Accord d'entreprise "Procès-Verbal du 23 mars 2022 relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022" chez LAVOX-BLN (Siège)

Objet : Procès-Verbal du 23 mars 2022 relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022

L’entreprise LAVOX-BLN, représentée par M._________, agissant en qualité de Président,

Et la délégation syndicale suivante :

• Le syndicat ____________ avec pour Délégué Syndical M._____________

Se sont rencontrées lors de 5 réunions, en date du 24 novembre 2021, 16 décembre 2021, 25 janvier 2022, 17 février 2022 et 14 mars 2022 et ont engagé la négociation annuelle (NAO) sur les thèmes suivants :

• Sur la rémunération

• Sur le temps de travail

• Sur la partage de valeur ajoutée

• Sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• Sur la qualité de vie au travail

A l’issue des différentes réunions, aucun accord n’a été trouvé sur la revendication suivante :

• Augmentation de la valeur des chèques restaurant et prise en charge à 60% par l’employeur

Les parties constatent, par mes présentes, un désaccord sur les revendications énoncées ci-dessus.

Ainsi, elles conviennent d’établir a la présente un procès-verbal, conformément à l’article L2242-4 du Code du Travail.

Etat des propositions respectives qui ont été négociés :

• Une meilleure prise en charge par l’employeur (50% salarié / 50% employeur peu importe la formule)

• Revalorisation de la grille salariale

• Mise à disposition d’avantages des différentes prestations des pressings

• Mise en place d’un accord d’intéressement

En revanche, un accord a été trouvé sur les mesure ci-dessous et celles-ci seront intégrées dans le futur accord de performance collectif :

• Cotisation mutuelle :

  • Forfait Isolé : 50% salarié - 50% employeur

  • Forfait Duo : 60% salarié - 40% employeur

  • Forfait Famille : 70% salarié - 30% employeur

• Revalorisation de la grille salariale :

  • Coefficient 1-1 : 10.57 euros (plus 0.32 centimes)

  • Coefficient 2-2 : 10.80 euros (plus 0.32 centimes)

  • Coefficient 2-3 : 10.85 euros (plus 0.26 centimes)

  • Coefficient 3-1 : 10.90 euros (plus 0.28 centimes)

  • Coefficient 3-2 : 11 euros (plus 0.28 centimes)

  • Coefficient 5-2 : 11.70 euros (plus 0.31 centimes)

• Mise à disposition d’avantages des différentes prestations des pressings :

  • Tous les salariés en CDI bénéficieront de -30% sur l’ensemble des services proposés (kits draps, kits éponge, lavage, repassage, retouche…) (non cumulable avec d’autres promotions)

• Mise en place d’un accord d’intéressement :

  • Un groupe de travail constitué d’au minima 5 personnes sera mis en place à partir de juin 2022. Les critères seront orientés sur l’économie d’énergie et l’environnement

Lors de ces négociations, 2 points complémentaires ont été abordés et seront également à prendre en compte :

• Le préavis ne peut être inférieur à 1 mois peu importe le motif de départ et le statut du salarié à partir du 1^er avril 2022.

• Concernant l’index de l’égalité professionnelle nous avons obtenu 87 points sur 100 pour l’année 2021 (en prenant en compte les salaires nets). Un groupe de travail sera mis en place à partir du second semestre 2022 afin de d’aboutir sur un accord concernant l’égalité professionnelle hommes –femmes.

Les mesures ayant trouvées un accord entreront en vigueur à compter du 1^er juin 2022 et dans l’accord de performance collectif.

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’Indre et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Châteauroux en 2 exemplaires.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le procès-verbal donnera lieu à l’affichage.

Fait le 23 mars 2022 à Déols.

Signature du Délégué Syndical Signature de l’employeur ou son représentant