Accord d'entreprise "Accord collectif prime exceptionnelle pouvoir d'achat" chez TRANSPORTS VALADE - TRANSHORIZON SARL (Siège)

Accord collectif d’entreprise

relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au sein de la SARL TRANSHORIZON

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• LA SARL TRANSHORIZON

Dont le siège social est situé LIEU-DIT GRILLET - 33390 BERSON

Immatriculée sous le numéro SIRET 343 134 870 00017

Représentée par, agissant en sa qualité de Gérant,

D’une part

ET

• Les délégués du personnel

, , en leur qualité de membres titulaires élus représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

D’autre part,

Objet – Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a souhaité verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et d'impôt selon les modalités fixées par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Cette prime n’est octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Objet de l’engagement de l’employeur et champ d’application

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités d’attribution de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en application de l’article 1^er de la loi citée en préambule.

Comme le prévoit la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 qui renvoie à l’article L.3312-5 du Code du travail, le présent accord a été conclu entre l’employeur et les délégués du personnel.

Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à chaque salarié respectant les deux conditions suivantes :

• être lié par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018, que ce soit dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, ou d’un contrat conclu dans le cadre d’une formation en alternance (apprentissage, etc.)  ;

et

• avoir perçu, en 2018, une rémunération totale brute soumise à cotisations de sécurité sociale inférieure à 53 944.80 euros, correspondant à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Article 3 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élève à 100 € euros pour chaque salarié bénéficiaire.

Article 4 – Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

Article 5 – Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée avec le paiement de la rémunération du mois de Mars 2019 en un versement unique. Ce versement est constaté sur le bulletin de paie du mois de paiement.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 6 – Information individuelle

Cet accord fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.

Article 7 – Information collective

Le présent accord sera communiqué pour information aux représentants du personnel.

Article 8 – Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chaque représentant du personnel.

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès des services du ministère du travail. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DIRECCTE, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Article 9 – Durée

Le présent accord produit un effet à durée déterminée, correspondant strictement au versement unique de ladite prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, et jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard.

Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

A BERSON, le 11 mars 2019

Madame

Déléguée du personnel titulaire

Monsieur

Délégué du personnel titulaire

Pour la SARL TRANSHORIZON

Monsieur