Accord d'entreprise "Avenant n°6 du 27/06/2022 à l'accord collectif d'entreprise du 11/10/2010 sur la classification des emplois et les rémunérations minimales attachées à ces emplois" chez PAS DE CALAIS HABITAT (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de PAS DE CALAIS HABITAT et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFTC le 2022-06-27 est le résultat de la négociation sur les classifications.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFTC

Numero : T06222007797
Date de signature : 2022-06-27
Nature : Avenant
Raison sociale : PAS DE CALAIS HABITAT - OPH 62
Etablissement : 34407767200022 Siège

Niveaux de classification : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Classifications AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DU 11/10/2010 SUR LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET LES REMUNERATIONS MINIMALES ATTACHÉES A CES EMPLOIS (2019-06-19) Avenant n°4 à l'accord collectif d'entreprise du 11 octobre 2010 sur la classification des emplois et les rémunérations minimales attachées à ces emplois (2021-06-29) Avenant n°5 du 18/05/2022 à l'accord collectif d'entreprise du 11/10/2010 sur la classification des emplois et des rémunérations minimales attachées à ces emplois (2022-05-18) Avenant n°7 du 21/09/2022 à l'accord d'entreprise du 11/10/2010 sur la classification des emplois et les rémunérations minimales attachées à ces emplois (2022-09-21)

Conditions du dispositif niveaux de classification pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-06-27

AVENANT N°6 DU 27/06/2022

A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 11/10/2010

SUR LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET

LES REMUNERATIONS MINIMALES ATTACHEES A CES EMPLOIS

Entre

L’Office Public de l’Habitat du Pas-de-Calais dénommé Pas-de-Calais habitat, représenté par XXXX, en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales :

- CFDT, représenté(e) par XXXX, Délégué(e) Syndical(e),

- CFTC, représenté(e) par XXXX, Délégué(e) Syndical(e),

- FO, représenté(e) par XXXX, Délégué(e) Syndical(e),

d’autre part,

Considérant,

  • la Convention Collective Nationale du personnel des Offices Publics de l’habitat du 06/04/2017,

  • La recommandation d’actualisation du barème national des rémunérations de base dans les OPH pour 2022 émise par la Fédération nationale des OPH le 8 mars 2022.

Il est convenu, dans le cadre du présent avenant, des dispositions modificatives suivantes :

I – DISPOSITIONS MODIFICATIVES :

Les dispositions de l’avenant n°4 du 29/06/2021 à l’accord collectif d’entreprise du 11/10/2010, relatives au Titre I portant sur la classification des emplois de Pas-de-Calais habitat et les rémunérations minimales attachées à ces emplois, sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes.

Titre I - la classification des emplois de Pas-de-Calais habitat et les rémunérations attachées aux emplois classés

Article 3 : classification des emplois

3.3 Grille de classification des emplois et des rémunérations minimales attachées

Cette grille :

  • situe chaque emploi dans une famille professionnelle,

  • peut déterminer plusieurs niveaux dans le même emploi et ainsi faire apparaître les possibilités d’évolution au sein de ces emplois,

  • fixe le coefficient minimum pour chaque niveau d’emploi, qui permet de déterminer les rémunérations minimales attachées, en tenant compte de la rémunération mensuelle brute de base par catégorie/niveau prévue par la Convention Collective Nationale précitée.

Elle s’établit comme suit :

Ingénierie et gestion des fonctions de soutien Numéro d’emploi Emplois Positionnement Coeff mini
  • Expertise et soutien à l’organisation

  • Gestion des ressources humaines

  • Gestion des systèmes d’information

  • Assistance administrative et gestion des moyens

  • Gestion, finance, comptabilité

1 Assistant fonctionnel

C2N1

C2N2

270

291

2 Expert fonctionnel

C3N1

C3N2

354

444

3 Responsable d’unité C2N2 291
4 Responsable de service

C3N1

C3N2

354

444

5 Assistant C2N2 291
6 Agent services généraux C1N2 260
7 Secrétaire C1N2 260
8 Agent comptable et budgétaire C1N2 260
9 Comptable C2N2 291
10 Responsable de gestion C3N2 444
Services aux habitants et aux acteurs de l’habitat Numéro d’emploi Emplois Positionnement Coeff mini
  • Gestion des services à la clientèle

1 Assistant fonctionnel

C2N1

C2N2

270

291

2 Expert fonctionnel

C3N1

C3N2

354

444

3 Responsable d’unité C2N2 291
4 Responsable de service

C3N1

C3N2

354

444

5 Assistant C2N2 291
11 Responsable d’agence C3N2 444
12 Responsable de site

C2N2

C3N1

291

354

13 Agent de proximité

C1N1

C1N2

260

260

14 Gardien

C1N2

C2N1

260

270

15 Conseiller clientèle C2N1 270
16 Technicien services à la clientèle C2N2 291
  • Gestion du recouvrement

1 Assistant fonctionnel

C2N1

C2N2

270

291

2 Expert fonctionnel

C3N1

C3N2

354

444

3 Responsable d’unité C2N2 291
4 Responsable de service

C3N1

C3N2

354

444

5 Assistant C2N2 291
17 Conseiller social C2N2 291
18 Gestionnaire de contentieux C2N2 291

…/…

…/…

Services aux habitants et aux acteurs de l’habitat Numéro d’emploi Emplois Positionnement Coeff mini
  • Gestion de la commercialisation

1 Assistant fonctionnel

C2N1

C2N2

270

291

2 Expert fonctionnel

C3N1

C3N2

354

444

3 Responsable d’unité C2N2 291
4 Responsable de service

C3N1

C3N2

354

444

5 Assistant C2N2 291
19 Responsable commercial C3N2 444
20 Conseiller logement C2N2 291
21 Chargé de clientèle commercial C2N1 270
22 Gestionnaire EDL C2N1 270
  • Production et adaptation du patrimoine

1 Assistant fonctionnel

C2N1

C2N2

270

291

2 Expert fonctionnel

C3N1

C3N2

354

444

3 Responsable d’unité C2N2 291
4 Responsable de service

C3N1

C3N2

354

444

5 Assistant C2N2 291
23 Agent de maintenance

C1N2

C2N1

260

270

24 Technicien maitrise d’ouvrage C2N2 291
25 Chargés d’opérations C3N1 354
26 Responsable patrimoine C3N2 444
Direction Numéro d’emploi Emploi Positionnement

Coeff

mini

27 Directeur

C4N1

C4N2

618

869

Les emplois 1 à 5 sont des emplois génériques regroupant des postes faisant appel à des compétences communes. Les emplois génériques se trouvent dans les familles professionnelles « ingénierie et gestion des fonctions de soutien » et « services aux habitants et aux acteurs de l’habitat ».

…/…
…/…

3.4 Rémunération mensuelle brute de base

A compter du 1er juillet 2022, La rémunération mensuelle brute de base pour chacun des niveaux des quatre catégories est établie comme suit :

Catégories Niveaux Coefficients

Salaires bruts de base

(valeur du point au 01/01/2022 : 6.3449 €)

I 1 260 1649,67 €
I 2 260 1649,67 €
II 1 270 1713,12 €
II 2 291 1846,36 €
III 1 354 2246,09€
III 2 444 2817.14€
IV 1 618 3921.15€
IV 2 869 5513.72€

La rémunération de base conformément au tableau ci-dessus s’entend comme le salaire de base, hors primes et avantages en nature.

Les montants indiqués dans ce tableau sont donnés pour l’horaire hebdomadaire applicable aux salariés à temps plein, en application de l’accord d’entreprise du 28 juin 1999 sur la gestion de l’emploi des temps de travail. 

II – APPLICATION :

L’entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 1er juillet 2022.

Le présent avenant fera l’objet des procédures de notification et à défaut d’opposition, de dépôt dans les conditions prévues par les articles D 2231-2 et suivants du code du travail :

  • à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), sur support électronique sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

  • en deux exemplaires au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arras.

Le texte intégral du présent avenant est disponible sur l’intranet (IRIS). Il est également remis aux membres du CSE et aux délégués syndicaux. Chacune de ces personnes est habilitée à communiquer ou à fournir copie de ce texte à tout salarié qui lui en ferait la demande.

Fait à Arras, le 27/06/2022

(En 8 exemplaires originaux)

Pour Pas-de-Calais habitat, Pour les Organisations Syndicales,

Le Directeur Général,

XXXXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com