Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF MODIFIANT LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE PREVOYANCE LOURDE "INCAPACITE"" chez ASSOCIATION SAINT ANDRE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

Modifiant le régime complémentaire de prévoyance lourde « Incapacité »

Entre les soussignés,

• l’Association Saint-André représentée par en sa qualité de Directeur,

d'une part ;

et

• l’Organisation syndicale FO, représentée par en sa qualité de déléguée syndical,

d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Après information et consultation du Comité Social Economique en date du 08/12/2020 et du 23/03/2021, il a été convenu de revoir le régime de prévoyance dans le cadre du Cycle des Négociations Annuelles Obligatoires 2021 avec l’organisation syndicale représentative de l’Association Saint-André.

Les parties au présent accord se sont ainsi réunies le 08/03/2021, le 18/05/2021, et le 01/06/2021 afin de modifier le régime de prévoyance lourde, dans sa partie « Incapacité » pour l’ensemble du personnel, formalisé jusqu’alors par les DUE Cadres et Non Cadres en date du 01/01/2009.

Le présent accord annule et remplace à compter de son entrée en vigueur tout autre usage ou DUE antérieur portant sur le même objet.

Compte tenu du constat partagé d’un rapport sinistre/prime proche de 120% en moyenne sur 5 ans et de la nécessité d’assurer la pérennité du régime auprès des salariés, la Direction a réuni le CSE afin de proposer la modification du régime, dans sa partie relative à l’incapacité.

Article 1 – Objet de l’accord collectif

Il a donc été convenu que le présent accord ayant pour objet d’organiser les conditions d’adhésion des salariés au contrat d’assurance collectif souscrit par l’intermédiaire de GRAS SAVOYE puisse adapter le niveau de couverture afin d’afin d’assurer la pérennité de ce régime.

Dans cette perspective, le présent accord vise à définir les modalités de définition globale d’un régime de prévoyance collective, selon des conditions au moins aussi favorables que celles prévues dans le code de la sécurité sociale, d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité, un accident, ou encore un décès.

Conformément aux modalités prévues à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’intermédiaire fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative de la présente décision.

Article 2 – Champs d’application de l’accord

Sont et seront obligatoirement affiliés au régime de prévoyance complémentaire faisant l’objet du présent régime, tous les salariés cadres et non cadres, personnels médicaux et non médicaux, de l’Association Saint-André.

Aussi, le présent accord concerne l'ensemble des salariés de l’Association Saint-André.

Article 3 – Salariés dont le contrat est suspendu

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’Association Saint-André.

Article 4 – Caractère obligatoire de l’adhésion

L’adhésion au régime est rendue obligatoire pour tous les salariés dès leur entrée dans les effectifs.

Ce régime fait donc l’objet d’un contrat d’assurance souscrit par l’Association Saint-André auprès d’un organisme habilité. Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par l’organisation syndicale représentative des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.

Article 5 – Salariés dont le contrat est rompu

Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat.

Article 6 – Cotisations

L’assiette des cotisations est définie dans la notice d’information.

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront définies comme suit et seront prises en charge par l’Association Saint-André et par les salariés dans les proportions suivantes :

Article 7 – Evolution des cotisations

Les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies.

Les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées de 5 % sans modification du présent accord. Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations donnera lieu à la conclusion d’un avenant à l’accord.

A défaut d'avenant, ou dans l'attente de sa signature, les garanties seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

Les modalités de prise en charge de la garantie « incapacité » ont fait l’objet d’une renégociation avec l’organisation syndicale représentative de l’Association Saint-André et seront détaillées dans la notice d’information qui sera remise à chaque salarié

Article 8 – Information individuelle

Une notice d’information, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, est remise à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouveau collaborateur.

Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.

Article 9 – Information collective

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de prévoyance lourde.

Article 10 – Garanties

Il est précisé que les garanties ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Article 11 – Maintien des garanties en cas de changement d’organisme assureur

Les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, l’Association Saint-André s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

Article 12 – Durée – Révision – Dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/07/2021.

Les parties conviennent de se rencontrer tous les 3 ans au moins afin de définir dans quelles conditions s’appliquera le régime de prévoyance lourde.

Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et l’organisation syndicale représentative en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L2261-9,10,11,13 du Code du travail.

Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant.

Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Article 13 – Dépôt et publicité

Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».

Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Nouilly, le 1^er juin 2021

Directeur Déléguée syndicale F.O

Remis en main propre au représentant du syndicat représentatif de l’ASA,

le 01/06/2021