Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le contingent d'heures supplémentaires" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2022-11-14 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04222006775
Date de signature : 2022-11-14
Nature : Accord
Raison sociale : CECOIA
Etablissement : 34316713600021
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-14
Accord d’entreprise du 14/11/2022
Portant sur le contingent d’heures supplémentaires
Entre les soussignés :
CECOIA
7 rue jacquard
42500 Le Chambon-Feugerolles
Siret : 343 167 136 000 21
Représentée par
D’une part
Et
Les Membres du CSE titulaires de l’entreprise Cecoia présents
D’autres part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 14/11/2022, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam), est de :
de 360 heures par an et par salarié.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée 2 ans. Il entrera en vigueur à compter du 14/11/2022.
Article 3 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 4 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Il sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de 15/11/2022.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1an, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 14/11/2022 aux Chambon-Feugerolles, en 10 exemplaires.
Pour l’entreprise :
Et
Membres du CSE
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