Accord d'entreprise "AVENANT n° 6 A L’ACCORD COLLECTIF DE RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE dite « UES LACTALIS LOGISTIQUE ET TRANSPORT GUY ROBIN»" chez LACTALIS LOGISTIQUE (Siège)

AVENANT n° 6 A L’ACCORD COLLECTIF DE RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE dite « UES LACTALIS LOGISTIQUE ET TRANSPORT GUY ROBIN»

Entre

Les sociétés suivantes :

La Société LACTALIS LOGISTIQUE dont le siège social est situé à Laval,

La Société TRANSPORT GUY ROBIN dont le siège social est situé à Changé,

Ci-après dénommées « L’UES LACTALIS LOGISTIQUE ET TRANSPORT GUY ROBIN» et dûment représentées par XXXX, Directeur des Ressources Humaines de l’ensemble des Sociétés ci-dessus désignées,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives :

L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXX

L’organisation syndicale FO, représentée par XXXX

D’autres parts,

Après avoir rappelé :

Qu’un accord de reconnaissance d’Unité Economique et Sociale a été conclu le 28 février 2019 entre les Sociétés Lactalis Logistique et Transport Guy Robin.

Cet accord a notamment défini le cadre de la mise en place des Institutions Représentatives du Personnel au sein de l’ « U.E.S  Lactalis Logistique et Transport Guy Robin»

Conformément aux dispositions de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales en date du 22 septembre 2017, le périmètre des Institutions Représentatives du Personnel au sein de l’ « U.E.S Lactalis Logistique et Transport Guy Robin » a été redéfini afin de mettre en place le Comité Social et Economique (CSE).

Suite à l’intégration de l’établissement de Béligneux au sein de la Société Lactalis Logistique le 1^er janvier 2022, les parties ont souhaité redéfinir le périmètre de l’« U.E.S  Lactalis Logistique et Transport Guy Robin» et par conséquent le périmètre du CSE Central de cette même UES

Article 1 : Objet

Le présent avenant a pour objet de modifier le périmètre de l’ « U.E.S Lactalis Logistique et Transport Guy Robin »  et par conséquent le périmètre des Comités Sociaux et Economique de cette UES.

Article 2 – Périmètre de l’« UES LACTALIS LOGISTIQUE ET TRANSPORT GUY ROBIN » 

L’Unité Economique et Sociale « UES LACTALIS LOGISTIQUE ET TRANSPORT GUY ROBIN » est composée des sociétés suivantes :

- LACTALIS LOGISTIQUE

- TRANSPORTS GUY ROBIN.

Ces sociétés sont composés de :

• Etablissement de Laval : composé du siège et de l’Entrepôt de Laval de la Société Lactalis Logistique ;

• Etablissement TGR Laval: composé de Transports Guy Robin situé à Changé ;

• Etablissement de Cesson : composé de Lactalis Logistique Cesson ;

• Etablissement de Thiais : composé de Lactalis Logistique Thiais et Transports Guy Robin Thiais ;

• Etablissement de Saint-Vulbas : composé de Lactalis Logistique Saint-Vulbas et Transports Guy Robin Saint-Vulbas ;

• Etablissement de Rognac: composé de Lactalis Logistique Rognac et Transports Guy Robin Rognac ;

• Etablissement de Fumel : Transports Guy Robin Fumel.

• Etablissement de Béligneux : composé de Lactalis Logistique Béligneux

Article 3 – Périmètre des Comités Sociaux et Economique

Un comité social et économique d'établissement est mis en place au niveau de chacun des établissements distincts visés ci-après :

• Etablissement de Laval : composé du siège et de l’Entrepôt de Laval de la Société Lactalis Logistique ;

• Etablissement TGR Laval : composé de Transports situé à Guy Robin situé à Changé ;

• Etablissement de Cesson : composé de Lactalis Logistique Cesson

• Etablissement de Thiais : composé de Lactalis Logistique Thiais et Transports Guy Robin Thiais ;

• Etablissement de Saint-Vulbas : composé de Lactalis Logistique Saint-Vulbas et Transports Guy Robin Saint-Vulbas ;

• Etablissement de Rognac: composé de Lactalis Logistique Rognac et Transports Guy Robin Rognac ;

• Etablissement de Fumel : Transports Guy Robin Fumel.

• Etablissement de Béligneux : composé de Lactalis Logistique Béligneux

Un CSE central d'entreprise est constitué au niveau de l’«UES Lactalis Logistique Transports Guy Robin ».

L'élection du CSE central a lieu après l'élection générale des membres des CSE d’établissements.

Article 4 – Autres dispositions

Les autres dispositions, non contraires et/ou non modifiées par le présent avenant,de l’accord collectif de reconnaissance de l’unité économique et sociale dite « UES LACTALIS LOGISTIQUE ET TRANSPORT GUY ROBIN » du 28 février 2019 d’une part et de ses avenants d’autre part, restent inchangées.

Article 5 - Durée de l'avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le 1^er mars 2023.

Article 6 - Communication de l'avenant

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l' « U.E.S LACTALIS LOGISTIQUE ET TRANSPORT GUY ROBIN ».

Communication en sera faite au CSE Central de l' « U.E.S LACTALIS LOGISTIQUE ET TRANSPORT GUY ROBIN ».

Une mention du présent avenant figurera au tableau d’affichage de la Direction et sera accessible sur l’intranet.

Article 7 - Dépôt de l’avenant

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Laval.

Fait sur deux pages à Laval, le 27 février 2023

En 5 exemplaires originaux.

Pour l’«UES LACTALIS LOGISTIQUE ET TRANSPORT GUY ROBIN», représentée par XXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Pour l’organisation syndicale CFTC, représentée par

XXXX en sa qualité de délégué syndical.

Pour l’organisation syndicale FO, représentée par

XXXX, en sa qualité de délégué syndical.