Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez LAVALEUR CONCEPT'S HABITAT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LAVALEUR CONCEPT'S HABITAT et les représentants des salariés le 2020-03-31 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05320001783
Date de signature : 2020-03-31
Nature : Accord
Raison sociale : LAVALEUR CONCEPT'S HABITAT
Etablissement : 34335324900018 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-03-31
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre la société LAVALEUR CONCEPT'S HABITAT, n°URSSAF 530 4101571191 et immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro 343353249 dont le siège social est situé à Bellevue 53250-LE HAM représentée par , agissant en qualité de cogérants, d’une part
Et,
Monsieur , en qualité de membre titulaire du CSE
Il a été convenu ce qui suit :
Dans le contexte de crise sanitaire majeure liée à l'épidémie du COVID-19, l'entreprise connaît aujourd'hui un arrêt de son activité qui exige la recherche de solutions permettant d'amoindrir les effets de cette situation et d'envisager la reprise d'activité à plus long terme en recourant à un contingent d'heures supplémentaires plus élevé.
ARTICLE 1 : Champ d'application
Le présent accord s'appliquera à l'ensemble du personnel de l'entreprise
ARTICLE 2 : Contingent d'heures supplémentaires
A compter du 1er janvier 2020, le contingent d'heures supplémentaires applicables à l'ensemble des salariés de l'entreprise est :
- de 300 heures par an et pas salarié
ARTICLE 3 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les membres élus du CSE seront consultés une fois par an sur l'évolution de l'application de cet accord.
ARTICLE 4- FORMALITES
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du Ministère du Travail par l'entreprise et remis au secrétariat - greffe du conseil de prud'hommes de Laval.
ARTICLE 5- REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD
Conformément à l'article L2222-5 du Code du Travail, le présent accord pourra être entièrement révisé à compter d'un délai d'application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l'article L2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l'une ou l'autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 31/03/2020
Pour l'entreprise
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