ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société KRITER BRUT DE BRUT, Société par actions simplifiée inscrite au RCS de DIJON sous le numéro 343 484 879, dont le siège social est Route de Challanges - 21200 BEAUNE, représentée par agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

FO,

Représentée par

Déléguée Syndical Central, dûment habilité

CFDT,

Représentée par

Délégué Syndical Central, dûment habilité

SNCEA / CFE-CGC

Représentée par

Délégué Syndical Central, dûment habilité

D’autre part,

PREAMBULE – RAPPEL du CONTEXTE

Afin de lutter contre un taux absentéisme grandissant depuis 4 ans – tout particulièrement s’agissant des absences de courtes durées, la Direction a dénoncé l’usage en cours dans l’entreprise relatif à l’indemnisation des arrêts de travail.

L’information de cette dénonciation et des nouvelles modalités applicables a été faite auprès du Comité Sociale et Economique en date du 8 Décembre 2022, et auprès des salariés par un courrier remis individuellement.

Pourtant, suite cette dénonciation les modalités conventionnelles auraient dû s’appliquer pleinement. Nonobstant cette dénonciation, la Direction :

. N’a pas souhaité que les dispositions conventionnelles s’appliquent en l’état.

. A souhaité à cet effet assouplir les modalités conventionnelles, pour la catégorie socioprofessionnelle particulièrement impactée par cette mesure, à savoir la catégorie des ouvriers et des employés

. Et a souhaité également responsabiliser les salariés dans la lutte contre l’absentéisme.

A cet effet la Direction a proposé la mise en place d’une prime spécifique à destination de cette catégorie.

En effet, et ainsi qu’il en été fait état ces dernières années à différentes reprises lors de réunions de CSE, c’est principalement au sein de cette catégorie socioprofessionnelle que l’on constate une fréquence ainsi que des taux d’arrêt (notamment de courtes durées) bien plus élevés.

Soit une situation qui de facto pénalise fortement le bon fonctionnement de l’entreprise dans la mesure où ces absences génèrent :

• Un manque de compétences dans le service, entrainant des pertes des productivité

• Des recherches récurrentes d’effectifs suppléants (avec surcout en personnel temporaire et/ou surcharge pour les collègues présents et/ou difficultés de recrutement)

• Une surcharge dans la gestion administrative

• Des coûts de non qualité croissants et dont les conséquences financières, ainsi qu’en terme d’image, sont de plus en plus impactantes.

CE PREAMBULE AYANT ETE ENONCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:

ARTICLE 1 – DENONCIATION DE l’USAGE ET SES CONSEQUENCES : MODIFICATION DES INDEMISATIONS DES ARRETS DE TRAVAIL

1.1 - A ce jour, tous les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté bénéficient d’un maintien de leur salaire sans application de journée de carence, quel que soit leur statut ; ceci contrairement aux dispositions conventionnelles qui appliquent cette règle uniquement pour le personnel Agent de Maitrise et Cadre.

1.2 - A compter du 1^er avril 2023, les règles d’indemnisation des arrêts de travail seront conformes aux règles conventionnelles.

1.3 – Toutefois, de façon à rendre cette mesure moins brutale et à accompagner les salariés bénéficiant du statut Ouvrier ou Employé, les parties sont convenues d’apporter les améliorations suivantes :

• Réduction de 7 à 5 jours de la durée de la carence lorsque celle-ci est conventionnellement appliquée (population concernée : personnel ouvrier et employé).

• Suppression de la carence (lorsque celle-ci est appliquée) :

• A compter du premier jour d’arrêt, pour toute hospitalisation

• Dès lors que l’absence excède 30 jours.

ARTICLE 2 – INSTAURATION D’UNE PRIME LIEE A LA REDUCTION DU TAUX D’ABSENTEISME

Depuis 2018, l’entreprise connait une hausse continue du taux d’absentéisme. Aussi, afin de freiner cette évolution, et se donnant comme ambition de renouer avec les taux existants précédemment, la Société met en place une prime dont l’objectif est de réduire l’absentéisme de courte durée.

2.1 - Personnel éligible

Cette prime est attribuée au personnel du collège Ouvriers-Employés.
En effet, cette catégorie socioprofessionnelle est celle dont le taux d’absentéisme (notamment de courte durée) est le plus récurrent, ce collège regroupant en effet un très grand nombre de postes de nature industrielle ainsi que de nature commerciale itinérante, soit des postes dont la pénibilité est par nature plus forte, dont les contraintes de poste et d’organisation sont avérées, si bien que les absences, notamment de courtes durées, sont plus nombreuses.

2.2 - Modalités d’attribution de la prime

Le versement de cette prime est conditionné aux deux critères cumulatifs suivants :

1^er critère : atteinte d’un taux d’absentéisme moyen annuel (calculé sur l’année civile) égal ou inférieur à 3,5%.

Pour rappel, ce taux est établi en intégrant l’ensemble des absences (hors congés annuels) et hors arrêts maladie dérogatoires liés au COVID-19.

2^ème critère : si le 1^er critère est rempli, la prime est versée en fonction des absences individuelles de chaque salarié, selon les modalités suivantes :

• 0 absence du 1^er janvier au 31 décembre : 250 €

• 1 absence inférieure ou égale à 5 jours (du 1^er janvier au 31 décembre) : 150 €

• Si 1 absence de plus de 5 jours ou à partir de 2 absences (du 1^er janvier au 31 décembre) : pas de prime

Sont exclues de ces absences : congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption, ainsi que les accidents de travail dans la limite d’un an.

Nota : en cas de fonction exercée en temps partiel ou de présence de moins d’une année complète dans les effectifs de l’entreprise, le montant de cette prime est proratisé.

Article 2.3 Paiement de la prime

La prime est versée en janvier de l’année N+1 au personnel présent à la fois sur la période de référence et sur le mois de paiement.

ARTICLE 3 - INFORMATION DU PERSONNEL

Une note d’information sera remise à chaque salarié de l'entreprise.

D’autre part, le présent accord sera affiché sur les panneaux de communication dédiés et tenu à la disposition de tout salarié souhaitant le consulter.

ARTICLE 4 –DUREE de L’ACCORD - ENTREE EN VIGUEUR - PUBLICITE – DEPOT

4.1 - Conclusion et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1^er Janvier 2023.

4.2 - Suivi

Les parties conviennent qu’un suivi sera présenté dès Janvier 2024. Ce suivi devra permettre d’apprécier :

. L’effectivité et la pertinence de l’objectif de 3,5% fixé comme taux d’absentéisme sur une année civile.

. Au besoin cet objectif pourra être reconsidéré, auquel cas un avenant au présent accord serait établi.

4.3 - Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et d’un dépôt auprès du Conseil de Prud'hommes de Dijon.

En outre, un exemplaire est remis à chaque Délégué Syndical.

ARTICLE 5 - DENONCIATION DE L’ACCORD

L’accord peut être dénoncé par une des parties signataires et dans la même forme que sa conclusion.

La dénonciation doit être notifiée et déposée auprès de la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente dans un délai de quinze jours à compter de sa signature.

Dans l’hypothèse d’une dénonciation du présent accord, une nouvelle négociation s’engagerait alors, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.

Fait à Beaune, le 3 janvier 2023, en 5 exemplaires.

Directeur Général

Délégué Syndical Central FO

Délégué Syndical Central CFDT,

Délégué Syndical Central SNCEA / CFE-CGC