Accord d'entreprise "Un Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat." chez ASP - ATELIER SYSTEMES DE PROTECTION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

La Société ASP dont le siège est à EULMONT (54) immatriculée au RCS de Nancy sous le n° 34356463900023

D'une part,

Et :

La délégation unique du personnel

D'autre part,

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de

l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53.944,81 €

Article 2 Montant de la prime

La prime s'élève à xxxx euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 35.963,29 € en brut annuel en 2018 (2 x smic).

La prime sera de xxxx euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 35.963,29 € et 53.944,81 € (3 x smic) en brut annuel en 2018.

Il n’y a pas de prime pour les salariés ayant perçu plus de 53.944,81€ brut annuel.

Modulation de la prime :

Le montant de la prime est au taux plein pour un temps plein (et le cas échéant, pour un salarié en forfait jours à 216 jours annuels) et est proratisé au temps de travail pour les salariés à temps partiel.

Le montant de la prime est proratisé au temps de présence sur l’année 2018, compté par douzième, un douzième par mois de présence à l’effectif.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent : Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, ;le congé pour enfant malade ;le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus, la prime est alors pondérée selon le barème suivant:

Mention soumise à la publication partielle

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 29 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Le versement de cette prime sera matérialisé par une ligne séparée sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.

Article 4 Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période de 1 an(s), à compter de la date de la signature.

Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme et ne sera pas renouvelé.

Article 7 Dépôt légal et publication

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nancy.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait le 20 mars 2019

A EULMONT

Signatures :