignation des RP, les listes des candidats (avec leur PerID) de chaque organisation syndicale et en vérifie la conformité au regard des règles de désignation.

S’il s’avérait que les listes transmises par les organisations syndicales n’étaient pas conformes aux modalités de désignation (par exemple, le salarié proposé en tant que RP n’appartient pas au bon site), la Direction en informera les organisations syndicales concernées afin qu’elles se conforment aux dispositions du présent accord. Celles-ci peuvent jusqu’à la veille au soir du vote des CSE se mettre en conformité.

En tout état de cause, en l’absence de liste conforme aux présentes dispositions, le CSE ne pourra pas prendre en compte la liste proposée par l’organisation syndicale.

Article 7.4.2 – Réunion de désignation des représentants de proximité

Au début de la mandature :

• la désignation des représentants de proximité des sites RP de Métropole aura lieu lors d’un vote effectué par l’ensemble des membres titulaires présents de chaque CSE de Métropole réunis ( hors XP Fibre) ;

• la désignation des représentants de proximité du site RP de SRR aura lieu lors d’un vote effectué par l’ensemble des membres titulaires présents du CSE SRR réunis ;

• la désignation du représentant de proximité du site RP de SMR aura lieu lors d’un vote effectué par l’ensemble des membres titulaires présents du CSE SMR réunis.

Conformément à l’annexe 3, un nombre de sièges RP est défini conventionnellement pour chaque site RP.

L’attribution de ces sièges par site RP et pour chaque organisation syndicale tiendra compte de l’audience électorale obtenue par celle-ci sur chaque site RP, c’est-à-dire des suffrages valablement exprimés pour chaque organisation syndicale au sein de ce site RP (quel que soit leur attribution à un CSE) au premier tour des élections professionnelles, ramené à l’ensemble des suffrages valablement exprimés au sein du site RP (quel que soit leur attribution à un CSE) au premier tour des élections professionnelles.

Une fois l’audience électorale obtenue pour chaque organisation syndicale sur chaque site RP, les sièges seront ensuite répartis entre les organisations syndicales suivant la règle de la proportionnelle, puis du plus fort reste (article R.2314-20 du code du travail).

Un exemple est donné à titre d’illustration à l’annexe 4.

Pour ce faire, les parties conviennent que les ratures sur les listes de candidats déposés par chaque OS pour l’élection des membres des CSE ne seront prises en compte qu’au niveau des CSE (représentativité et répartition des sièges du CSE) et non pas au niveau d’un site RP.

Enfin, une fois le nombre de RP attribué pour chaque site à chaque organisation syndicale, les parties recommandent que les membres du CSE désignent les candidats de chaque liste selon l’ordre de priorité défini par l’organisation syndicale. Les ratures sur les candidats de représentants de proximité ne seront pas prises en compte par les membres titulaires des CSE lors de leur vote.

Une fois les Représentants de Proximité désignés, la Direction publiera la liste des Représentants de Proximité sur l’intranet.

Article 7.4.3 – Nombre de représentants de proximité

Le nombre total de représentants de proximité au niveau de l’UES SFR est de 130 représentants.

Il tient compte, dans la mesure du possible, de l’effectif présent sur le site RP.

L’effectif est apprécié à la date de conclusion du protocole d’accord préélectoral. Le nombre de représentants de proximité désignés sur un site RP ne pourra varier en cours de mandature en raison d’une variation de l’effectif présent.

Le mandat de représentant de proximité prend fin, en tout état de cause, avec le mandat des membres élus du CSE ou en cas de changement de site RP à la suite d’une mobilité individuelle et géographique. En cas d’un déménagement consécutivement à la fermeture d’un site RP, les RP du site qui ferme conserveront leurs mandats sur le site d’arrivée.

En cas de démission ou de fin anticipée du mandat ou en cas de carence partielle de candidats à l’issue de la désignation initiale des représentants de proximité, les CSE compétents pourvoient au remplacement du représentant de proximité. Pour ce faire et à la fin de chaque trimestre de l’année civile, un vote par correspondance ou électronique sera organisé, si besoin était, selon les mêmes modalités que dans le cadre de la désignation initiale définie ci-dessus.

Article 7.5 – Liste des sites RP des représentants de proximité

La proximité géographique étant indispensable à l’exercice des missions des représentants de proximité, les parties conviennent de retenir les périmètres suivants définis à l’annexe 3 comme notion de site RP servant de cadre de référence à l’exercice des attributions des représentants de proximité.

Article 7.6 – Les instances de représentation de proximité

Compte-tenu des attributions des représentants de proximité qui ont vocation à être « les capteurs de remontées terrain » et les acteurs de la résolution des problèmes individuels et locaux concernant l’environnement direct de travail des salariés, des échanges entre la Direction en local et les représentants de proximité auront lieu :

• de façon informelle afin d’obtenir des informations ou alerter la Direction de problématiques spécifiques (situations individuelles, questions relatives aux conditions de travail…) ;

• par le biais d’une interface informatique partagée de type « Te

• ams » pour les problématiques qui ne relèvent pas de situations individuelles nominative

• s

 ;

• dans le cadre d’une réunion au niveau du site géographique qui se réunira une fois par trimestre en présence d’un représentant de la Direction pour faire le point sur les sujets et

• problématiques rencontrées sur le périmètre géographique concerné. Cette réunion permettra de faire une synthèse des thématiques récurrentes portées par les représentants de proximité durant la période écoulée et de répondre aux éventuelles problématiques particulières non résolues à la date de la réunion. Le représentant de la Direction pourra apporter des réponses en séance.

• Une synthèse de la réunion sera rédigée par le représentant de la Direction et transmise aux représentants de proximité. Les représentants de proximité s’engagent à transmettre les points qu’ils souhaitent voir évoqués lors de cette réunion, au moins 3 jours avant ladite réunion.

La Direction veillera dans la mesure du possible à retenir une présentation uniforme pour les mêmes informations communiquées aux représentants de proximité et ce, afin de faciliter leur appropriation par ces derniers et leur permettre d’exercer utilement leurs prérogatives.

Article 7.7 – La coordination avec les autres instances représentatives

Les parties conviennent que, du fait de la délégation qui leur est confié par le CSE sur leurs attributions, les représentants de proximité sont compétents dans la gestion et la résolution de l’ensemble des problématiques locales dans le respect de la loi.

Ainsi, et selon la répartition des compétences prévue au présent accord et rappelée à l’Annexe 2, les attributions qui sont exercées au niveau local n’ont pas vocation à être évoquées en CSE/CSSCT, CSE Central/CSSCT Centrale.

Les Parties conviennent que pour garantir l’efficacité de la représentation du personnel chaque instance (CSE, CSSCT, CSE Central, CSSCT Centrale, Représentant de Proximité) dispose de prérogatives prédéfinies qui par principe ne peuvent interférer avec les prérogatives dévolues à une autre instance.

Dans ce cadre, afin de respecter les attributions de chaque instance et dans une logique d’efficacité, les parties conviennent que plusieurs instances ou commissions ne peuvent traiter du même sujet dès lors que celui-ci est déjà à l’examen auprès d’une autre instance.

Toutefois dans les 2 situations suivantes, les représentants de proximité ont la possibilité d’interagir avec le CSE ou le CSE Central :

1. Une fois par trimestre et lorsque le sujet se justifie au regard des conséquences constituant des aménagements importants sur les conditions de travail, le CSE compétent sur le périmètre concerné ou le CSE Central aura la faculté d’inscrire un point de bilan. A cet effet, l’instance aura la possibilité de convier le ou les représentants de proximité ayant été en charge du sujet, dans la limite de 4, afin de les entendre sur le sujet.

2. En cas de droit d’alerte pour danger grave et imminent (à l’exception de ceux concernant les sites techniques qui relèvent de la compétence de la CSSCT Réseau et SI) ou atteinte au droit des personnes, les représentants de proximité seront en charge de l’enquête y afférente.

En complément des modalités prévues à l’accord Dialogue Social qui confèrent aux représentants de proximité la mission de réalisation de l’enquête faisant suite au déclenchement d’une alerte (à l’exception de ceux concernant les sites techniques qui relèvent de la compétence de la CSSCT Réseau et SI), les Parties entendent préciser que, dans la seule hypothèse où le plan d’action proposé par la Direction ne paraît pas adapté pour les représentants de proximité à l’issue de l’enquête, les RP, après une décision votée à la majorité des Représentants de Proximité du périmètre RP concerné présents, auront la faculté de saisir, dans ce cas précis, le CSE compétent sur le périmètre concerné ou le CSE Central. Les parties renvoient à la fiche thématique n°18.2 de l’accord dialogue social en vigueur.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 8.1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats prévue à l’article 2.2. Il entrera en vigueur à la date de proclamation des résultats soit à la date du 1^er tour, soit à la date du 2^ème tour éventuel.

Article 8.2 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions légales.

Article 8.3 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès de la DRIEETS et au secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Un original du présent accord sera communiqué aux Organisations Syndicales Représentatives au niveau de son champ d’application, signataires ou non.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera également l’objet d’une publication sur la base de données nationale.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans l’intranet Groupe.

Fait à Paris, le 6 avril 2023, en 5 exemplaires

Pour les « Sociétés »

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Directrice Exécutive Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales :

CFDT F3C	représentée par xxxxxxxxxxxxxxx
	en sa qualité de Délégué Syndical Central
UNSA.com	représentée par xxxxxxxxxxxxxxx
CFTC P&T	en sa qualité de Délégué Syndical Central représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical Central

ANNEXE 1 : Liste des sociétés entrant dans le champ d’application de l’Accord

• SFR FIBRE

Siège social : 10, rue Albert Einstein 77420 Champs-sur-Marne

RCS Meaux : 400 461 950

• COMPLETEL

Siège social : 16 rue du Général Alain de Boissieu 75015 Paris

RCS Paris : 418 299 699

• SFR

Siège social : 16 rue du Général Alain de Boissieu 75015 Paris

RCS Paris : 343 059 564

• SRR

Siège social : ZE du Chaudron – 21 rue Pierre Aubert – 97490 Sainte Clotilde

RCS Saint-Denis : 393 551 007

• NUMERGY

Siège social : 12 rue Jean-Philippe Rameau 93634 La Plaine Saint Denis Cedex

RCS Bobigny : 753 105 956

• SMR

Siège social : 27 place Mariage – 97600 Mamoudzou

RCS 024 072 175

• XP Fibre

Siège social : 124 Boulevard de Verdun – 92400 Courbevoie

RCS Paris : 844 717 587

ANNEXE 2 : Répartition des attributions des instances représentatives

Thématiques	CSE Central /CSSCT Centrale	CSE/CSSCT métiers	RP site(s)
Information/Consultation Volets sociaux des projets d'organisations impactant plusieurs CSE	oui	non	non
Information/Consultation Volets sociaux des projets d'organisations impactant un seul CSE	non	oui	non
Analyse relative au rapport HSCT (volet social)	non	oui	non
Analyse relative au programme annuel de prévention des risques (volet social)	non	oui	non
Information relative au DUER (utilisé pour l’établissement du rapport et du programme de prévention)	Non	oui	non
Information relative au rapport du médecin du travail (adhésion SSIE)	Non	non	oui
Information relative au rapport d'activité du service de santé autonome (SSA)	Oui	non	non
Consultation relative au rapport annuel administratif et financier du service de santé autonome (SSA)	Oui	non	non
Enquêtes en cas d’accident du travail grave Enquêtes suite AT grave ou ayant pu entraîner des conséquences graves sur sites techniques SFR	non non	non oui (CSSCT RSI)	oui non
Exercice d’un droit d’alerte en cas de DGI ou atteinte aux droits des personnes par un représentant du personnel	Oui	oui	oui
Enquête suite Droit d'alerte en cas de danger grave et imminent (DGI) ou atteinte aux droits des personnes Enquête suite droit d’alerte en cas de DGI sur un site technique SFR	non non	non oui (CSSCT RSI)	oui (selon modalités prévues à l'accord de dialogue social) avec participation le cas échéant du représentant du personnel ayant déclenché l’alerte non
Thématiques	CSE Central /CSSCT Centrale	CSE/CSSCT métiers	RP site(s)
Suivi de l'absentéisme, Accident de travail et de trajet	non	non	oui
Suivi du bilan « permanence psy » sur les sites	non	non	oui
Suivi de la logistique des déménagements	non	non	oui
Problématiques relatives aux sites techniques	non	oui uniquement CSSCT RSI	non
Visites d'inspection trimestrielles des sites de plus de 50 salariés (à l’exception des sites de 50 salariés au plus = visite annuelle)	non	non	oui
Visites d'inspection commune préalable	non	non	oui
Questions locales (sites ou régionales) en matière de santé, sécurité et conditions de travail	non	non	oui
Résolution des problématiques locales de situations individuelles, Etre garant de la bonne application des dispositions conventionnelles et légales,	non	non	oui

ANNEXE 3 : Liste des sites RP et le nombre de représentants de proximité par site

RP AIX 12

AIX LE SULKY

MONTPELLIER SFR

NICE LA PLAINE

NIMES CAISSARGUES

RIVESALTES

VILLENEUVE LOUBET

TOULON

RP ALTICE CAMPUS B2B 12

ALTICE CAMPUS B2B

BEAUVAIS

RP ALTICE CAMPUS B2C & FS 13

ALTICE CAMPUS B2C & FS

RP ALTICE CAMPUS RSI 13

ALTICE CAMPUS RSI

RP BORDEAUX 9

ANGLET CANAL

ANGOULEME

BAYONNE

BORDEAUX - MERIGNAC

BORDEAUX LAC

BORDEAUX VILLENAVE

LA ROCHELLE AYTRE

RP CHAMPS/MARNE 3

CHAMPS SUR MARNE

RP CHARTRES 4

CHARTRES Antares

LE MANS ARNAGE

ORLEANS SARAN MSC

TOURS

RP COURBEVOIE 6

COURBEVOIE PROLOGUE

ISSY LES MOULINEAUX

RP ISNEAUVILLE 4

ISNEAUVILLE

HEROUVILLE SAINT CLAIR

RP LA REUNION 6

LA REUNION - CARREFOUR STE-CLOTILDE 2

LA REUNION - CARREFOUR STE-SUZANNE 2

LA REUNION - FRONT DE MER

LA REUNION - LE CHAUDRON

LA REUNION - LE PORT

LA REUNION - LE PORT II

LA REUNION - LE TAMPON

LA REUNION - MARECHAL LECLERC

LA REUNION - SAINT JOSEPH

LA REUNION - SAINT LOUIS

LA REUNION - SAINT-LEU 3

LA REUNION - SAINT-PAUL

LA REUNION - SAINT-PIERRE

SFR ESP STE MARIE

RP LILLE 4

LILLE CASTEL

RP LYON 14

BOURG EN BRESSE

CLERMONT FERRAND AUBIERE

DIJON AHUY

GRENOBLE ETOILE

LYON BRON

LYON SAINT PRIEST

ST ETIENNE LA FOUILLOUSE

RP MAYOTTE 1

MAYOTTE - COMBANI

MAYOTTE - DZOUMOGNE

MAYOTTE - JUMBO

MAYOTTE - KAWENI2

MAYOTTE - PETITE TERRE

MAYOTTE - PLACE MARIAGE

MAYOTTE - BADAMIERS

RP NANTES 6

NANTES SAINT HERBLAIN

RP RENNES 3

RENNES

BREST

RP STRASBOURG 5

MULHOUSE MER ROUGE

MULHOUSE SAUSHEIM

STRASBOURG NETCENTER

STRASBOURG RUE DE COLMAR

METZ ARAGO

REIMS VERNOUILLET TDR

RP TOULOUSE 5

TOULOUSE BASSO CAMBO

RP VELIZY 10

VELIZY

LES ULIS

ANNEXE 4 : Exemple de calculs relatifs à la désignation des représentants de proximité

• Sur l’ensemble des CSE de l’UES SFR :

  • L’OS 1 a obtenu 1.440 suffrages valablement exprimés

  • L’OS 2 a obtenu 1.302 suffrages valablement exprimés

  • L’OS 3 a obtenu 550 suffrages valablement exprimés

• Sur le site Altice Campus RSI, 13 sièges de RP sont à pourvoir toutes OS confondues et 114 suffrages ont été valablement exprimés pour ce site (toutes OS confondues).

1. Calculs de l’audience électorale par site RP

• L’OS 1 a recueilli 70 suffrages valablement exprimés sur le site Altice Campus RSI. Soit une audience électorale pour ce site de 61,4% (70x100/114)

• L’OS 2 a recueilli 30 suffrages valablement exprimés sur le site Altice Campus RSI. Soit une audience électorale pour ce site de 26,31% (30x100/114)

• L’OS 3 a recueilli 14 suffrages valablement exprimés sur le site Altice Campus RSI. Soit une audience électorale pour ce site de 12,28% (14x100/114)

2. Calculs sur la répartition du nombre de RP par OS et par site

• Calcul du quotient électoral (Q) = nombre de suffrages valablement exprimés sur le site Altice Campus RSI / le nombre de sièges à pourvoir sur ce même site = 114/13 = 8,76

• Calcul du nombre de RP attribués à chaque OS

  • OS 1 : nombre de suffrages valablement exprimés sur le site Altice Campus RSI pour l’OS 1/ Q = 70/8,76 = 7,99 soit 7 sièges attribués à l’OS 1 sur les 13 à pourvoir

  • OS 2 : nombre de suffrages valablement exprimés sur le site Altice Campus RSI pour l’OS 2/ Q = 30/8,76 = 3,42 soit 3 sièges attribués à l’OS 2 sur les 13 à pourvoir

  • OS 3 : nombre de suffrages valablement exprimés sur le site Altice Campus RSI pour l’OS 3/ Q = 14/8,76 = 1,59 soit 1 siège attribué à l’OS 3 sur les 13 à pourvoir

Restent donc 2 sièges à pourvoir, comme suit :

• OS 1 : 7,99- 7 = 0,99

• OS 2 : 3,42- 3 sièges= 0,42

• OS 3 : 1,59– 1 = 0,59

En application du plus fort reste, 1 siège est attribué à l’OS 1 et 1 siège à l’OS 3.