Accord d’entreprise du 27/09/2021

conclu en application de l’article L3141-10 du code du travail, concernant la période de référence de calcul et de prise des congés payés

Le présent accord (ci-après « l’Accord ») est conclu

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société Agence MTDA, société à responsabilité limitée au capital de 76.224,51 euros, immatriculée au RCS de Aix en Provence sous le numéro 343 096 418, dont le siège social est situé au 47 avenue des Ribas, 13770 Venelles.

Ci-après dénommée « la Société » ou « MTDA ».

Représentée par, Gérant, dument habilité à l’effet des présentes

ET

La délégation du personnel au Comité Social et Economique soussignée

en sa qualité de membre titulaire élue à la majorité des suffrages,

Ci-après individuellement désigné « Partie » et collectivement désignés « Parties ».

Préambule

L’article L3141-10 du code du travail stipule qu’un accord d’entreprise peut fixer le début de la période de référence pour l’acquisition des congés.

Compte tenu des outils internes développés et de l’organisation de l’activité de l’agence, la période de référence du 1^er juin au 31 mai complexifie la comptabilisation et donc la gestion des stocks de congés et leur planification.

Ainsi, il a été convenu les dispositions suivantes.

Article 1 : période de référence

La période de référence est fixée du 1er janvier au 31 décembre.

Article 2 : champ d’application

Le présent Accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Société.

Article 3 : date d’effet

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er janvier 2022.

Article 4 : modalités concernant les congés payés en cours d’acquisition et transition entre les 2 périodes de référence

Les modalités suivantes sont retenues :

• Les congés acquis sur la période de référence 1^er juin 2020 – 30 mai 2021 pourront être pris du 1^er juin 2021 au 31 décembre 2022 ;

• Les congés acquis sur la période du 1^er juin 2021 au 31 décembre 2021 pourrons être pris du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022 ;

• La période de référence initialement prévue du 1^er juin 2021 au 30 mai 2022 se terminera au 31 décembre 2021. L’acquisition des congés se fera au prorata temporis sur cette période.

Article 5 : durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les Parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent Accord pourra être révisé, par voie d'avenant, dans les mêmes conditions que l'accord initial, conformément aux dispositions légales.

Le présent Accord pourra être dénoncé en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation peut être totale ou partielle et interviendra dans les conditions visées par la loi, actuellement prévue par l’article L.2232-22 du Code du travail.

Article 6 : dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est déposé par la société :

• Auprès de la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), sur « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# », en deux versions :

  • Une version intégrale signée des parties au format PDF ;

  • Une version en format .doc de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques, et, le cas échéant, de données occultées, confidentielles (dans ce cas, joindre acte signé motivant cette occultation).

• Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu, en un exemplaire original.

L’Accord sera affiché dans les locaux le jour de sa signature.

Fait à Venelles le 27 / 09 / 2021

En 5 exemplaires :

• Un pour la Société

• Un pour la délégation du personnel au comité social et économique (CSE)

• Deux pour les formalités de dépôt

• Un exemplaire original destiné à demeurer consultable dans l’entreprise