Accord d'entreprise "Accord sur l'attribution d'une dotation exceptionnelle au CSE" chez SURAVENIR ASSURANCES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SURAVENIR ASSURANCES et le syndicat CFDT le 2019-10-11 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T04419005340
Date de signature : 2019-10-11
Nature : Accord
Raison sociale : SURAVENIR ASSURANCES
Etablissement : 34314265900089 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD SUR L’ATTRIBUTION D’UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (2021-12-27)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-11
ACCORD SUR L’ATTRIBUTION D’UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE AU COMITE
SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre
L’Entreprise : Dénomination Sociale : SURAVENIR ASSURANCES
Forme Sociale : SA
SIRET : 343 142 659 00089 Code NAF : 6512 Z
Adresse : 2 Rue Vasco de Gama 44800 SAINT-HERBLAIN
Représentée par : XXXX
En qualité de : Directeur Général
Et le délégué syndical de l’Entreprise :
Pour la CFDT, XXXX
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les partenaires et la Direction ont initié des discussions sur la possibilité d’un financement complémentaire des œuvres sociales du comité social et économique.
Ainsi, le présent accord a pour objet d’allouer pour l’année 2019 une dotation exceptionnelle au Comité social et économique afin de financer un évènement exceptionnel à destination des salariés.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : DOTATION EXCEPTIONNELLE
Ainsi, les parties ont convenu que le financement des activités sociales et culturelles sera complété pour l’année 2019 d’une dotation exceptionnelle spécifique et supplémentaire pour pouvoir assurer le financement d’un évènement à destination des salariés.
Cette dotation exceptionnelle complémentaire s’élèvera à 58 000 euros. Elle sera versée au plus tard le 31 décembre 2019.
Il appartiendra au CSE de déterminer librement les conditions d’utilisation de ce budget.
Pour les années 2020 et suivantes, les parties négocieront sur une éventuelle reconduction de cette dotation exceptionnelle.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES
2.1. Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du jour de sa signature et est conclu pour une durée déterminée fixée au 31 décembre 2019.
2.2. Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Cet accord sera déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes, conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du Travail.
Chaque organisation syndicale sera destinataire d'un exemplaire original du présent accord.
Le présent accord sera mis à la disposition des salariés, via l'intranet de SURAVENIR ASSURANCES.
Fait à Saint Herblain, le 11 Octobre en 3 exemplaires
Pour l’entreprise, XXXX
Pour la CFDT, XXXX
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