Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PARTICIPATION DE L'ENTREPRISE A LA REMISE DE LA MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL" chez SEMVAL (Siège)

ACCORD SUR LA PARTICIPATION DE L’ENTREPRISE A LA REMISE DE LA MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL

Entre la SEMVAL, Maison de Valmeinier 73 450 VALMEINIER, représenté par M. , Directeur

Et d’autre part l’organisation syndicale CGT représentée par M. ,

Les membres du Comité Economique et Social de la SEMVAL ont été associé aux discussions concernant le présent accord.

Il a été convenu ce qui suit,

Préambule

La médaille d’honneur du travail récompense l’ancienneté des services effectués par toute personne salariée chez ses différents employeurs. Elle comporte quatre échelons :

• La médaille d’argent décernée après 20 ans de service

• La médaille de vermeil décernée aux titulaires de la médaille d’argent comptant 30 ans de service

• La médaille d’or décernée aux titulaires des deux précédentes, comptant 35 ans de service

• La grande médaille d’or décernée aux titulaires des trois précédentes, comptant 40 ans de service

Article 1 : Constitution du dossier

Le salarié répondant aux conditions requises par les textes en vigueur prend l’initiative de la demande. Il se chargera de réunir toutes les pièces nécessaires à la constitution de son dossier (modèle cerfa 11796 en vigueur). Toutefois, la démarche du dépôt du dossier auprès de l’Administration pourra être effectuée par la SEMVAL.

La médaille d’honneur du Travail est décernée deux fois par an à l’occasion du 1^er janvier (dépôt du dossier avant le 15 octobre) et du 14 juillet (dépôt du dossier avant le 1^er mai).

Article 2 : Commande de la médaille

Les médailles métalliques sont frappées et gravées aux frais des titulaires si l’ancienneté au sein de la SEMVAL est inférieure à 20 ans. Si l’ancienneté est supérieure ou égale à 20 années, la SEMVAL, par l’intermédiaire de son CSE, prendra en charge le coût de la médaille.

Article 3 : Attribution d’une gratification

Une gratification est versée sous forme de bon d’achat est accordée à chaque bénéficiaire de la médaille d’honneur du travail

• 250 € pour la médaille d’argent après 20 ans de service dont 17 années minimum à la SEMVAL

• 350 € pour la médaille de vermeil après 30 ans de service dont 23 années minimum à la SEMVAL

• 450 € pour la médaille d’or après 35 ans de service dont 27 années minimum à la SEMVAL

• 550 € pour la grande médaille d’or après 40 ans de service dont 35 années minimum à la SEMVAL

Les gratifications ne sont pas rétroactives ni cumulatives si le salarié peut prétendre à une médaille de grade supérieur dans les 2 années qui suivent sa demande.

Ex : en 2020, un salarié justifie de 28 années de service dont 21 années à la SEMVAL, il peut prétendre à la médaille d’argent étant donnée qu’il a au moins 20 ans d’activité et plus de 17 ans au sein de la SEMVAL mais dans les 2 années qui suivent (soit en 2022) il pourra prétendre à la médaille de vermeil donc ce n’est qu’à ce moment-là qu’il se verra attribuer une gratification de 350 € versée sous forme d’un bon d’achat.

Toutefois, s’il est toujours en service à la SEMVAL les années suivantes, il pourra prétendre aux médailles de grades supérieurs ainsi qu’aux gratifications en vigueur.

Article 4 : Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature et s’applique aux demandes de médailles du travail déposées après cette date.

Article 5 : Publicité -dépôt légal

Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux pour remise à chacune des parties.

Le présent accord (version signée et version anonyme) sera déposé, à l’initiative de la direction, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il est déposé également auprès du greffe du conseil de prud’hommes d’Albertville (exemplaire original envoyé sous pli recommandé avec accusé de réception).

Fait à Valmeinier, le 15/12/2020

Le Directeur de la SEMVAL Le délégué syndical

Le secrétaire du CSE,