Accord d'entreprise "UN ACCORD DE RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) ELARGISSEMENT DU PERIMETRE DE L'UES DU GROUPE MERCIER" chez MERCIER FRERES (Siège)

ACCORD DE RECONNAISSANCE

D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (UES)

Élargissement du Périmètre de l’U.E.S.

Du GROUPE MERCIER

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Entre les parties ci-dessous désignées

D’une part

FINANCIÈRE MERCIER

Dont le siège social est au 16, rue de La Chaignée – 85770 VIX

Immatriculée au RCS de la Roche-sur-Yon sous le numéro 350 784 195

Représentée par XXXXXXXXXXX en sa qualité de Président Directeur Général,

MERCIER FRÈRES

Dont le siège social est au 16, rue de La Chaignée – 85770 VIX

Immatriculée au RCS de la Roche-sur-Yon sous le numéro 343 656 237

Représentée par XXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXX en leur qualité de Gérants,

LES VIGNOBLES MERCIER

Dont le siège social est au 14, rue de La Chaignée – 85770 VIX

Immatriculée au RCS de la Roche-sur-Yon sous le numéro 378 995 237

Représentée par XXXXXXXXXXX en sa qualité de Gérant,

MERCIER NOVATECH

Dont le siège social est au 16 rue de La Chaignée – 85770 VIX

Immatriculée au RCS de la Roche-sur-Yon sous le numéro 339 743 999

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX en sa qualité de Président,

CHAIS DES ROCHES NEUVES

Dont le siège social est au 14 rue de La Chaignée – 85770 VIX

Immatriculée au RCS de la Roche-sur-Yon sous le numéro 331 321 091

Représentée par XXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXX en leur qualité de Gérants,

SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS JACQUES RICHARD

Dont le siège social est au 97, Chemin des Pradets – 84330 CAROMB

Immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 707 220 505

Représentée par XXXXXXXXXXX en sa qualité de Président,

Ci-après dénommées « les entreprises du Groupe » ou « les sociétés du Groupe »

Entreprises constituant le Groupe MERCIER en raison des liens, en capital, financiers et économiques qui les unissent,

Et représentées par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de mandataire unique des entreprises concernées,

Ayant tous pouvoirs à effet des présentes,

Et

D’autre part

Les Représentants du Personnel au Comité Economique et social

Dûment habilités à signer le présent accord pour le personnel des entreprises suivantes :

FINANCIÈRE MERCIER, MERCIER FRÈRES, LES VIGNOBLES MERCIER, MERCIER NOVATECH

Préalablement à sa signature par les Représentants du Personnel titulaires, cet accord a été adopté par vote à bulletin secret, à la majorité des membres titulaires élus au CSE et présents lors de la réunion du 21 Janvier 2019

Cf. Procès-verbal de réunions annexés au présent accord

L’ensemble du personnel de la société CHAIS DES ROCHES NEUVES

Par vote à bulletin secret des salariés, en date du 21 Janvier 2019, et favorable au moins aux 2/3 à la mise en œuvre du présent accord le présent accord

Cf. Résultats du vote des salariés annexés au présent accord

L’ensemble du personnel de la SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS JACQUES RICHARD

Par ratification de l’accord par XXXXXXXXXXX, Agissant en qualité de salariée mandatée pour cette signature par l’organisation syndicale C.F.D.T.

Cf. Copie du mandat annexé au présent accord

Les entreprises suscitées et les membres de la représentation salariale sont ci-après désignées « les parties ».

Préambule

Les parties intéressées à la signature du présent accord constatent que les activités réalisées par les salariés des six sociétés concernées sont interdépendantes dans les domaines économiques et sociaux.

L’unité économique est caractérisée par :

• Des activités identiques ou complémentaires dans le domaine viticole et vinicole,

• Une concentration des pouvoirs de décision,

• Des liens économiques et financiers.

L’unité sociale est caractérisée par :

• L’existence de salariés intervenant dans des conditions de travail identiques,

• Une politique sociale similaire au sein des sociétés,

• Le partage d’un matériel de travail commun, de formation sur des thèmes communs,

• L’existence de services communs (gestion des ressources humaines et de la paie, Finances, Communication et Marketing, Recherche et Développement, etc.).

En regard de ces différents liens, le présent accord consacre la reconnaissance d’une communauté réunissant l’ensemble du personnel des dites sociétés, dans l’Unité Économique et Sociale, « UES Groupe MERCIER ».

L’objectif de reconnaissance de l’UES est de consolider les liens entre les collaborateurs quelle que soit leur société d’affiliation, qu’ils remplissent une fonction opérationnelle ou fonctionnelle et quel que soit leur lieu de travail.

Le souhait est aussi d’avoir une meilleure représentation des salariés de chacune des sociétés, toutes les entreprises ne disposant pas de représentants du personnel notamment en regard de leurs effectifs respectifs.

Les parties intéressées au présent accord souhaitent rappeler qu’elles ont négocié dans le respect des principes posés par les dispositions légales, à savoir :

• Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l’employeur,

• Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs,

• Concertation avec les salariés,

• Faculté de prendre attache avec les organisations syndicales représentatives de la Branche.

Représentation du Personnel

Une procédure relative au déroulement des élections professionnelles a été mise en œuvre dans chaque société concernée en regard de l’effectif constaté, en E.T.P. (équivalent temps plein).

En conséquence de quoi, les différentes sociétés déclarent être à jour en ce qui concerne leurs obligations légales.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION - PÉRIMÈTRE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux entreprises suivantes :

• Financière MERCIER

• MERCIER Frères,

• Les Vignobles MERCIER,

• MERCIER NOVATECH

• Chais des Roches Neuves

• Société d’Exploitation des Établissements Jacques RICHARD

ARTICLE 2 – ORGANISATION DES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL

2.1 – Reconnaissance de l’U.E.S.

Bien que leurs sociétés de rattachement soient juridiquement distinctes, les parties signataires ont décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d’Unité Economique et Sociale (UES).

Ainsi, le présent accord collectif confirme la création d’une « unité économique et sociale « UES Groupe MERCIER » regroupant les salariés de l’ensemble des entités susvisées.

Cette notion permet, par accord d’entreprise, d’assimiler les sociétés citées précédemment à une seule structure pour l’application du droit du Travail, notamment en matière de négociation collective et de représentation du personnel.

2.2 Entrée et/ou Sortie de sociétés du champ d’application de l’accord

2.2.1 Adhésion d’une société

Toute nouvelle entreprise peut adhérer de plein droit à l'accord de Groupe sous réserve de remplir les conditions mentionnées ci-dessous :

• Détention par FINANCIÈRE MERCIER d’au moins 90 % du capital et des droits de vote de la société adhérente, et sous réserve que le siège social de cette société soit situé en France métropolitaine.

Dans ce cas, l'avenant constatant la volonté d'adhésion de la nouvelle entreprise sera signé uniquement par les représentants employeur et salariés de cette nouvelle entreprise adhérente.

2.2.2 Sortie d’une société

La sortie d’une entreprise du champ d’application de l’accord de Groupe pourra résulter de la dénonciation de cet accord par l’une des parties signataires, ou par la totalité des parties.

Elle peut également résulter des conditions de détention de capital et de droits de vote, en deçà de celles retenues pour qu’une société puisse être partie à l'accord de Groupe.

2.3 – Comité Social et Économique

Les parties conviennent de ce que le comité social économique deviendra l’instance unique de représentation du Personnel au niveau de l’ensemble de l’UES Groupe MERCIER.

ARTICLE 3 – INFORMATION DU PERSONNEL

Les salariés de chaque société du Groupe sont informés de l’existence et du contenu du présent accord par voie d’affichage, à la suite de son dépôt.

Un exemplaire du présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel élus au Comité Social et Économique.

ARTICLE 4 - DATE D’EFFET, DURÉE, RÉVISION ET DÉNONCIATION

4.1 Date d’effet - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au plus tôt le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE de son lieu de conclusion dans les conditions fixées à l’article 5 ci-dessous.

4.2 Révision de l'accord

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie de celui-ci.

Toute demande de révision est adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie signataire (ou toutes les autres parties), et comporte, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L'avenant portant révision du présent accord fait l'objet d'un dépôt dans les formes légales.

Les dispositions de l'avenant portant révision se substituent de plein droit à celle du présent accord qu'elles modifient, et sont opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu'aux bénéficiaires de celui-ci, soit à la date qui a été expressément convenue dans l'avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeurent en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions et sont maintenues pendant 1 an, dans l'hypothèse où les négociations d'un nouveau texte n'aboutiraient pas.

4.3 Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé au plus tard trois (3) mois avant la fin d'un exercice en cours par l'une ou l'autre des parties contractantes. Elle prend effet à compter du premier (1^er) jour du premier exercice ouvert postérieurement à cette dénonciation.

La partie qui dénonce l'accord notifie cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre partie (ou toutes les autres parties), ainsi qu’à la DIRECCTE de LA ROCHE sur YON.

Si le présent accord est dénoncé par toutes les parties signataires, une négociation s’engage au cours des 3 mois qui suivent le début du préavis qui précède la dénonciation. Un accord peut être conclu avant l’expiration de ce même préavis.

ARTICLE 5 - PUBLICITÉ

Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque partie signataire.

Le présent accord est déposé à la diligence du Groupe MERCIER auprès de :

- DIRECCTE de la Vendée

Cité administrative Travot -Rue du 93^ème R.I. BP 789 - 85020 LA ROCHE sur YON cedex

Par voie électronique sur le site indiqué ci-dessous

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

- Greffe du Conseil des Prud’hommes

18 Impasse Gaston Chavatte 6 BP 758 6 85018 LA ROCHE SUR YON CEDEX

Par voie postale – en recommandé avec AR

Fait à VIX, le 21 Janvier 2019

Etabli en 10 exemplaires originaux

Signataires

Pour le Groupe MERCIER

XXXXXXXXXXX,

Par délégation de pouvoirs

Pour les salariés des sociétés

FINANCIÈRE MERCIER, MERCIER FRÈRES, LES VIGNOBLES MERCIER, MERCIER NOVATECH,

Les membres élus titulaires au Comité Economique et Social,

En lien avec le mandat qui leur a été donné pour la signature du présent accord

Nom Prénom Signature

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Pour la société

CHAIS DES ROCHES NEUVES

Liste nominative du personnel de la société, émargée par les salariés ratifiant l’accord d’élargissement du périmètre de l’UES « Groupe MERCIER »

Cf. liste des salariés en annexe et résultats du vote à bulletin secret en date du 21 janvier 2019

Pour la société

SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS JACQUES RICHARD

XXXXXXXXXXX Agissant en qualité de salariée mandatée pour cette signature par l’organisation syndicale C.F.D.T.