Accord d'entreprise "PROTOCLE D'ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME LIEE A L'ANCIENNETE EN FIN DE CARRIERE" chez SCAGEX (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SCAGEX et le syndicat Autre le 2017-12-04 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : A97218001471
Date de signature : 2017-12-04
Nature : Accord
Raison sociale : SCAGEXSCAGEX
Etablissement : 34321212200026 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-04
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Entre :
La société SCAGEX immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le n° B 343212122//87B 507, dont le siège social est situé Place d’Armes 97232 Lamentin, représentée par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directrice, assistée de XXXXXXXXXXXXX Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et l’organisation syndicale :
C.G.T.M représentée par XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part.
Préambule :
Sur la plateforme de revendications des NAO de 2017, remise par la délégation représentée par l’organisation syndicale CGTM figurait une demande relative à la mise en place d’une prime liée à l’ancienneté en fin de carrière. Les parties se sont mises d’accord au cours des NAO, pour sortir ce point de la plateforme d’autant plus qu’il concernait plusieurs autres sociétés et d’étudier la possibilité de la mettre en place au cours du dernier trimestre 2017.
A cet effet, une réunion s’est tenue le 6 novembre 2017 et il a été conclu ce qui suit :
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de SCAGEX.
Article 2 - Objet de l'accord
–Mise place d’une prime liée à l’ancienneté en fin de carrière
Les salariés justifiant d’une ancienneté supérieure ou égale à 25 ans, se verront attribuer une prime en fin de carrière. Cette dernière sera versée dans le cadre d’un départ à la retraite, en complément de l’indemnité de départ à la retraite.
Elle sera égale à 2 mois de salaire brut. Le salaire de référence permettant le calcul du mois sera obtenu à partir de la moyenne des 12 mois de salaire brut précédent le départ du salarié.
Article 5 - Durée et application de l'accord
Le présent accord conclu pour une durée indéterminée est applicable à compter du 1er décembre 2017.
Article 6 – Publicité de l'accord
La publicité de l’accord se fera dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.
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Fait au Lamentin en 5 exemplaires originaux le 04 Décembre 2017
Pour la société
XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX
La délégation syndicale CGTM,
XXXXXXXXXXXXXX
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