Accord d'entreprise "PV Désaccord négociation obligatoire 2020" chez MEDILYS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MEDILYS et le syndicat CGT et CFDT le 2020-11-30 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T03920001180
Date de signature : 2020-11-30
Nature : Accord
Raison sociale : MEDILYS
Etablissement : 34379558900013 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-11-30
Procès-verbal de désaccord de négociation obligatoire
La SELAS $ située $, représentée par Mme $, agissant en qualité de Directrice Générale,
et les délégations suivantes :
– syndicat CFDT, représenté par Madame $
– syndicat CGT, représenté par Madame $
ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Article 1 – Constat de désaccord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : le 16 juin 2020, et le 18 novembre 2020.
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à aucun accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal de désaccord, conformément à l’article L. 2242-5 du Code du travail.
Article 2 – État des propositions respectives
Les organisations syndicales n’ont fait aucune proposition pour l’année 2020.
De son côté, la direction n’a pas présenté de propositions.
Article 3 – Engagement(s) unilatéral(raux) de l’employeur
La Direction n’entend à ce jour prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation.
Article 4 – Diffusion du procès-verbal
Un exemplaire de ce procès-verbal de désaccord sera remis à chacun des signataires.
Mention de ce procès-verbal sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.
Article 5 – Dépôt du procès-verbal
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Fait à Lons le Saunier, en 3 exemplaires, le 30 novembre 2020.
Pour MEDILYS, Pour la CFDT Pour la CGT
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