Entre les soussignées :

La SA Clinique Saint Amé

Rue Georges Clémenceau

59 552 LAMBRES LEZ DOUAI

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général

Ci-après « la société »,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

• le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXX ;

• le syndicat CFTC représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Ci-après « la délégation syndicale »,

d’autre part,

Ci-après, ensemble, « les parties »,

Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise.

Au cours des réunions qui ont eu lieu les 04/07/2022, 04/08/2022, 30/09/2022, 10/11/2022 et 23/11/2022, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L 2242-5 à L 2242-14 du Code du travail.

Aux termes de ces 4 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Il a été présenté à la délégation syndicale le contexte économique et tarifaire auquel est confronté la Clinique Saint Amé, ainsi que les contraintes économiques auxquelles nous devons faire face et qui nécessitent une extrême prudence dans notre gestion.

Les résultats de la société, sur l’exercice 2021-2022, ont été communiqués et expliqués.

Ils reflètent clairement une situation qui conduit à la prudence et à la plus grande vigilance, notamment au niveau des charges de l’entreprise.

Après analyse et travail avec la délégation syndicale il a été décidé ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de statut non cadre de la Clinique Saint Amé.

Article 2 : Contenu de l’accord

2.1. Création d’une prime de supplément spécifique

A compter du 1^er janvier 2023, il est décidé de la mise en place de suppléments spécifiques versées selon les modalités suivantes.

Sont éligibles à ces suppléments spécifiques, les salariés relevant des catégories suivantes en fonction de leur service d’affectation : Aides-Soignants (AS), Auxiliaires de Puériculture (AP), Infirmiers Diplômés d’Etat (IDE) et Infirmiers de Bloc Opératoire Diplômés d’Etat (IBODE).

Le montant pour un salarié à temps complet est défini comme suit :

• 20 € bruts mensuels pour les Aides-Soignants (AS) affectés au sein des services suivants : chirurgie, ambulatoire, médecine post-urgences, médecine nutrition-obésité, maternité, SSPI et bloc opératoire

• 20 € bruts mensuels pour les Auxiliaires de Puériculture (AP) affectés au sein du service de maternité

• 20 € bruts mensuels pour les Infirmiers Diplômés d’Etat (IDE) affectés au sein des services suivants : chirurgie, ambulatoire, médecine post-urgences, médecine nutrition-obésité, maternité et SSPI.

• 50 € bruts mensuels pour les Infirmiers Diplômés d’Etat (IDE) affectés au sein du bloc opératoire et exerçant les fonctions d’IDE circulant 

• 150 € bruts mensuels pour les Infirmiers Diplômés d’Etat (IDE) affectés au sein du bloc opératoire et exerçant les fonctions d’aide opératoire (titulaires des mesures transitoires)

• 150 € bruts mensuels pour les Infirmiers de Bloc Opératoire Diplômés d’Etat (IBODE) affectés au sein du bloc opératoire

Les montants de ces suppléments spécifiques mensuels sont à proratiser au temps de travail contractuel et sont impactés par les absences, conformément aux règles de gestion applicables en la matière.

Chaque salarié bénéficiera du supplément spécifique déterminé pour sa catégorie (selon emploi et service d’affectation) et ne pourra pas bénéficier du versement de plusieurs suppléments. Ces suppléments spécifiques ne peuvent donc pas se cumuler.

Ces suppléments spécifiques donnent lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire. Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.

Article 2.2 : Primes semestrielles

Modification de la date de versement et de la période de référence

La prime semestrielle actuellement en vigueur en sein de l’établissement est modifiée comme suit :

A compter du 1^er janvier 2023, le versement de la prime semestrielle sera réalisé aux mois de mai et de novembre en lieu et place des mois de juin et de décembre.

Les périodes de référence sont ainsi modifiées :

• Prime semestrielle versée en mai : période allant du mois de décembre de l’année N-1 au mois de mai de l’année N

• Prime semestrielle versée en novembre : période allant du mois de juin de l’année N au mois de novembre de l’année N

Afin de permettre la mise en place de ce décalage, la période de référence retenue pour le calcul de l’absentéisme et des abattements pour la première prime semestrielle versée en 2023 sera exceptionnellement réduite à 5 mois (au lieu de 6). Ainsi, la prime semestrielle du mois de mai 2023 sera calculée sur la période allant du mois de janvier 2023 au mois de mai 2023.

Dispositions applicables aux primes semestrielles

Pour rappel, les dispositions applicables concernant les primes semestrielles sont les suivantes :

Ces primes semestrielles sont d’un montant de 50% du salaire mensuel (salaire de base + complément de salaire + indemnité complémentaire + complément SMIC + prime d’aide opératoire + prime de référent + indemnité de sujétion de nuit) du mois au cours duquel elles sont versées.

Règles d’attribution :

• Pour bénéficier de la prime semestrielle, il faut être présent 3 mois consécutifs sans interruption sur le semestre de référence (du 1^er décembre de l’année N-1 au 30 mai de l’année N pour la prime semestrielle versée en Mai et du 1^er Juin au 30 novembre pour la prime semestrielle versée en Novembre), et être également présent au cours du mois de paiement de ces primes (à savoir Mai et Novembre).

Conditions d’abattement :

• En cas d’absence, si la durée est inférieure à 3 jours en cumul sur la période, aucune retenue n’est effectuée ; dans le cas contraire, un calcul au 1/90^ème sera réalisé.

Les 3 premiers jours d’absence intervenant au cours de la période référence ne donneront pas lieu à abattement. Au-delà de ces 3 premiers jours d’absence, il sera procédé un abattement de 1/90^ème par jours d’absence.

• Pour le calcul des primes semestrielles, les absences suivantes au cours du semestre de référence ne donneront pas lieu à abattement:

• Evénements familiaux

• Absence jours formation et formation diplômante

• Congés payés

• Congé Paternité

• Absence pour accident du travail et du trajet

• Absence pour congé maternité

• Absence pour congé d’adoption

• Récupérations diverses (fériés, heures supplémentaires, heures complémentaires, heures fériés travaillées…)

• Absence pour journée enfant malade

• Pour le calcul de la prime semestrielle seront décomptées au cours du semestre les absences suivantes dès le 4^ème jour d’absence :

• Absence pour maladie

• Absence pour congé parental à temps complet

• Absence pour congé de présence parentale si suspension du contrat de travail

• Absence pour congé sans solde et congé sabbatique

• Absence injustifiée

• Absence pour mise à pied

• Absence pour préavis non effectué

Ces nouvelles dispositions relatives aux modalités de versement des primes semestrielles remplacent les anciennes dispositions.

Article 2.3 : Egalité professionnelle Homme/Femme

Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31/05/2022.

Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.

Par ailleurs, la direction a publié son index le 23 février 2022, celui-ci était incalculable pour 2022 (période de référence : 01/01/2021 au 31/12/2021)

Les parties ont pris l’engagement d’ouvrir des négociations en vue de la mise en place d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle au cours de l’année 2023.

Article 3: Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

Pour rappel, un accord au sein du Groupe Ramsay Santé a été signé le 20 février 2020 concernant l’emploi des personnes handicapées.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement.

Article 4 : QVCT

La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.

Article 5 : Durée – Révision - Dénonciation

Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.

Dénonciation :

Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 6 – Formalités

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 7 : Dépôt - Publicité

Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait en 6 exemplaires originaux, à Lambres-lez-Douai, le 29 décembre 2022.

Pour la Clinique Saint-Amé XXXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur Général

Pour l’Organisation Syndicale CFDT XXXXXXXXXXXXXXXXXX Déléguée Syndicale Pour l’Organisation Syndicale CFTC XXXXXXXXXXXXXXXXXX Déléguée Syndicale