Accord d'entreprise "Accord sur le régime garanties collectives obligatoires "incapacité - invalidité - décès" des salariés ETAM" chez VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS

ACCORD SUR LE REGIME GARANTIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES « INCAPACITE – INVALIDITE – DECES » DES SALARIES

ETAM

CHEZ VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS

ENTRE :

La Société VINCI Construction Grands Projets, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 005 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 343 088 134 dont le siège social est sis 1973, boulevard de la Défense – Tour Java – 92000 NANTERRE Cedex,

représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Directeur des Ressources Humaines de ladite société,

D'UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives de la société VINCI Construction Grands Projets :

• C.F.T.C .représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,

• C.F.E-C.G.C. - BTP représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,

D'AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PREAMBULE

Les parties soussignées sont désireuses de mettre en conformité le régime de prévoyance qui avait été mis en place le 1^er juillet 2001 lors de la fusion-absorption des activités grands travaux des sociétés DUMEZ -GTM et CAMPENON BERNARD- SGE et qui avait permis l’institution d’un régime de prévoyance (capitaux, décès, rente d’éducation, incapacité, invalidité). Le présent accord collectif vient se substituer en totalité à toutes les dispositions antérieures qui ont été prises.

Tant le régime que le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 83, 1° quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.

1. Objet

Le présent accord, matérialisant la mise en conformité du régime, a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis au contrat d’assurance collective souscrit par la société auprès d’un organisme habilité sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre indicatif.

Ce régime est souscrit auprès de BTP – PREVOYANCE géré par PRO BTP.

2. Salariés bénéficiaires

Les salariés suivants bénéficient d’un régime collectif de prévoyance d’entreprise matérialisé par le présent accord collectif sont les salariés sous statut ETAM au sens de leur affiliation auprès de BTP-RETRAITE qu’il soit sous statut métropolitain ou expatrié au sens du droit de la sécurité sociale.

3. Adhésion

L'adhésion à ce système de garanties des salariés visés à l’article 2 est obligatoire. Ainsi tout membre du personnel qui, dans l’avenir par suite de promotion ou d’embauche remplira les conditions requises par l’article 2 sera obligatoirement affilié.

4. Garanties

Les garanties telles qu’en vigueur à la date de prise d’effet du présent régime sont résumées, à titre d'information, dans le document joint en annexe. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l’entreprise qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.

5. Cotisations

5.1. Taux et assiette des cotisations

La cotisation destinée au financement du régime est fixée, en pourcentage du salaire, à :

PASS : plafond annuel de la sécurité sociale. Le PASS est fixé chaque année par voie réglementaire et est égal en 2022 à 41 136 €.

5.2. Répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part salariale :

  • 0,3410 % pour la tranche A

  • 0,399 % pour la tranche B

• Part patronale :

  • 1.564 % pour la tranche A

  • 1,829 % pour la tranche B

5.3. Modification de l’économie du régime

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.

6. Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail

Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants-droits, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment :

• Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;

• Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.

L’employeur et le salarié verseront leur contribution selon les règles applicables à l’article 5.

7. Portabilité

Les salariés dont le contrat de travail est rompu garderont le bénéfice des garanties du présent régime pendant leur période de chômage indemnisé en application des dispositions de l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale dans les conditions et modalités prévues à cet article. Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues à l’article 5 du présent écrit.

8. Durée, Révision, Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er août 2022.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

En outre, en cas d’évolutions législative, réglementaire ou conventionnelle susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la publication des textes afin d’adapter lesdites dispositions.

Conformément à l'article L.912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, l’entreprise s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

9 – Dépôt et publicité de l’accord

A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives par courrier électronique.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Nanterre.

Fait à Nanterre, le 26 juillet 2022

En 5 exemplaires

Pour la Société VINCI Construction Grands Projets :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CFE/CGC Pour la C.F.T.C

xxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxx