Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD SUR LA PERIODICITE DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL" chez AUBRILAM (Siège)

Entre :

La Société AUBRILAM SAS, dont le siège social est situé à 83 rue de Fongiève à Clermont-Ferrand

Représentée par , Président agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

ci-après dénommée l’entreprise ;

D’une part,

ET

Les membres élus du CSE non mandatés par une organisation syndicale, à savoir

, en sa qualité de membre titulaire

, en sa qualité de membre titulaire

, en sa qualité de membre titulaire

D’autre part,

Préambule

En date du 9 mars 2020, il a été conclu entre les parties un accord spécifique visant à définir le contenu et adapter la périodicité de l’entretien professionnel.

La loi du 23 mars 2020 a habilité le Gouvernement, face à l’épidémie de Covid-19, a déclarée l’urgence sanitaire pour deux mois ; la loi du 11 mai 2020 a prorogé cette situation jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.

Depuis le 17 mars 2020, cette situation a conduit l’entreprise à fermer ses deux établissements, et à déclarer l’ensemble des salariés selon le poste et le service, en situation de télétravail ou/et situation de chômage partiel.

De ce fait, les obligations de rencontre non indispensable n’ont pu être honorées.

L’objet du présent accord est de modifier certaines dispositions de l’accord du 9 mars 2020 pour prendre en considération cette situation exceptionnelle notamment eu égard à l’ordonnance du 1^er avril 2020 intervenu en cette matière.

Article 1— Modification

L’article 3 de l’accord du 9 mars 2020 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 3 : Période transitoire pour l’année 2020

Les salariés ayant une ancienneté estimée à 6 années et plus au 1/03/2020 ainsi que ceux ayant une ancienneté estimée à 6 années entre le 2/03/2020 et le 31/12/2020, devront avoir bénéficiés d’au moins deux entretiens professionnels intégrant un bilan professionnel au sens du présent accord au plus tard à la date du 31 décembre 2020. »

Article 2 – Date d’effet

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 26 mai 2020. En raison de son objet, il se substitue aux dispositions modifiées d’origine et suis le régime de l’accord originel du 9 mars 2020 visé notamment à l’article 4.

Article 3 – Publicité - Dépôt

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-4 du code du travail, le présent avenant sera déposé de manière dématérialisée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

Un exemplaire de l’avenant sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Un exemplaire sera remis aux parties signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Brioude, le 12 juin 2020

Pour Les membres Pour la Société

de la délégation CSE Le Président