Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement de la prime exceptionnelle "Pouvoir d'achat"" chez BOURSIER-SOGREG (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT

DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DITE « POUVOIR D’ACHAT »

Le présent accord d’entreprise est négocié entre la SARL Boursier Sogreg, ave de l’Ursuya, 64250 Cambo Les Bains (Siret 344 032 560 00015) représentée par ……………., en sa qualité de gérante et la déléguée unique du personnel élue à la majorité des suffrages exprimés, …………………..

Article 1 - Objet

Le présent accord d’entreprise institue l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre de la loi N°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. Il résulte de la volonté de Madame ………. de saluer la qualité de l’investissement des équipes durant l’année écoulée.

Article 2 - Bénéficiaires

Le présent accord d’entreprise s’applique à titre obligatoire à tous les salariés de la structure liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 sans condition d’ancienneté, répondant aux critères définis par la loi N°2018-1213 du 24 décembre 2018 et interprétée selon l’instruction ministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019. Sont exclus de ce dispositif les salariés ayant perçu une rémunération annuelle brute supérieure à 3 SMIC annuel, soit 53 944.92€ brut.

Article 3 - Exonération

Cette prime exceptionnelle est exonérée de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1000€ lorsqu’elle est versée à des salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC annuel 2018 calculé sur la base légale du travail.

Article 4 - Montant

Il est décidé le versement d’une prime à caractère exceptionnel d’un montant de 300 € à l’ensemble des salariés remplissant les conditions de l’article 2.

Article 5- Application

Le présent accord prend effet au 07 mars 2019 et donnera lieu à versement de la prime avant le 31 mars 2019.

Article 6 - Principe de non-substitution

Cette prime exceptionnelle ne se substitue pas à des augmentations de rémunérations prévues par la convention ou l’accord professionnel de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail. Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération au sens de l’article L 242-1 du code de la Sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, conventionnelles ou contractuelles.

Article 7 – Publicité

Conformément aux nouvelles dispositions règlementaires, le dépôt des accords collectifs est fait de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure dédiée :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

De plus, une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise.

Fait à Cambo Les Bains, le 07 mars 2019

Pour l’entreprise, Déléguée du personnel,