ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE

SUR LES REMUNERATIONS ET LES CLASSIFICATIONS DU CASM SIEGE

Entre :

Entre les soussignés

LE COMITE D’ACTION SOCIALE ISRAELITE DE MARSEILLE - CASIM

Dont le siégé social se situe au 109 rue Breteuil – 13006 Marseille

N° SIRET : 34426584800038

Code NAF : 8899B

URSSAF des BOUCHES DU RHONE – 20 Avenue Viton – 13299 Marseille cedex 20

Représentée par Madame agissant en qualité de Directrice Générale

Ci-dessous désigné « l’employeur »

Et

SYNDICAT CFDT

Représenté par Mme Déléguée syndicale

* *

*

Table des matières

Préambule : 3

CHAPITRE 1 – Champ d'application 3

1.1. Etablissement concerné 3

1.2. Salariés concernés 3

CHAPITRE 2 - Classification des emplois 3

2.1. Dispositions générales 3

2.1.1 Les employés 4

2.2. Evolution de carrière 7

2.2.1 Principe : augmentation du coefficient de 3% tous les 3 ans jusqu’à la 9^ème année 7

2.2.2. Cas des salariés promus 9

Chapitre 3 - Salaires, primes et indemnités 9

3.1. Salaires 9

3.2. Prime d’ancienneté à compter de la 12^ème année d’ancienneté 10

3.3. Exemples au 31.12.2022 10

3.4. Prime annuelle 11

3.4.1. Prime des employés et les cadres intégrés 11

3.4.1.1. Champ d'application 11

3.4.1.2. Modalités d'application de la prime 11

3.4.2. Prime des cadres autonomes et de direction 12

3.4.2.1. Champ d'application 12

3.5. Indemnité différentielle 13

CHAPITRE 4 – DUREE – REVISION - DENONCIATION 14

4.1. Durée et entrée en vigueur 14

4.2. Révision 15

4.3. Dénonciation 15

4.4. Formalités de dépôt et de publicité 15

4.5. Suivi de l’accord 16

Préambule :

Le Comité d’Action Sociale Israélite de Marseille (CASIM) a pour activité l’aide sociale, l’action sociale et l’insertion professionnelle et la prise en charge des personnes âgées ; il existe depuis 1906. Le CASIM siège réunit le Pôle d’accompagnement social, le service d’aide à l’insertion Espace Réussite ainsi que les fonctions supports et regroupe 40 salariés.

Au sein du CASIM siège, aucune convention collective n’est applicable. Au sein de ce même CASIM Siège, il existe une grille de classification interne du 17 juin 2013 mise en place via un accord atypique signé entre Le CASIM (M.) et la déléguée du personnel (Mme ).

Au fil du temps, le constat est fait de l’inadéquation des grilles internes CASIM Siège à la réalité des métiers, de l’impossibilité pour les salariés d’avoir une vision claire sur leur positionnement, leur évolution de carrière.

En conséquence, les partenaires et l’employeur entendent conclure un accord d’entreprise afin de répondre au mieux aux attentes des salariés.

Le présent accord met en place un cadre juridique.

Le Présent accord a pour effet de se substituer à l'accord atypique du 17 juin 2013 précité.

* *

*

CHAPITRE 1 – Champ d'application

Etablissement concerné

Le présent accord s’applique aux seuls salariés du CASIM Siège. Siret : 34426584800038.

Salariés concernés

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’établissement, cadre et non-cadre, lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel.

CHAPITRE 2 - Classification des emplois

Dispositions générales

La grille de classification comporte des métiers et des regroupements de métiers répartis entre employés et cadres.

Un coefficient de référence de base est fixé pour chaque métier. Il s’agit du coefficient minimum d’entrée du salarié dans la fonction.

2.1.1 Les employés

Fonction	Définition conditions d’accès	Coefficient d’entrée
AGENT D'ENTRETIEN	Assure, selon son affectation, des travaux d'hygiène, d'entretien, de manutention et autres tâches simples Aucune qualification initiale exigée	345
AGENT POLYVALENT	Maintient en état de fonctionnement et de propreté les équipements, effectue des petits travaux de manutention, peut également effectuer des accompagnements véhiculés et des livraisons, participer à la logistique et à l’organisation d’un service pou de manifestations diverses	345
AGENT DE RESTAURATION	Assure, selon son affectation, des travaux d'hygiène, d'entretien, de service de restauration, de manutention et autres tâches simples Aucune qualification initiale exigée	345
ASSISTANTADMINISTRATIF / AGENT ADMINISTRATIF / AGENT D’ACCUEIL	Exécute des tâches administratives diverses (classement, saisie, accueil physique et téléphonique, reprographie, tenue de standard…)	345
SECRETAIRE SERVICE SOCIAL / SECRETARIAT SOCIAL	Participe et aide aux activités administratives du service ou de l’entité, rédige des courriers aux partenaires, assure le suivi administratif des dossiers sociaux, de programmes ou d’actions, classement, tri et archivages des dossiers sociaux	350
VISITEUR SOCIAL	Assure des visites de soutien auprès des personnes âgées à leur domicile ou à travers un accompagnent dans le cadre de sorties; prévient les situations à risque liées à la vulnérabilité des personnes et prévenir les situations d’isolement en lien avec le service social, Favorise le lien social et le lien communautaire en suscitant la participation des plus autonomes aux programmes collectifs d’animation	350
AIDE COMPTABLE	Participe à la gestion comptable et financière, saisie des opérations comptables quotidiennes de base, effectue le pointage de rapprochements bancaires, participe à la comptabilité de trésorerie	350
MONITEUR EDUCATEUR	Exerce auprès des populations handicapées, inadaptées, en danger d'inadaptation et/ou en situation de dépendance ; participe à l'accompagnement, à l'action éducative, à l'animation et à l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies en liaison avec les autres professionnels	350
ASSISTANT DE DIRECTION	Assiste un cadre dirigeant afin d’optimiser la gestion de l’activité, organise et coordonne les informations externes et internes ,liées au fonctionnement de la structure ou de programmes spécifiques, peut prendre en charge le suivi complet de dossier	375

Fonction (employés suite)	Définition conditions d’accès	Coefficient d’entrée
ACCOMPAGNATEUR A L'EMPLOI	Favorise l'accès à l'emploi à des personnes sans emploi qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières. Il propose une offre d'insertion fondée sur l'emploi salarié, la formation par le travail et l'accompagnement socioprofessionnel. Formation de Conseiller en Insertion Professionnelle ou Niveau Bac +2 dans les domaines du social et de la formation	400
FORMATEUR	Assure des prestations de conseil, de formation et/ou de formation auprès des publics reçus dans le service pour une mise à jour de connaissance ou un nouvel apprentissage ; conduit des actions de formations ; s’appuie dans ses missions sur un référentiel pédagogique et les matériels mis au point par l’association que son expérience contribue à faire évoluer.	400
CESF	Intervenir dans une visée éducative et d’accompagnement auprès des personnes en situation de précarité ou ayant des difficultés financières, ou connaissant des problèmes d’accès au logement de surendettement, de chômage, favorise l’autonomie des personnes et l’appropriations de compétences afin qu’elles puissent progressivement accéder à leur à la maîtrise de leur environnement domestique. Titulaire du diplôme d'État CESF	410
ASSISTANT SOCIAL	Evalue des situations souvent critiques et oriente les intéressés dans les dispositifs sociaux en visant en priorité leur autonomie et leur insertion sociale.  Aide les familles à résoudre les problèmes sanitaires, sociaux, économiques et psychologiques ; restitue à l'équipe des professionnels les informations nécessaires à une appréhension globale de la problématique de l'usager, intervient dans le cadre d’accompagnement individualisés ou collectifs Titulaire des diplômes requis par le code de l'action sociale et des familles	410
COMPTABLE	Effectue des tâches complexes liées à la comptabilité Titulaire d'un Bac + 2 ou Bac avec une expérience professionnelle en comptabilité et une bonne connaissance du secteur sanitaire, social et médico-sociale	410
EDUCATEUR SPECIALISE	Intervient auprès de l’ensemble des publics nécessitant un accompagnement éducatif renforcé l’insertion sociale et socioprofessionnelle. Participe à l’élaboration et met en œuvre les projets individualisés des personnes accompagnées dans une démarche éducative et sociale globale. Préserve et restaure l’autonomie par le biais d’activités socio-éducatives (Titulaire du diplôme requis par le code de l'action sociale et des familles)	410
ASS.SOCIAL PRINCIPAL	De par son expérience, l’assistant de service social principal peut être amené à encadrer des équipes d’assistants de service sociales ou proposer son expertise en tant que référent sur des dispositifs	450
CHARGE RELATION ENTREPRISE	Prospecte des offres d’emploi et assure le suivi des entreprises partenaires au sein du service insertion. Collecte et diffuse des offres d’emploi adaptées au public ; Veille à améliorer sa connaissance des métiers et environnements de travail ; Assure une veille informationnelle sur les données économiques du territoire ; Anime son réseau d’entreprises partenaires et le développe	450

2.1.2 Les Cadres

Fonction	Définition conditions d’accès	Coefficient d’entrée
PSYCHOLOGUE	Conçoit et met en œuvre, au travers d'une démarche professionnelle propre, des méthodes spécifiques d'analyse, d'évaluation, de démarche clinique, de soins psychologiques, de conseil et de prévention Titulaire des diplômes permettant, conformément aux dispositions réglementaires, de faire usage du titre de psychologue	470
RESPONSABLE SCE COMPTABLE	Contribue à la préservation et au développement des ressources économiques, garantie les orientations financières, manage une équipe et supervise la tenue des comptes, notamment la saisie comptable et les travaux de révisions, exploite des outils décisionnels nécessaires au pilotage stratégique	500
RESPONSABLE PAIE & SOCIAL	Collecte, analyse, traite les informations relatives à tous les salariés pour calculer la rémunération et établir les bulletins de paie. Etablit l’ensemble des déclarations fiscales et sociales. Assure la gestion administrative du personnel. Participe aux missions de ressources humaines et élabore des documents de synthèse	500
RESPONSABLE DE PROJET	Assure la conception (besoins de bénéficiaires, cahier des charges…), le pilotage en encadrant et coordonnant l’équipe projet, la mise en œuvre et l’évaluation d’un projet ou d’un nouveau dispositif	500
ADJOINT DIR. SCE SOCIAL	Sous l’autorité de la Directrice de l’Action sociale et conformément aux valeurs, missions et orientations institutionnelles du CASIM, l’adjoint(e) de direction soutient le pilotage des activités relevant du service social et celles liées à la mise en œuvre de nouveaux projets ; contribue à garantir la qualité des services rendus aux personnes accueillies et à leurs familles et à assurer la bonne marche des services	550
RESPONSABLE DE DISPOSITIF	Assure le pilotage et l’organisation des équipes dans le cadre du dispositif social et/ou d’aide à l’insertion ; encadre les équipes dans la réalisation de leur mission, veille à la qualité des prestations mises en œuvre et assure le développement et la promotion du projet	550
CONTROLEUR DE GESTION	Exerce sous la responsabilité de la DG ; Met en place et contrôle les procédures de gestion au sein de l’UES ; alerte et conseille la direction, assure le suivi de la performance économique de l’entreprise, contrôle la conformité aux obligations réglementaires, assure les relations avec le CAC et l’expert-comptable, élabore les budgets et les comptes annuels des ESMS, met en place des outils de gestions et de pilotage Titulaire d'un Bac +5	600
RESPONSABLE QUALITE ET DEVELOPEMENT	Exerce sous la responsabilité de la DG ; Conçoit et coordonne la politique qualité de l’institution et en assure la mise en place et le suivi en lien avec les différents référents qualité des services constituants l’Unité économique et sociale - Seconde la Direction Générale dans la gestion financière et le pilotage opérationnel, le management, l’organisation et le développement du projet associatif et des projets de service ou d’établissement, la recherche de financements. - Contribue à la définition de la stratégie RH, au développement et à la gestion des ressources humaines de l’UES. Titulaire d'un Bac +5	600
RESPONSABLE ESPACE REUSSITE	Exerce sous la responsabilité de la DG ; Assure la direction du service Espace Réussite ; pilote et organise au quotidien la mise en œuvre des activités et le bon fonctionnement du service dans toutes ses dimensions ; assure le suivi et l’évaluation des programmes et des activités, contribue à la recherche de financement et à a bonne gestion du service	600
Fonction (cadres suite)	Définition conditions d’accès	Coefficient d’entrée
DIRECTEUR DU SERVICE SOCIAL	Exerce sous la responsabilité de la DG ; Assure la direction du Pôle d’accompagnement social et de tous les dispositifs sociaux ; assure le pilotage stratégique et le management des équipes de travailleurs sociaux et des équipes administratives et de gestion ; définit et pilote l’accompagnement social mis en œuvre, assure la représentation et la promotion du service auprès des partenaires et des publics, conçoit et met en œuvre de nouveaux projets ; favorise les synergies au sein de l’institution et au sein du réseau ; contribue au financement du service	750
DIRECTEUR RESSOURCES HUMAINES	Définit la stratégie et la politique RH au sein de l’UES, gère le capital humain au sein de l’entreprise, encadre les équipes et contribue au développement des compétences ; est chargé du management social et de la communication interne, garantit un bon climat social et veille à la QVT et à la santé, sécurité au travail	800
RESPONSABLE ADMIN ET FINANCIER	Responsable de l'ensemble des activités comptables, financières et fiscales, en lien avec la direction générale, responsable des services généraux Titulaire d'un diplôme de niveau Bac + 5 avec 7 ans d'expérience ou titulaire d'un doctorat ou d'un diplôme reconnu comme équivalent avec 4 ans d'expérience	1000
DIRECTEUR GENERAL ADJOINT	Est partie prenante dans l’élaboration de la stratégie de l’entreprise et dans ses perspectives d’évolution, dirige les activités dans son périmètre et par délégation ; apporte conseil et expertise au DG et prend en charge les dossiers qui lui sont confiés dans l’objectif de garantir le bon fonctionnent des services et établissements	1000
DIRECTEUR GENERAL	Sous l’autorité du Conseil d’Administration, dirige, anime et coordonne l’action de l’ensemble des services et établissements du CASIM et de l’ACAD ; responsable du bon fonctionnement de ces structures dans le respect du projet associatif, de la gestion administrative, financière, des ressources humaines et de l’animation des équipes. Propose aux organes dirigeants la stratégie générale, Définit les modalités de mise en œuvre et en assure la réalisation ainsi que le financement. Assure les relations et les coopérations avec les autorités de tutelles, les pouvoirs publics et l’ensemble des partenaires Préside le comité de direction et contribue au développement global de l’association. Dirige l’ensemble de l’Unité économique et sociale et les nouveaux projets qui y sont prévus.	1500

Evolution de carrière 

2.2.1 Principe : augmentation du coefficient de 3% tous les 3 ans jusqu’à la 9^ème année

A chaque métier est attaché le coefficient de base visé à l'article 2.1 ci-dessus.

Le coefficient de base augmente de 3% tous les trois ans (date anniversaire du contrat de travail) jusqu’à la 9^ème année d’ancienneté.

EMPLOYES	COEFFICIENT ET ANCIENNETE
FONCTION	0 < 3 ans	De 3 à < 6 ans	De 6 à < 9 ans	A partir 9 ans
AGENT D'ENTRETIEN	345	355	366	377
AGENT POLYVALENT	345	355	366	377
AGENT DE RESTAURATION	345	355	366	377
ASSISTANT ADMINISTRATIF / AGENT ADMINISTRATIF/ AGENT D’ACCUEIL	345	355	366	377
SECRETAIRE SERVICE SOCIAL	350	361	372	383
VISITEUR SOCIAL	350	361	372	383
AIDE COMPTABLE	350	361	372	383
MONITEUR EDUCATEUR	350	361	372	383
ASSISTANT DE DIRECTION	375	386	398	410
ACCOMPAGNATEUR A L'EMPLOI	400	412	424	437
FORMATEUR	400	412	424	437
CESF	410	422	435	448
ASSISTANT SOCIAL	410	422	435	448
COMPTABLE	410	422	435	448
EDUCATEUR SPECIALISE	410	422	435	448
ASS.SOCIALE PRINCIPAL	450	464	478	492
CHARGE RELATION ENTREPRISE	450	464	478	492

CADRES	COEFFICIENT ET ANCIENNETE
FONCTION	0 < 3 ans	De 3 à < 6 ans	De 6 à < 9 ans	A partir de 9 ans
RESPONSABLE POLE SCE SOCIAL	460	474	488	503
PSYCHOLOGUE	470	484	499	514
RESPONSABLE SCE COMPTABLE	500	515	530	546
GESTIONNAIRE DE PAIE	500	515	530	546
RESPONSABLE DE PROJET	500	515	530	546
ADJOINT DIRECTION SERVICE SOCIAL	550	567	584	602
RESPONSABLE DE DISPOSITIF	550	567	584	602
CONTROLEUR DE GESTION	600	618	637	656
RESPONSABLE QUALITE ET DEVELOP	600	618	637	656
RESPONSABLE ESPACE REUSSITE	600	618	637	656
DIRECTEUR DU SERVICE SOCIAL	750	773	796	820
DIRECTEUR RESSOURCES HUMAINES	800	824	849	874
RESPONSABLE ADMIN ET FINANCIER	1 000	1 030	1 061	1 093
DIRECTEUR GENERAL ADJOINT	1 000	1 030	1 061	1 093
DIRECTEUR GENERAL	1 500	1545	1591	1639

2.2.2. Cas des salariés promus 

Le passage d’une catégorie à l’autre dans l'hypothèse d’une promotion n’a pas pour effet de voir appliquer le coefficient de départ de la catégorie. Le salarié promu se verra appliquer le coefficient de sa nouvelle catégorie et de son ancienneté totale dans l’établissement.

Exemple :

Secrétaire service social avec 9 ans d’ancienneté : coefficient d’embauche : 345, coefficient après 9 ans d’ancienneté : 383

Après 9 ans d’ancienneté le salarié est promu assistant de direction. Son coefficient sera 410 et pas 383

Chapitre 3 - Salaires, primes et indemnités

3.1. Salaires

Le salaire brut est égal au coefficient en vigueur (après passage des coefficients 3,6,9 ans) X la valeur du point.

La Valeur du point est fixée à 4,91 au 1^er janvier 2023.

Elle sera augmentée de 1% chaque année.

Le Salaire multiplié par la valeur du point est donné pour un temps plein et proratisé à la durée du travail du salarié.

A titre indicatif, à la date de conclusion du présent accord, la valeur du point s’établit à 4,91 € bruts.

• Soit pour un temps plein : Salaire brut = coefficient X VP

• Soit pour un temps partiel : Salaire brut = [(coefficient X VP) X (heures contrat /35)]

3.2. Prime d’ancienneté à compter de la 12^ème année d’ancienneté

Il est instauré une prime d’ancienneté à compter de la 12^ème année d’ancienneté du salarié (date anniversaire du contrat de travail) dans l’établissement, laquelle s’établit comme suit :

• A partir de la 12^ème année : + 2 % du dernier coefficient en vigueur

• A partir de la 15^ème année : + 4 % du coefficient en vigueur

• A partir de la 20^ème année : + 6 % du coefficient en vigueur

Le coefficient obtenu est arrondi à l’entier supérieur.

Exemple 9 au lieu de 8, 96.

La prime d’ancienneté figure sur une ligne distincte du bulletin de salaire.

Exemples au 31.12.2022

Exemple 1 :

Soit un assistant social recruté le 28.1.2008 à temps plein

Ancienneté au 31.12.22 : 14 ans

Coefficient de base : 410

Coefficient au 31.12 2022 : 448

Prime d’ancienneté : 2% de 448 = 9

Simulation bulletin de salaire salarié à temps plein :

Salaire de base	448	4,91	2199,68
Prime ancienneté	9	4,91	44,19
Total brut			2243,87

Exemple 2 :

Soit un assistant administratif recruté le 4.9.2012 à temps plein

Ancienneté au 31.12.22 : 10 ans

Coefficient de base : 345

Coefficient au 31.12 2022 : 377

Prime d’ancienneté : 0

Simulation bulletin de salaire salarié à temps plein :

Salaire de base	377	4,91	1851,07
Prime ancienneté	0	4,91	0
Total brut			1851,07

Exemple 3 :

Soit un secrétaire recruté le 2.10.2000 à temps plein

Ancienneté au 31.12.22 : 22 ans

Coefficient de base : 350

Coefficient au 31.12 2022 : 383

Prime d’ancienneté : + 6 % de 383 = 23

Simulation bulletin de salaire salarié à temps plein :

Salaire de base	383	4,91	1880,53
Prime ancienneté	23	4,91	112,83
Total brut			1993,36

4. Prime annuelle

   1. Prime des employés et les cadres intégrés

      1. Champ d'application

La présente prime s’applique aux salariés catégorie « employés » selon la grille de classifications ci-dessus établie.

La présente prime s’applique aux salariés catégorie « cadres intégrés » selon la grille de classifications ci-dessus établie, c’est-à-dire les cadres dont la nature des fonctions les conduit à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés », lorsque ceux-ci sont appelés à effectuer régulièrement des heures supplémentaires, par exemple pour permettre la transmission des consignes ou préparer le travail des jours suivants.

Les cadres intégrés ont un coefficient part de 470 et jusqu’au coefficient 550 inclus.

Exemple : psychologue, responsable de service comptable, responsable de service RH, responsable de projet ou de programme.

Modalités d'application de la prime

La prime est versée comme suit : prime maximum de 5 % du salaire brut total perçu au cours de la période d’appréciation des critères (du 1^er octobre N-1 au 30 septembre N) ventilée comme suit :

• 2 % maximum dédiés au présentéisme du salarié sur l'année

• 3 % maximum dédiés aux qualités professionnelles

Date de versement : Novembre de chaque année.

1^er versement : sur les bulletins de salaires de novembre 2023.

Une condition du versement est posée : être dans les effectifs au mois de novembre de l'année de versement.

1. 2 % pour présentéisme

Par présentéisme on entend une présence du salarié sans aucune suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit.

Période de référence : du 1^er octobre de l'année N-1 au 30 septembre de l'année N.

La prime est ventilée comme suit :

• Présence toute l'année dans la limite de 5 jours ouvrés d’absence (continus ou non) de quelque cause que ce soit : 2%

• Présence dans la limite de 8 jours ouvrés d’absence (continus ou non) : 1,5%

• Présence dans la limite de 10 jours ouvrés d’absence (continus ou non) : 1%

• Présence dans la limite de 15 jours ouvrés d’absence (continus ou non) : 0,5%

• Présence à partir de 16 jours ouvrés d’absence et au-delà : 0%

2. 3 % en fonction des qualités professionnelles

Les qualités professionnelles sont appréciées après application de critères définis dans les évaluations annuelles établies selon des critères objectifs et transparents après consultation du CSE.

Période de référence pour l’appréciation des qualités professionnelles :

Du 1^er octobre de l'année N-1 au 30 septembre de l'année N.

2. Prime des cadres autonomes et de direction

   3. Champ d'application

La présente prime s’applique aux salariés catégorie cadres autonomes et de direction.

Par cadres autonomes on entend les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés (article 3121-58 1° du code du travail).

Selon la grille de classifications ci-dessus établie un cadre automne ou de direction part du coefficient 600 et va jusqu’ ‘au coefficient maximum 1500.

Exemple : contrôleur de gestion, responsable Qualité et développement.

Modalités d'application de la prime

La prime est versée comme suit : prime maximum de 5 % salaire brut total perçu au cours de la période d’appréciation des critères (du 1^er janvier N-1 au 31 décembre N-1) ventilée comme suit :

• 2 % maximum dédiés au présentéisme du salarié sur l'année

• 3 % maximum dédiés à aux qualités professionnelles

• Condition supplémentaire : sous réserve d’un résultat net comptable positif déduction faite du montant total des primes réservées aux cadres autonomes et de direction (non comptabilisée : la prime annuelle des employés et cadres intégrés).

Date de versement : Juin de chaque année.

1^er versement : sur les bulletins de salaires de juin 2024.

Une condition du versement est posée : être dans les effectifs au mois de juin de l'année de versement.

1. 2 % pour présentéisme

Par présentéisme on entend une présence du salarié sans aucune suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit.

Période de référence : du 01/01/ de l’année N au 31/12 de l’année N.

La prime est ventilée comme suit :

• Présence toute l'année sans aucune absence de quelque cause que ce soit : 2%

• Présence dans la limite de 8 jours ouvrés d’absence (continus ou non) : 1,5%

• Présence dans la limite de 10 jours ouvrés d’absence (continus ou non) : 1%

• Présence dans la limite de 15 jours ouvrés d’absence (continus ou non) : 0,5%

• Présence à partir de 16 jours ouvrés d’absence et au-delà : 0%

2. 3 % en fonction des qualités professionnelles

Les qualités professionnelles sont appréciées après application de critères définis dans les évaluations annuelles établies selon des critères objectifs et transparents après consultation du CSE.

Période de référence pour l’appréciation des qualités professionnelles : Année civile en cours 

3. Condition supplémentaire : Exercice net comptable positif

Le bénéfice de la prime maximum de 5 % telle que décrite est en tout état de cause subordonnée à la condition que l’exercice net comptable de l'année N soit positif, déduction faite du montant de la prime annuelle des cadres autonomes et de direction.

Premier versement : juin 2024 et sur la base du résultat net comptable au 31.12.2023.

Indemnité différentielle

A compter du 1.1.2023 (date de mise en place de la classification issue du présent accord), cette indemnité a pour objet d'assurer, si nécessaire, à chaque salarié, au moment de son reclassement, un niveau de rémunération équivalent à celui dont il bénéficiait antérieurement dès lors que ce résultat ne serait pas atteint en tenant compte des nouveaux éléments de rémunération (hors prime annuelle).

Fixée en euros bruts, l'indemnité est versée mensuellement et se résorbe au fur et à mesure des augmentations générales et individuelles ; elle disparaît lorsque le niveau de rémunération de l'ancien dispositif est atteint.

Le montant de l'indemnité est déterminé en comparant la rémunération brute acquise le dernier mois complet précédant l'application du nouveau dispositif et la rémunération due en application du nouveau dispositif.

Exemple

Soit un assistant social à temps plein 14 ans d’ancienneté. Salaire au 31.12.2022 : brut total 2306 euros.

Année 2023 Simulation bulletin de salaire salarié à temps plein : ancienneté 14 ans, VP 4,91

Salaire de base	448	4,91	2200
Prime ancienneté 2%	9	4,91	44,19
Sous-total brut			2244,19
Indemnité différentielle			61,81
Total brut			2306

Auxquels s’ajoute la prime annuelle (3% +2%)

Année 2024 Simulation bulletin de salaire salarié à temps plein : Hypothèse la VP passe à 4,96 et ancienneté 15 ans (la prime d’ancienneté passe à 4%)

Salaire de base	448	4,96	2222,08
Prime ancienneté 4%	18	4,96	89,28
Sous-total brut			2311,36
Indemnité différentielle			0
Total brut			2311,36

Auxquels s’ajoute la prime annuelle (3% +2%)

CHAPITRE 4 – DUREE – REVISION – DENONCIATION

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1^er janvier 2023.

Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du code du travail ou, si l’association venait à être dépourvue de délégué syndical, aux articles L. 2232-21 et s. du code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du code du travail.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Formalités de dépôt et de publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires."

En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.

Suivi de l’accord

Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion annuelle avec le syndicat sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement.

Fait à Marseille

Le 16/12/2022

Pour le SYNDICAT CFDT Mme Déléguée syndicale

Pour LE COMITE D’ACTION SOCIALE ISRAELITE DE MARSEILLE – CASIM Mme Directrice générale