Accord relatif à la Prévention de la Pénibilité au Travail

Entre les Soussignés

La société Meralliance Armoric SAS au capital de 3.267.678.50€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Quimper sous le numéro 344 042 759, dont le siège est situé à Quimper, 55 Avenue de Keradennec à Quimper, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « Entreprise »

D’une part,

ET,

L’organisation syndicale de la CFDT représentée par

ET

La confédération syndicale de la CGT représentée par

D’autre part

PRÉAMBULE

La Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées les :

• 6 juin 2019 ;

• 13 juin 2019 ;

• 20 septembre 2019 ;

• 7 octobre 2019 ;

et ont engagé une négociation sur les modalités de prise en compte de la pénibilité au travail.

Au-delà de l’obligation de négocier qui s’impose à l’entreprise, la Direction et les Organisations syndicales expriment la volonté selon laquelle le présent accord permette de poursuivre et compléter la démarche de prévention de l’entreprise, notamment par la prévention collective des risques professionnels mais également par la mise en place de plan d’actions favorisant le développement des compétences et des qualifications et l’aménagement des fins de carrière.

Les parties signataires rappellent que cette démarche de prévention doit aussi permettre d’améliorer l’attractivité des métiers de l’entreprise et de contribuer à assurer la sécurité et la santé des salariés en s’inscrivant dans le cadre plus global de la démarche Santé Sécurité menée par l’entreprise.

Il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 2

CHAPITRE I. DÉFINITION DES FACTEURS DE PÉNIBILITÉ AU TRAVAIL 5

I.I- Définitions des facteurs de risques au sens du Code du Travail 5

Facteurs de pénibilité au titre des contraintes physiques marquées 5

 Les manutentions manuelles de charges 5

 Les postures pénibles 6

 Les vibrations mécaniques 6

Facteurs de pénibilité au titre d’un environnement physique agressif 7

 Les agents chimiques dangereux 7

 Les activités exercées en milieu hyperbare 7

 Les températures extrêmes 8

 Le bruit 8

Facteurs de pénibilité au titre de certains rythmes de travail 8

 Le travail de nuit 8

 Le travail en équipes successives alternantes 8

 Le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste 9

CHAPITRE II. DÉMARCHE D’IDENTIFICATION DE LA PÉNIBILITÉ 10

II.I- Facteurs de pénibilité rencontrés chez Meralliance Armoric 10

 Etablissement de Quimper 10

 Etablissement de Landivisiau 11

II. II-Evaluation des risques et Document Unique 11

II. III-Liste des emplois et des postes concernés 15

 Etablissement de Quimper 15

 Etablissement de Landivisiau 16

II.IV- Pourcentage des salariés exposés 17

 Etablissement de Quimper 17

 Etablissement de Landivisiau 18

CHAPITRE III. MESURES EN FAVEUR DE LA PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ 19

III.I – Mesures en faveur de la réduction des expositions aux facteurs de pénibilité 21

III.II – Mesures en faveur de la réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus 22

III.III – Mesures d’adaptation et d’aménagement du poste de travail * : Le dispositif PRAP – Ergonomie 23

III.IV- Mesures en faveur de l’amélioration des conditions de travail notamment sur le plan organisationnel 25

III.V - Mesures en faveur du développement des compétences et des qualifications & accès à la formation 26

III.VI- Mesures en faveur de l’aménagement des fins de carrière 28

 Etablissement de Quimper 29

 Etablissement de Landivisiau 29

CHAPITRE IV. MOYENS DE SUIVI DES MESURES 31

CHAPITRE V. DISPOSITIONS GENERALES 33

V.I Durée et application de l’accord 33

V.II Publicité de l’accord 33

CHAPITRE I. DÉFINITION DES FACTEURS DE PÉNIBILITÉ AU TRAVAIL

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites définit la pénibilité comme provenant de « contraintes physiques marquées, d’un environnement physique agressif ou de certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des travailleurs ».

La Direction et les Organisations syndicales conviennent que le présent accord portera sur les facteurs risques définis au sens du Code du Travail pour lesquels une analyse des modalités d’exposition dans l’entreprise est menée à partir de critères objectifs (cf. Chapitre II).

I.I- Définitions des facteurs de risques au sens du Code du Travail

Les définitions suivantes sont issues du décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité.

Facteurs de pénibilité au titre des contraintes physiques marquées

Les manutentions manuelles de charges

L’article R 4541-2 du Code du Travail défini la manutention manuelle comme « toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs ».

	SEUIL
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
a) Manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2	Lever ou porter	Charge unitaire de 15 kilogrammes	600 heures par an
	Pousser ou tirer	Charge unitaire de 250 kilogrammes
	Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules	Charge unitaire de 10 kilogrammes
	Cumul de manutentions de charges	7,5 tonnes cumulées par jour	120 jours par an

Les postures pénibles

	SEUIL
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations	Maintien des bras en l'air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés	900 heures par an

Les vibrations mécaniques

La notion de vibration mécanique visée par l’article R.4441-1 du Code du Travail inclut :

• La vibration transmise aux mains et aux bras, une vibration mécanique qui, lorsqu'elle est transmise aux mains et aux bras chez l'homme, entraîne des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, notamment des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires ou des troubles neurologiques ou musculaires ;

• La vibration transmise à l'ensemble du corps, une vibration mécanique qui, lorsqu'elle est transmise à l'ensemble du corps, entraîne des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, notamment des lombalgies et des microtraumatismes de la colonne vertébrale.

	SEUIL
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
c) Vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1	Vibrations transmises aux mains et aux bras	Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/ s2	450 heures par an
	Vibrations transmises à l'ensemble du corps	Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5 m/ s2

Facteurs de pénibilité au titre d’un environnement physique agressif

Les agents chimiques dangereux

Les agents chimiques dangereux y compris les poussières et fumées sont définis par les articles R.4412-3 et R.4412-60 du Code du Travail, c’est-à-dire « tout agent chimique qui satisfait aux critères de classement des substances ou préparations dangereuses tels que définis à l’article R.4412-6 du Code du Travail », et, « tout agent chimique, qui bien que ne satisfaisant pas aux critères de classement, en l’état ou au sein d’une préparation, peut présenter un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs en raisons de ses propriétés physico-chimiques ou toxicologiques et des modalités de sa présence sur le lieu de travail ou de son utilisation, y compris tout agent chimique pour lequel des décrets prévoient une valeur limite d’exposition professionnelle ».

	SEUIL
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
a) Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées	Exposition à un agent chimique dangereux relevant d'une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 et figurant dans un arrêté du ministre chargé du travail	Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d'une grille d'évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d'émission ou de contact de l'agent chimique concerné, le procédé d'utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre et la durée d'exposition, qui est définie par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la santé

Les activités exercées en milieu hyperbare

L’article R.4461-1 du Code du Travail défini les activités concernées par des activités qui exposent les travailleurs à une pression relative supérieure à 100 hectopascals. Les activités concernées sont réalisées avec ou sans immersion.

	SEUIL
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
b) Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1	Interventions ou travaux	1 200 hectopascals	60 interventions ou travaux par an

Les températures extrêmes

	SEUIL
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
c) Températures extrêmes	Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius	900 heures par an

Le bruit

	SEUIL
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
d) Bruit mentionné à l'article R. 4431-1	Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 80 décibels (A)	600 heures par an
	Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C)	120 fois par an

Facteurs de pénibilité au titre de certains rythmes de travail

Le travail de nuit

L’article L3122-29 du Code du Travail définit le travail de nuit comme tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures.

	SEUIL
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31	Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures	120 nuits par an

Le travail en équipes successives alternantes

On peut définir le travail en équipes successives alternantes comme étant une modalité d’organisation du travail selon laquelle des salariés sont occupés successivement sur les mêmes postes, selon un certain rythme rotatif, de type continu ou discontinu, entraînant pour les salariés la nécessité d’accomplir un travail à des heures différentes sur une période donnée de jours ou de semaines.

	SEUIL
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
b) Travail en équipes successives alternantes	Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures	50 nuits par an

Le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste

	SEUIL
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
c) Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini	Temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute	900 heures par an
	30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 minute

CHAPITRE II. DÉMARCHE D’IDENTIFICATION DE LA PÉNIBILITÉ

Une démarche d’identification de la pénibilité a été appliquée au sein des établissements de la société Meralliance Armoric.

Celle-ci a d’abord consisté en l’inventaire des facteurs de risques rencontrés dans l’exercice des activités de l’entreprise. Sur la base de cet inventaire, une évaluation des risques a été menée dans l’entreprise et intégrée au Document Unique.

De cette évaluation découle la liste des emplois et postes exposés, au sein de chaque établissement de la société Meralliance Armoric, à un ou des facteurs de pénibilité au-delà des seuils définis par le Décret n°2014-1159 du 9 octobre 2014.

La Direction présente un bilan de l’état des lieux d’identification et d’évaluation de la pénibilité chaque année aux Partenaires Sociaux.

II.I- Facteurs de pénibilité rencontrés chez Meralliance Armoric

Les facteurs suivants peuvent être rencontrés sur les sites de Meralliance Armoric :

Etablissement de Quimper

FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS	INVENTAIRE
Au titre des contraintes physiques marquées
Manutentions manuelles de charges	Facteur à évaluer
Postures pénibles	Facteur à évaluer
Vibrations mécaniques	Facteur à évaluer
Au titre d’un environnement physique agressif
Agents chimiques dangereux	Facteur à évaluer
Milieu hyperbare	Etablissement non concerné
Températures extrêmes	Facteur à évaluer
Bruit	Facteur à évaluer
Au titre de certains rythmes de travail
Travail de nuit	Facteur à évaluer
Travail en équipes successives alternantes	Facteur à évaluer
Travail répétitif	Facteur à évaluer

Etablissement de Landivisiau

FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS	INVENTAIRE
Au titre des contraintes physiques marquées
Manutentions manuelles de charges	Facteur à évaluer
Postures pénibles	Facteur à évaluer
Vibrations mécaniques	Facteur à évaluer
Au titre d’un environnement physique agressif
Agents chimiques dangereux	Facteur à évaluer
Milieu hyperbare	Etablissement non concerné
Températures extrêmes	Facteur à évaluer
Bruit	Facteur à évaluer
Au titre de certains rythmes de travail
Travail de nuit	Facteur à évaluer
Travail en équipes successives alternantes	Facteur à évaluer
Travail répétitif	Facteur à évaluer

II. II-Evaluation des risques et Document Unique

Les méthodes d’évaluation décrites ci-dessous sont identiques pour l’ensemble des établissements de la société Meralliance Armoric.

La Direction et les Organisations syndicales précisent que, conformément à l’article D.4161-3 du Décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014, « l'exposition des travailleurs au regard des seuils mentionnés à l'article D. 4161-2 (définis au chapitre I du présent accord) est appréciée après application des mesures de protection collective et individuelle ». 
De la même manière, « lorsque la durée minimale d'exposition est décomptée en nombre d'heures an, le dépassement du seuil est apprécié en cumulant les durées pendant lesquelles se déroulent chacune des actions ou pendant lesquelles chacune des situations est constatée ».

FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS	MÉthode d’Évaluation
Au titre des contraintes physiques marquées
Manutentions manuelles de charges	Les deux séries (cumul de charges et actions de manutention exprimées en heure) sont alternatives. Ainsi, si l’on caractérise l’existence d’un cumul de manutention de 7.5 tonnes / jours, il n’est pas nécessaire d’identifier les autres actions. Le critère manutentions manuelles de charges sera de toute façon mobilisé.
Postures pénibles	Facteur pris en compte dans l’évaluation générale des risques de l’entreprise. Pris en compte via le projet PRAP Meralliance.
Vibrations mécaniques	Facteur évalué avec pour base les documentations techniques des outils ou engins utilisés. L’appui des services du Centre Interrégional de Mesures Physiques de l'Ouest est sollicité en cas de besoin.
Au titre d’un environnement physique agressif
Agents chimiques dangereux	Facteur évalué selon les logigrammes d’évaluation suivants :
Températures extrêmes	Sur la base des relevés de températures des salles des sites. Critère évalué une fois l’application des protections individuelles en place
Bruit	Sur la base de la cartographie d’exposition au bruit des sites. Critère évalué une fois l’application des protections individuelles en place
Au titre de certains rythmes de travail
Travail de nuit	Facteur évalué individuellement : prise en compte du nombre de paniers de nuit payés dans l’année
Travail en équipes successives alternantes	Facteur évalué individuellement : prise en compte du nombre de paniers de nuit payés dans l’année
Travail répétitif	Comment est évalué le travail répétitif ? En fonction de la fréquence des actions à réaliser dans une unité de temps donnée : la fréquence caractérise ce qui arrive plusieurs fois et plus particulièrement ce qui se reproduit périodiquement. En matière de répétitivité professionnelle et particulièrement industrielle, on peut parler de la fréquence des cycles de travail proprement dite, c’est-à-dire du nombre de cycles identiques au sein de l’unité de temps retenue (par exemple, X cycles par minute) ou de la fréquence des actions à réaliser à l’intérieur même du cycle. Pour les normalisateurs, la fréquence est le nombre d’actions techniques par minute. Elle est calculée assez simplement : en divisant le nombre de secondes d’une minute (60) par la durée du temps de cycle étudié (exemple : 12 secondes), ce qui donne le nombre de cycles par minutes (ici, 60/12=5); en multipliant le résultat obtenu par le nombre d’actions techniques au cours d’un cycle (exemple : 4 actions). Dans cet exemple, la fréquence est égale à 4X5=20 actions techniques par minute. Comment caractériser la notion de cadence contrainte ? La cadence est contrainte (par opposition à une cadence libre) lorsque le salarié ne peut se soustraire de la situation de travail sans préjudice pour la production, le service ou lui-même et ses collègues. On peut donc juger du caractère contraint du temps imparti aux conséquences attachées à son non-respect. Lorsque le salarié n’a pas la possibilité de réguler sa charge de travail et faire varier les sollicitations biomécaniques, dispose de moindres marges de manœuvre et ne peut, par exemple, vaquer à d’autres occupations sans se faire immédiatement remplacer, la contrainte temporelle s’impose à lui. La cadence contrainte renvoie bien souvent à des « cadences machiniques » mais peut résulter d’autres circonstances telles que la dépendance vis-à-vis de l’amont et/ou de l’aval du poste de travail considéré. Elle peut aussi résulter de l’interdépendance du collectif, ne serait-ce que par nécessité de se synchroniser. Il n’y a pas de contrainte de temps imposée lorsque la contrainte de temps, bien que présente, peut-être planifiée ou régulée par l’opérateur (constitution de stocks tampons, autonomie dans l’ordre des tâches, dans l’organisation de la journée) ou ne lui interdit pas de prendre du retard. L’existence de latitudes, dans la manière de faire et/ou dans le temps pour le faire, est reconnue de nature à réduire les effets de la répétitivité. Il est possible d’apprécier le caractère contraignant du rythme de travail en répondant, par exemple, aux questions suivantes : Le salarié peut-il interrompre momentanément son travail quand il le souhaite ? Cette interruption nécessite-t-elle qu’il se fasse remplacer ? Doit-il justifier de cette interruption ? Est-il obligé de se dépêcher pour faire son travail ?

Les résultats de cette évaluation sont versés au Document Unique lequel est mis à jour a minima une fois par an et lors de tout changement apporté aux conditions de travail. Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels est tenu à la disposition des salariés des établissements de la société Meralliance Armoric.

II. III-Liste des emplois et des postes concernés

L’évaluation des expositions aux facteurs de risques professionnels définis au titre de la pénibilité a conduit, pour les établissements de la société Meralliance Armoric, à définir les postes pour lesquels les seuils de pénibilité sont dépassés. La Direction et les Organisations syndicales ont conclu à la synthèse suivante :

Etablissement de Quimper

Critère de pénibilité	Résultats de l’évaluation
Manutention de charges	Tous les postes du filetage (sauf les postes de parage) Magasiniers
Postures pénibles	Non concerné
Agents chimiques dangereux	Non concerné
Bruit	Non concerné
Vibrations	Non concerné
Travail de nuit	En fonction des postes - individuellement
Travail en équipes successives alternantes	En fonction des postes - individuellement
Travail répétitif	Filetage : Tous les postes sauf opérateurs saleuse + pesée chariot Encours : opérateurs parage + cassage Plats Traiteurs : Opérateurs reconstitution + mise en alvéoles Spécialités : Opérateur de reconstitution + mise en alvéoles Flux : Opérateurs sur toutes les lignes
Températures extrêmes	Non concerné

Etablissement de Landivisiau

Critère de pénibilité	Résultats de l’évaluation
Manutention de charges	Non concerné
Postures pénibles	Non concerné
Agents chimiques dangereux	Non concerné
Bruit	Non concerné
Vibrations	Non concerné
Travail de nuit	Non concerné
Travail en équipes successives alternantes	Non concerné
Travail répétitif	Préparation de commande poids variable Opérateur Jet d’encre Opérateur étiquetage Opérateur fabrication cartons Opérateur Reconditionnement
Températures extrêmes	Non concerné

II.IV- Pourcentage des salariés exposés

L’analyse menée sur les expositions des salariés occupants les postes identifiés comme exposants à un ou plusieurs facteurs de pénibilité pour l’année 2018 conduit au bilan déclaratif ci-dessous :

Etablissement de Quimper

Récapitulatif déclaration Quimper 2018 (nombre de personnes exposées)
Site / Zones	Facteurs de risques professionnels	Poly-exposés	Mono-exposés
	Travail répétitif	Travail de nuit	Travail en équipes successives alternantes
TOTAL CDI	135	8	54	39	119
Filetage et Encours	33	1	9	5	33
Plats Traiteurs	40	1	27	16	36
Spécialités	33	5	10	13	22
Conditionnement	29	1	5	5	25
Autres services			3		3

L’effectif CDI 2018 moyen annuel de l’établissement de Quimper est de 287,83 personnes.

55 % de cet effectif est exposé en 2018.

Etablissement de Landivisiau

Récapitulatif déclaration Landivisiau 2018 (nombre de personnes exposées)
Site / Zone	Facteurs de risques professionnels	Poly-exposés	Mono-exposés
	Travail répétitif	Travail de nuit	Travail en équipe successives alternantes
TOTAL CDI	18	0	0		18
Expéditions / Reconditionnement	5				5
Co-Packing / Cartons	13				13

L’effectif CDI 2018 moyen annuel de l’établissement de Landivisiau est de 46 personnes.

39 % de cet effectif est exposé en 2018.

Au total, pour la société Meralliance Armoric, tous sites confondus, l’effectif CDI 2018 moyen annuel est de 333,83 personnes dont 53 % d’entre elles sont exposées à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels.

CHAPITRE III. MESURES EN FAVEUR DE LA PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ

L’entreprise est engagée dans une démarche Santé Sécurité appelée RACE laquelle instaure à la fois une dynamique d’implication et d’embarquement de chacun pour la prévention des risques professionnels et qui est également fondée sur l’amélioration continue de nos usages et pratiques.

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations syndicales conviennent que la démarche de prévention de la pénibilité sera déployée concernant tous les facteurs de pénibilité (10 facteurs) définis au Chapitre I.

Des mesures de prévention de la pénibilité ont déjà été engagées : mises en place ou en cours de mise en place au sein des établissements de la société Meralliance Armoric.

Les parties signataires du présent accord souhaitent que soient prises en compte, pour chaque établissement, en fonction des priorités qui lui sont propres, les mesures de prévention mentionnées dans le tableau ci-dessous et détaillées ci-après.

		Définition du thème	Actions décidées chez Meralliance Armoric
Classification familles actions	la réduction des polyexpositions aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus	Actions permettant de faire disparaître l'exposition ou de la réduire	Polyvalence active	Cartographie du bruit réalisée en lien avec Services de Santé au Travail - Plan de réduction du bruit prévu dans plan d’investissement - déplacement atelier cartons à Landivisiau Mise en place des bouchons moulés dans les zones concernées	Suivi des températures - mise en place des équipements adaptés pour les équipes notamment les caristes + Mesures NAO 2019 + technologie utilisée pour la réfrigération des locaux challengée avec les fournisseurs pour éviter les courants d'air	Mise à disposition aide à la manutention : Plan manutention Flux	Substitution des CMR recherchée en fonction de l'état des techniques et des alternatives disponibles sur marché	Plan d'action EPI
	la réduction des expositions aux facteurs de pénibilité		Formation à l'intégration au poste de tous les nouveaux entrants : dossier d'intégration et dispositif "tutorat/formateur interne" pour la formation à poste	Formation des membres de la CSSCT conformément Code du Travail	Formation générale de tous les personnels à la sécurité - fiche de sécurité au poste + thématiques définies
	l'adaptation et l'aménagement du poste de travail	Actions constituant un programme correctif sur des postes ciblés, pour favoriser le maintien dans l'emploi ou le reclassement des personnes éprouvant des difficultés	Suivi des affectations en fonction des restrictions médicales en lien avec les services de santé au travail	Automatisation des tâches : ex. dépose automatique des intercalaires, dépose automatique des tranches sur plaques	Dispositif PRAP - ergonomie
	l'amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel	Actions portant notamment sur des aménagements d'horaire, mais également toutes les mesures favorisant l'articulation des temps privés et professionnels et la répartition du travail dans les équipes	Rythmes d'alternance des horaires de travail organisés pour éviter aux collaborateurs l'exposition des collaborateurs au-delà seuil pour travail de nuit/équipes successives alternantes - Roulement tous les mois	Shiatsu et Développement des échauffements - lien avec le plan Santé	Comité RPS	Déploiement des 5S dans les ateliers - environnement de travail
	le développement des compétences et des qualifications	Actions de formation incluant la prévention des risques liés aux efforts physiques, ou celles qui visent la professionnalisation des encadrants de terrain, leur sensibilisation à la gestion d'équipe, la communication	Formation des équipes d'encadrement de production "Réflexions Sécurité" - déployé auprès de l'équipe de Direction, des managers d'ateliers (2018), des superviseurs (2019), des leaders d'équipes (2020)	Formation des équipes concernées à l'Affûtage et l'Affilage dans le cadre du groupe amélioration continue "Couteaux et démarche du couteau qui coupe"	Plan de formation : demandes individuelles - développement des compétences pour élargir les compétences et faciliter un changement de métier	Anticipation et accompagnement des évolutions de carrière : entretien professionnel, promotion de la mobilité professionnelle interne	Plan Santé : actions de prévention sur thématiques variées
	l'aménagement des fins de carrière	Actions et mesures d'allégement ou de compensation ou d'accompagnement de la deuxième partie de carrière	Dispense de travail le samedi (cf NAO 2019)	Intermittent	Temps partiel	Formation Retraite - Fins de carrière
	le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité	anticipation et aide au retour de personnes inaptes, victimes d'un handicap ou d'une absence longue durée	Plan Handicap : Collaboration avec CAP EMPLOI et Services de Santé au travail au cas par cas pour études de poste

III.I – Mesures en faveur de la réduction des expositions aux facteurs de pénibilité

La démarche générale de prévention des établissements de Meralliance Armoric suppose une sensibilisation préalable de tous les salariés aux risques professionnels.

En effet, la prise de conscience de l’importance de la prévention par chaque salarié de nos entités conditionne son efficacité.

Le premier vecteur de sensibilisation réside en nos objectifs globaux de prévention qui sont communiqués chaque année aux collaborateurs des établissements de Meralliance Armoric au travers de la Déclaration Annuelle du Chef d’Entreprise et des objectifs annuels associés.

À cette sensibilisation générale, s’ajoutent différents modules de formation détaillés ci-après.

• Formation des nouveaux entrants

Tout nouvel arrivant dans un établissement de la société Meralliance Armoric se voit dispenser une formation en matière de sécurité.

Cette formation est effectuée en deux phases :

• Dossier d’intégration : chaque nouvel arrivant se voit remettre le livret d’accueil, le livret de consignes hygiène sécurité environnement auquel est associé un test ;

• Intégration au poste : chaque nouvel arrivant est pris en charge à son arrivée dans les ateliers et se voit expliquer les règles et consignes pratiques de sécurité. Il est également formé à son poste via la fiche de sécurité à poste.

Les supports de formation mentionnés ci-dessus sont régulièrement actualisés en fonction des évolutions de l’environnement de travail, des outils de travail et de la réglementation le cas échéant.

• Formation des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Conformément aux dispositions de l’article L4614-14 du Code du Travail, les membres de la CSSCT, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions pour les aider à déceler et à mesurer les risques professionnels ainsi qu’à analyser les conditions de travail.

• Formation des salariés de l’établissement à la sécurité

Tous les salariés des établissements de la société Meralliance Armoric bénéficient d’une formation à la sécurité. Celle-ci peut être dispensée en interne via les fiches de sécurité à poste notamment, mais également en externe en fonction de thématiques déterminées.

III.II – Mesures en faveur de la réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus

• La polyvalence active

Le principe de polyvalence active est appliqué dans tous les ateliers des établissements de Meralliance Armoric. L’objectif de la polyvalence est de diversifier les sollicitations biomécaniques des collaborateurs pour limiter les risques de développer des Troubles Musculo-Squelettiques (TMS).

• La réduction des expositions aux bruit

Une cartographie régulière des niveaux de bruit dans les établissements est réalisée. L’entreprise s’engage à actualiser la mesure des expositions au bruit au minimum tous les 4 ans.

Un plan de réduction du bruit est développé et suivi (notamment dans le cadre du Plan d’investissement pour le site de Quimper) : ce plan prévoit la réduction des sources de bruit.

Des protections auditives dont l’atténuation est suffisante sont fournies aux salariés : bouchons d’oreilles jetables, casques, bouchons moulés sur mesure.

• La réduction des expositions aux températures extrêmes

La fourniture des équipements de travail adaptés aux conditions thermiques est assurée par l’entreprise.

La technologie utilisée pour les systèmes de réfrigération des locaux est optimisée pour éviter les courants d’air.

Des primes spécifiques ont été mises en place à la suite des négociations annuelles obligatoires de 2019 pour les collaborateurs occupants des postes spécifiques (prime cariste frigo, prime intempéries). Un suivi des expositions aux températures extrêmes (froid) est aussi assuré par des sondes. Des nouvelles sondes seront disposées aux endroits considérés comme les plus froids et au niveau des opérateurs pour un suivi optimisé.

• La réduction des expositions aux vibrations mécaniques

Certains outils sont susceptibles d’exposer aux vibrations mécaniques : whizzards, chariots électriques à conducteur porté ou conducteur accompagnant. Une mesure des expositions sera réalisée avec le CIMPO. Les résultats de ces analyses permettront la définition d’un plan d’actions spécifiques qui sera défini avec la CSSCT.

• La mise à disposition de moyens d’aide à la manutention

Pour la prévention de ce risque professionnel, l’entreprise met à disposition des moyens d’aide à la manutention (chariots élévateurs, transpalettes électriques, transpalettes haute levée, …).

Les parties signataires s’accordent sur la mise en place d’un plan d’actions spécifique relatif à la manutention dans l’atelier conditionnement sur le site de Quimper (lifteurs, bacs, …). Ce thème sera suivi par la CSSCT.

• La prévention des expositions aux agents chimiques dangereux

  La prévention du risque chimique repose sur une évaluation préalable des risques, menée via le logiciel SEIRICH de l’INRS. Elle conduit à la suppression du risque ou à la réduction des expositions. La substitution des agents chimiques dangereux, en particulier des agents chimiques CMR (cancérogène mutagène reprotoxiques) est recherchée. Elle est réalisée en fonction de l’état des techniques et des alternatives disponibles sur le marché.

L’établissement veille à ce que les fournisseurs transmettent les fiches de données de sécurité à jour et en langue française.

• La mise à disposition d’Equipements de Protection Individuelle

  Il est convenu de l’étude et tests d’EPI répondant mieux aux contraintes des équipes de production et d’expéditions notamment en ce qui concerne la protection des mains et les EPI chaussants (gants de froid, bottes, chaussures, …).

III.III – Mesures d’adaptation et d’aménagement du poste de travail : Le dispositif PRAP – Ergonomie

Chez Meralliance Armoric, la mise en place de mesures d’adaptation et d’aménagement des postes de travail est essentiellement portée par le dispositif de Prévention des Risques liés à l’Activité Physique (PRAP).

La formation PRAP chez Meralliance Armoric a pour finalité de permettre à chacun d’apprendre à devenir acteur de la prévention.

Elle vise à rendre les salariés capables de contribuer à la suppression ou à la réduction des risques liés à l’activité physique, auxquels ils sont exposés, en proposant, de manière concertée, des améliorations techniques et organisationnelles.

Au cours de la formation, les salariés sont amenés à développer leurs compétences de façon itérative entre leur poste de travail et le stage suivi.

Les supports de formation proposés sont construits à partir des situations de travail vécues et connues des salariés.

Tout au long de la formation les salariés, cheminent ensemble, accompagnés par le formateur, sur les questionnements suivants :

• Comment rendre mon travail moins pénible ?

• Comment réduire le risque de me blesser ou de souffrir ?

• Comment puis-je agir sur ma situation de travail ?

En lien avec la démarche de prévention des risques professionnels de l’établissement ainsi qu’avec sa démarche de management de la santé sécurité, la formation poursuit les objectifs suivants :

Les projets d’études de postes menés en appliquant les principes d’analyse des situations de travail de la PRAP seront des opportunités pour l’entreprise de réduire les contraintes physiques du travail.

Conscients que l’adaptation des postes de travail et l’amélioration des conditions de travail passent par l’intégration de l’ergonomie lors de la conception des procédés de production et des organisations de travail, nous réalisons une analyse de poste avant chaque modification fondamentale des postes de travail (ex. Plan d’investissement). Un travail peut être mené pour l’adaptation des postes par l’automatisation notamment (ex. dépose automatique des intercalaires, dépose automatique des tranches sur plaques, …). Dans les plans d’investissement futurs, la Direction s’attachera à automatiser en priorité les postes les plus pénibles.

La méthodologie envisagée est la suivante :

• Etape 1 : Formation des acteurs du « chantier »

• Etape 2 : Analyse des situations de travail

• Etape 3 : Information des membres de la CSSCT

• Etape 4 : Réalisation, transformation et suivi.

Les chantiers seront définis grâce à un découpage des ateliers / zones / sites en fonction de problématiques rencontrées.

Via ce dispositif, l’action de prévention peut être orientée vers le conditionnement des charges, leurs dimensions, … en collaboration avec les parties prenantes de l’entreprise (fournisseurs, sous-traitants). Un groupe de travail intégrant la fonction Achats sera mis en place pour l’intégration des contraintes des postes de travail dans les cahiers de charges.

Ce thème sera suivi par la CSSCT.

III.IV- Mesures en faveur de l’amélioration des conditions de travail notamment sur le plan organisationnel

• Organisation des rythmes de travail – Travail de nuit et travail en équipes successives alternantes

Les rythmes d’alternance des horaires de travail sont organisés de manière à ne pas exposer les collaborateurs à ces facteurs de risques.

Les cycles de roulement sont fixés à 1 mois.

• Shiatsu et échauffements à la prise de poste

Meralliance Armoric met en place des mesures spécifiques et collectives pour ses collaborateurs :

• Le shiatsu : Les collaborateurs peuvent bénéficier de séances de shiatsu sur leur temps de travail, aux conditions définies dans l’accord de NAO chaque année.

• Les échauffements à la prise de poste : mis en place à l’aide de professionnels et animés tous les jours au démarrage des équipes.

• Le déploiement des 5S

  Un projet d’entreprise est également mené sur l’environnement de travail : les espaces sont optimisés par la mise en place de la méthode 5S.

Quelques éléments sur la méthode 5S :

• Inventée au Japon dans les usines TOYOTA.

• 5S = 5 mots en japonais = les 5 étapes de la méthode

• En lien avec les règles d’or sécurité « Je maintiens mon environnement de travail propre et rangé ».

Les 5 étapes du 5S :

Oter l’inutile = Seiri

Conserver uniquement ce qui est nécessaire et en bon état.

Inutile = cassé, HS, en double ou en trop grande quantité, périmé, obsolète, non adapté…

Ranger = Seiton

Désencombrer les allées et les environnements de travail.

Définir des emplacements adaptés.

Décrasser et détecter les anomalies = Seiso

Un espace propre permet de mieux détecter les fuites par exemple.

Rendre évident et standardiser = Seiketsu

Définir des règles et identifier les emplacements.

Mettre en place des standards de rangement.

Etre rigoureux = Shitsuke

Respecter les standards établis, les règles d’hygiène et de sécurité.

Repérer les écarts et les corriger sans attendre.

Améliorer l’existant en faisant des propositions.

Réalisation d’audits réguliers et suivi d’un plan d’actions.

• Le comité RPS

Le lien établi entre les facteurs psychosociaux et émotionnels (autrement regroupés sous la dénomination « facteurs de stress ») et les TMS est avéré.

Aussi, un comité RPS est mis en place dans l’entreprise. Il est composé de :

• la responsable RH Sites

• l’infirmière D’Entreprise

• la psychologue du travail

• la coordinatrice Santé Sécurité

Ce comité se réunit tous les mois pour discuter et traiter des sujets d’actualité dans l’entreprise en lien avec la thématique RPS (risques psycho-sociaux).

Un point de suivi est réalisé régulièrement auprès de la CSSCT.

III.V - Mesures en faveur du développement des compétences et des qualifications & accès à la formation

Le développement des compétences et des qualifications se traduit par la mise en place de dispositifs d’accompagnement des collaborateurs. Ces dispositifs s’organisent essentiellement sous la forme :

• De mesures de formation professionnelle ;

• De mesures d’anticipation et d’accompagnement des évolutions de carrière ;

• Du plan Santé mené et animé au sein des établissements la société Meralliance Armoric.

• Les mesures de formation professionnelle

Les dispositifs d’accompagnement des collaborateurs se traduisent, en premier lieu, par la mise en œuvre du plan de formation.

Le plan de formation prévoit des actions de formation permettant d'accompagner les évolutions des métiers, d'accompagner la mobilité interne et de favoriser le développement des compétences des salariés.

Dans ce cadre, le plan de formation comprend deux catégories d'actions de formation :

• Adaptation au poste de travail et évolution de l’emploi et/ou maintien dans l’emploi :

Il s’agit d’actions de formation permettant au salarié de tenir son poste de travail dans les meilleures conditions de travail et d'emploi ainsi que les actions de formation permettant de suivre ou d'anticiper, à court ou moyen terme, les évolutions significatives en matière d’organisation, de méthodes de travail et/ou d’évolutions technologiques. Ces actions de formation sont suivies au cas par cas.

• Développement des compétences :

Ce sont les actions de formations contribuant à élargir et/ou approfondir des domaines de compétences et pouvant faciliter les évolutions ou un changement de métier. Les Certifications de Qualification Professionnelle en sont un exemple.

A titre d’exemples, des dispositifs de formation adaptées et spécifiques sont en place ou prévus :

• Formation des équipes d’encadrement

De manière à compléter et à gérer au mieux le dispositif de prévention de nos établissements, les équipes d’encadrement (Direction, Managers et Superviseurs de proximité) bénéficient également de modules de formation leur permettant de développer leurs compétences et leurs connaissances en matière de sécurité :

• Formation « Réflexions Sécurité » - 2 journées de formation

• Formation continue en Management

• Formation aux RPS

  • Formation Affilage et Affûtage

Un groupe projet co-animé par les services Amélioration Continue et Sécurité travaille sur la « Démarche du Couteau qui Coupe ». L’objectif est de limiter les risques de Troubles Musculo-Squelettiques (TMS) et autres liés à l’utilisation des couteaux dans l’activité de l’entreprise.

• Les mesures d’anticipation et d’accompagnement des évolutions de carrières

En second lieu, Meralliance Armoric met en place des mesures d’anticipation et d’accompagnement des évolutions de carrières. Cela passe, entre autres, par :

• L’entretien professionnel :

L’entretien est un moment privilégié d’échange et d’écoute pour faire le point sur la performance, les compétences du collaborateur, son parcours professionnel, et d’envisager son avenir en fonction de ses aspirations. L’entretien de performance et l’entretien de développement professionnel constituent les deux volets de l’entretien annuel ;

• La promotion de la mobilité professionnelle :

La mobilité interne facilite l’adaptation permanente des compétences aux besoins des activités. Ce processus permet de donner aux collaborateurs des perspectives d’évolution.

Toutes ces mesures seront traitées et feront l’objet d’un accord spécifique relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences.

• Le Plan Santé de Meralliance Armoric

Le déploiement et l’animation du Plan Santé des établissements de Meralliance Armoric permet aussi d’œuvrer pour le développement des compétences des collaborateurs.

Le plan Santé est constitué de journées à thèmes organisées régulièrement dans l’année à destination des salariés des établissements de la société Meralliance Armoric.

Les journées à thème visent à fédérer, sensibiliser le personnel autour de sujets tels que la santé sécurité, ou encore le bien-être au travail (nutrition, sommeil, …).

Elles visent à créer une atmosphère de détente, un moment convivial, autour de problématiques touchant au quotidien des salariés.

Ce plan est piloté par l’Infirmière D’Entreprise et la Coordinatrice Santé Sécurité en lien avec le projet de prévention global de l’entreprise.

III.VI- Mesures en faveur de l’aménagement des fins de carrière

Les mesures en faveur de l’aménagement des fins de carrières se traduisent par la mise en place de dispositifs d’accompagnement des collaborateurs de plus de 55 ans.

Ces dispositifs prennent la forme :

• D’une dispense du travail le samedi ;

• D’aménagements du temps de travail ;

• De la formation Retraite – Fins de carrière

La Direction et les Organisations syndicales se réfèrent ici aux accords d’entreprise suivants :

• Protocole d’accord des négociations obligatoires 2019 signé le 8 avril 2019.

• La dispense de travail le samedi

A partir de 55 ans, la possibilité est donnée aux salariés de ne plus venir travailler le samedi en conformité avec les règles en vigueur selon les sites et après accord de la Direction. A partir de 58 ans, plus d’obligation de venir travailler le samedi.

Etablissement de Quimper

De 55 à 58 ans les salariés ont la possibilité de ne pas venir travailler le samedi sous dérogation. A ce jour, 14 dérogations sont possibles.

En cas de demande supérieure au nombre de places disponibles, une commission d’attribution des places se réunit. Cette commission d’attribution est composée de délégués syndicaux, d’un représentant de la Direction de Production et d’un représentant de la Direction des Ressources Humaines.

La commission d’attribution a pour rôle d’examiner les demandes. Le critère d’ancienneté notamment, devra être pris en compte, mais également les critères de Santé ou de poste occupé.

Une dérogation attribuée sera définitive jusqu’aux 58 ans du salarié, sauf demande expresse de celui-ci de ne plus en bénéficier.

A partir de 58 ans, les salariés n’ont plus d’obligation de venir travailler le samedi.

Etablissement de Landivisiau

A partir de 55 ans, la possibilité est donnée à 4 personnes, sous dérogation, de ne plus venir travailler le samedi en accord avec la Direction. Si le nombre de demandes est supérieur à 4, les critères de choix suivants doivent être appliqués :

• Uniquement catégorie Ouvrier ;

• Compatible avec le service (ex. la maintenance ne peut pas bénéficier de cette règle) ;

• Priorité aux salariés ayant la plus grande ancienneté ;

• Attribution des places définitive ;

• Si souhait de ne plus bénéficier de cet avantage, la demande est définitive et la place est réattribuée.

A partir de 58 ans, plus d’obligation de venir travailler le samedi.

• Les aménagements du temps de travail

La catégorie séniors (55 ans et plus) peut réduire son temps de travail en fin de carrière sous la forme :

• de temps partiel ;

• de contrat de travail intermittent.

III.VII - Mesures en faveur du maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité

• Plan Maintien dans l’emploi

À travers le Plan Maintien dans l’Emploi, Meralliance Armoric anticipe et aide au retour les personnes inaptes ou victimes d’un handicap, ou d’une absence longue durée.

L’Infirmière D’Entreprise des sites Meralliance Armoric est le référent de la société en matière de maintien dans l’emploi en coordination avec la Médecine du Travail.

Le plan Maintien dans l’emploi favorise la collaboration avec CAP EMPLOI et les Services de Santé au Travail dont dépendent les établissements de la société Meralliance Armoric. Ces services sont sollicités au cas par cas pour des études de poste.

CHAPITRE IV. MOYENS DE SUIVI DES MESURES

La Direction communiquera, au moins une fois par an, lors d’une réunion du CSE – CSSCT un bilan relatif à la pénibilité (déclaration, et avancement du plan d’actions).

En outre les indicateurs suivants sont mis en place pour le suivi de l’efficacité du présent accord en faveur de la prévention de la pénibilité :

• Nombre et pourcentage de postes exposés à la pénibilité

• Nombre et pourcentage de personnes polyexposés à la pénibilité

• Nombre et pourcentage de personnes soustraites à leurs expositions à la pénibilité

• Nombre de maladies professionnelles déclarées

Pour le suivi de l’efficacité des actions définies dans le présent accord, nous utiliserons également plusieurs indicateurs :

• Santé / Sécurité

Indicateurs Globaux :

• Evolution du taux de fréquence des accidents du travail

• Evolution du taux de gravité des accidents du travail

• Nombre d’accidents avec arrêt imputables aux problématiques des « risques liés à l’activité physique »

Indicateurs relatifs à la démarche PRAP :

• Nombre de personnes ayant été formées PRAP

• Nombre d’étude PRAP menées et avancement des plans d’actions relatifs à ces études

• Cartographie du déploiement de la PRAP sur les sites

• Nombre de cahier des charges signés avec les fournisseurs et sous-traitants (Groupe de Travail Achats)

Suivi du Plan Santé :

• Bilan des évènements faisant partie du Plan Santé

• Ressources Humaines

Indicateurs globaux :

• Evolution du turnover relatif aux « conditions de travail »

• Evolution de l’absentéisme de courte durée

• Ambiance sur les lignes + questionnaires saisonniers

Suivi de la formation :

• Nombre d’heures de formation sécurité dispensées

• Nombre d’actions de formation sécurité dispensées

• Nombre de personnes ayant obtenu un CQP

• Nombre d’actions de formations mises en œuvre pour le développement des compétences

Utilisation du Compte Personnel de Prévention :

• Nombre de demandes d’utilisation du Compte Personnel de Prévention

Aménagement des fins de carrière :

• Nombre de bénéficiaires des dispositifs d’accompagnement des fins de carrière

• Production

Indicateurs Amélioration Continue :

• Déploiement des 5S : cartographie de déploiement

CHAPITRE V. DISPOSITIONS GENERALES

V.I Durée et application de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de quimper et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prudhommes de Quimper.

Il s’applique pour une durée fixée à trois ans.

V.II Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de quimper et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prudhommes de Quimper.

Fait en 5 exemplaires originaux

Pour Meralliance Armoric SAS Pour les Syndicats

Directeur des Opérations France Déléguée CGT

Déléguée CFDT