Accord d'entreprise "PROJET ACCORD COLLECTIF VERSEMENT PRIME EXCEPTIONNELLE SOUS A RATIFICATION DES 2/3 DU PERSONNEL" chez ESTEREL COMPTABILITE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ESTEREL COMPTABILITE et les représentants des salariés le 2019-03-29 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08319001090
Date de signature : 2019-03-29
Nature : Accord
Raison sociale : ESTEREL COMPTABILITE
Etablissement : 34413028100068 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-29
PROJET D’ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
SOUMIS A RATIFICATION DES 2/3 DU PERSONNEL
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.
Les modalités de versement de la prime précitée sont fixées dans le présent accord.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de mois de 53 944.80 €.
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime est de 1 000 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l’année 2018.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé maternité,
Congé adoption,
Congé de paternité,
Congé parental d’éducation,
Congé pour enfant malade,
Congé de présence parentale,
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata-temporis.
Le montant de la prime a été modulé en fonction de l’ancienneté acquise par les salariés entrés au cours de l’année 2018 ce qui a été le cas pour trois de nos salariées .
Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 29 mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 – Durée de l’accord et règles de révision ou de dénonciation de l’accord
Le présent accord a été conclu dans le cadre spécifique du dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévu par la loi du 24/12/2018 et n’a en conséquence aucune vocation à se répéter dans le temps.
Fait à Fréjus, le 29 mars 2019.
La Directrice Générale,
Pour les salariées :
Effectif de l’entreprise au 31/12/2018 : 10
Effectif de l’entreprise au 29/03/2019 : 13
Accord ratifié par les 2/3 du personnel
Fait à Fréjus, le 29 mars 2019.
La Directrice Générale,
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