accord sur la mise en place du CSE au sein de la

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société Emile Maurin 69009 lyon représenté par XXXXXXXXXXXXXXX

D’une part,

ET : le syndicat CFDT représenté par M XXXXXXXXXXXXXXXXX

D’autre part,

SOMMAIRE

Préambule 3

Article 1. Le Comité Social et Economique 3

Article 1.1. Périmètre du Comité Social et Economique 3

Article 1.2. Nombre de sièges de la délégation du personnel du Comité Social et Economique et durée des mandats 4

Article 1.3. Remplacement définitif d’un membre titulaire du Comité Social et Economique 4

Article 1.4. Heures de délégation du personnel au Comité Social et Economique 5

Article 2. Les représentants de proximité 5

Article 3. Fonctionnement du Comité Social et Economique 7

Article 3.1. La convocation aux réunions du Comité Social et Economique 7

Article 3.2. La périodicité des réunions 9

Article 3.3. Délibérations et Procès-Verbal des réunions 9

Article 4. Les moyens alloués au Comité Social et Economique 10

Article 4.1. Déplacement et circulation 10

Article 4.2. Affichage 10

Article 5. Dispositions finales 10

Article 5.1. Durée et date d’entrée en vigueur 10

Article 5.2. Révision de l’accord 10

Article 5.3. Dénonciation de l’accord 10

Article 5.4. Suivi de l’accord 11

Article 5.5. Publicité et dépôt de l’accord 11

Préambule

Il est tout d’abord rappelé que la société EMILE MAURIN dispose actuellement d’un Comité d’entreprise unique qui se réunit régulièrement.

Des délégués du personnel sont également élus sur les sites de Lyon Vaise, de Vaulx en velin et de Saint-Priest ESM.

Les mandats en cours doivent prendre fin le 31 mai 2019.

Compte tenu de la réforme de la représentation du personnel issue de l’ordonnance n°2017-1386, ratifiée par la loi du 14 février 2018, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont souhaité préparer, de façon concertée, la mise en place du Comité Social et Economique.

Dans ce cadre, les Parties se sont rencontrées les 07 mars 2019 ; 14 mars 2019 afin de conclure le présent accord portant sur les thèmes suivants :

• Le périmètre du Comité Social et Economique ;

• La désignation de représentants de proximité ;

  Les Parties ont, en outre, profité de cette négociation pour s’accorder sur :

• Le nombre de sièges de la délégation du personnel du Comité Social et Economique ;

• La durée du mandat des membres du Comité Social et Economique ;

• Les heures de délégation des membres du Comité Social et Economique ;

• Le fonctionnement du Comité Social et Economique ;

Conformément aux dispositions légales, certaines de ces dispositions seront également évoquées dans le protocole d’accord préélectoral qui sera discuté et, le cas échéant, conclu préalablement à la tenue des prochaines élections professionnelles.

Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1. Le Comité Social et Economique

Article 1.1. Périmètre du Comité Social et Economique

À la date du présent accord, l’effectif de la société EMILE MAURIN est réparti sur différents sites et agences, comme suit :

Les parties constatent qu’au sein de la société EMILE MAURIN, les pouvoirs de gestion du personnel et d’exécution des décisions sont concentrés au niveau du seul siège social.

Dans ce contexte, les parties conviennent expressément que la Société est composée d’un établissement unique, au sens de l’article L.2313-1 du code du travail, situé audit siège social.

En conséquence, un Comité Social et Economique unique sera constitué au niveau de l’entreprise.

Le Comité Social et Economique d’entreprise ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la Société.

Article 1.2. Nombre de sièges de la délégation du personnel du Comité Social
et Economique et durée des mandats

À la date du présent accord, l’effectif total de référence s’élève à 241 salariés.

Article 1.2.1. Nombre de sièges

Compte tenu de l’effectif, et en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, le nombre de sièges à pourvoir est de 10 titulaires et de 10 suppléants.

Ce nombre de siège sera repris, conformément aux dispositions légales, par le protocole préélectoral, nonobstant une éventuelle baisse des effectifs.

Article 1.2.2. Durée des mandats

Les parties fixent à 4 ans la durée des mandats des membres du Comité Sociale et Economique.

Le nombre de mandats successifs de chacun des membres est limité à 3.

Article 1.3. Remplacement définitif d’un membre titulaire du Comité Social et
Economique

Les parties rappellent que les titulaires et les suppléants étant élus séparément au scrutin de liste, chaque titulaire n’a pas de suppléant attitré.

Les règles légales de remplacement des membres titulaires présentent un caractère impératif. Il n’est pas possible de les adapter par voie conventionnelle.

Pour rappel, en l’état actuel de l’article L.2314-37 du Code du travail, lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat, non élu, présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution (durée du mandat en cours).

Article 1.4. Heures de délégation du personnel au Comité Social et Economique

• Compte tenu de l’effectif, en application des dispositions légales et réglementaires, le volume d’heures individuelles de délégation des membres titulaires est de 22 heures par mois.

• Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les membres titulaires ont la possibilité de reporter leurs heures de délégation d’un mois à l’autre et de les mutualiser entre eux et avec les suppléants.

Il est, toutefois, indiqué qu’un membre du CSE ne peut, en tout état de cause, au cours d’un mois, disposer de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie en application des dispositions légales.

• En outre, les parties rappellent que le temps passé en réunion est rémunéré comme du temps de travail effectif.

N’est ainsi pas déduit des heures de délégation précédemment évoquées, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions du comité.

Article 2. Les représentants de proximité

• En vue de favoriser la représentation des salariés de la Société, les parties se sont accordées sur la possibilité pour le Comité Social et Economique de désigner des représentants de proximité dans les conditions ci-après décrites.

Les Parties conviennent expressément que chaque salarié élu pourra être désigné représentant de proximité dans un des sites de la société EMILE MAURIN, à savoir :

• Le site des Eléments Standards Mécanique situé 7 chemin de la pierre blanche – 69800 Saint-Priest

• Le site de la Boulonnerie Visserie situé 15 chemin de la pierre blanche – 69800 Saint-Priest

• Le site de la Boulonnerie Visserie situé 13 rue du souvenir – 69009 LYON

  Pour les autres sites mentionnés à l’article 1.1, il est convenu qu’aucun représentant de proximité ne pourra être désigné.

Il est, toutefois, convenu qu’un salarié élu peut uniquement être désigné représentant de proximité au sein du site auquel il est affecté.

Les représentants de proximité seront désignés parmi les candidatures de chaque site, par un vote des membres du CSE lors de la première réunion du CSE, à la majorité des membres présents.

Leur mandat prendra fin avec celui des membres élus du CSE.

Lorsqu’un représentant de proximité désigné cesse ses fonctions, ou lorsqu’il démissionne, un nouvel appel à candidature sera effectué et un nouveau vote sera organisé lors de la réunion ordinaire suivante du Comité Social et Economique.

• Le nombre de représentants de proximité désignés sera de:

  • 2 pour le site des Eléments Standards Mécanique,

  • 2 pour le site de la Boulonnerie Visserie situé à Saint-Priest,

  • 2 pour le site de la Boulonnerie Visserie situé à Lyon.

• Les représentants de proximité jouent un rôle de relais privilégié des collaborateurs pour toute réclamation individuelle en matière d’application de la réglementation du travail et auront notamment pour mission :

  • De porter les réclamations individuelles et collectives transmises par les salariés ;

  • Exercer le droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes ;

  • De prévenir les situations de harcèlement ;

  • D’identifier les charges de travail excessives ;

  • De préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du site ;

  • De transmettre des suggestions au CSE.

• Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique, ils bénéficient des moyens garantis aux membres du comité. A ce titre, ils utiliseront les heures de délégation des membres du comité social et économique pour exercer leurs fonctions de représentants de proximité.

• Une réunion tous les deux mois sera organisée à la demande des Représentants de proximité ou à la demande de la Direction selon les sujets à aborder.

Article 3. Fonctionnement du Comité Social et Economique

Article 3.1. La convocation aux réunions du Comité Social et Economique

• Il est rappelé que l’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique est arrêté conjointement par le Président et le secrétaire.

A défaut d'accord entre le président et le secrétaire du CSE, l’ordre du jour ne peut être fixé que par décision du juge des référés.

Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par la loi, un règlement ou un accord collectif, elles sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire du CSE.

Les membres du Comité sont convoqués à la réunion et reçoivent par courrier électronique ou remis en mains propres, l’ordre du jour correspondant, au moins trois jours ouvrables avant la réunion. L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

Par dérogation, la Direction invitera les membres suppléants à participer (voix consultative uniquement) à quelques réunions du CSE (hors application des règles de suppléance). Les membres suppléants seront invités au minimum deux fois par an et pourront être invités jusqu’à quatre fois par an selon l’importance des sujets à traiter et l’actualité sociale.

• Lorsque des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail doivent être évoqués en réunion, le Médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale devront être convoqués.

L’ordre du jour leur sera également transmis trois jours ouvrables au moins avant la réunion.

Article 3.2. La périodicité des réunions

Les parties conviennent que le Comité Social et Economique se réunit une fois par mois à l’exception du mois d’Aout.

Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires du CSE pourront se tenir entre deux réunions ordinaires, à l’initiative de son Président, ou de la majorité de ses membres titulaires.

La réunion extraordinaire est organisée, sauf urgence, selon les règles habituelles de convocation et d’élaboration de l’ordre du jour.

Le calendrier des réunions ordinaires est en principe fixé par l’employeur. Néanmoins dans la mesure du possible, les parties conviennent que le calendrier pourra être établi d’un commun accord entre le Président et le secrétaire en fin d’année pour l’année calendaire à venir.

De même, le secrétaire s’efforcera de communiquer préalablement au Président les dates des réunions préparatoires du Comite Social et Economique.

Il est rappelé par les parties que, conformément aux dispositions légales et réglementaires, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE.

Ainsi les membres titulaires empêchés s’attacheront à prévenir au plus tôt les membres suppléants du Comité Social et Economique en mesure de les remplacer ainsi que la Direction.

Article 3.3. Délibérations et Procès-Verbal des réunions

• Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents.

Le président du CSE ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel (article L.2315-32 du Code du travail).

Article 4. Les moyens alloués au Comité Social et Economique

Article 4.1. Déplacement et circulation

Les membres de la délégation du personnel du CSE disposent d’une liberté de circulation et de déplacement dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

Article 4.2. Affichage

Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent afficher toute information qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur les emplacements destinés à cet effet.

Article 5. Dispositions finales

Article 5.1. Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 01 avril 2019.

Il se substitue à tout accord ou usage ayant le même objet.

Article 5.2. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par la loi.

Article 5.3. Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires avec un préavis de trois mois dans les conditions fixées à l’article L.2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Les parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 5.4. Suivi de l’accord

Les parties signataires se réuniront tous les 4 ans, pour faire un bilan des différents éléments du présent accord.

Article 5.5. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un sur support informatique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à Saint-Priest, le 14 mars 2019.

En quatre exemplaire, un pour chaque partie signataire.

Pour la Société¹ représentée par XXXXXXXXXXXXXX

Pour les Organisations syndicales ²

LE SYNDICAT CFDT, représenté par xxxxxxxxxx

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1. (*) Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord".↩