Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez D.G.F. - DHL GLOBAL FORWARDING (FRANCE) SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de D.G.F. - DHL GLOBAL FORWARDING (FRANCE) SAS et le syndicat CGT et Autre et CFE-CGC et CFDT le 2019-01-29 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et Autre et CFE-CGC et CFDT
Numero : T09319001712
Date de signature : 2019-01-29
Nature : Accord
Raison sociale : DHL GLOBAL FORWARDING (FRANCE) SAS
Etablissement : 34430738400547 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-29
DHL GLOBAL FORWARDING France SAS
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PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR
LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre : La Société DHL GLOBAL FORWARDING SAS, dont le siège social est situé au 45 Rue des trois sœurs - 95971 ROISSY CDG Cedex,
Représentée par xxx, Directeur des Ressources Humaines, de la Société
D’une part,
Et : Les Organisations Syndicales Représentatives CFDT, CFE-CGC, FO et CGT
Représentées respectivement par leur Délégué Syndical Central
L’Organisation Syndicale CFDT
Représentée par xxx – Délégué Syndical Central
L’Organisation Syndicale CFE-CGC
Représentée par xxx – Délégué Syndical Central
L’Organisation Syndicale FO
Représentée par xxx – Délégué Syndical Central
L’Organisation Syndicale CGT
Représentée par xxx – Délégué Syndical Central
D’autre part,
La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales permet aux entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de DHL Global Forwarding se sont entendues lors de la réunion du 29 janvier 2019, pour définir les modalités de versement de la prime.
A l'issue de cette réunion, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui sont liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Pour les salariés présents toute l’année 2018, le montant de la prime est fixé à :
300€ brut pour les salariés bénéficiaires ayant un salaire mensuel brut de base jusqu’à 3 500 €,
200€ brut pour les salariés bénéficiaires ayant un salaire mensuel brut de base à partir de 3 501 €.
Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé maternité, le congé d’adoption, le congé paternité, le congé d’éducation parental à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale.
Pour les salariés qui ont été absents pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus, et qui ont été présents 6 mois et plus au cours de l’année 2018, le montant de la prime sera versé à 100%.
Pour les salariés qui ont été absents pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus, et qui ont été présents moins de 6 mois au cours de l’année 2018, le montant de la prime sera versé à 50%.
Les salariés qui ont été absents pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus sur la totalité de l’année 2018, ne bénéficieront pas du versement de la prime.
Conformément aux dispositions légales, cette prime est exonérée de cotisations sociales et patronales, et de l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.
Pour ceux qui ont perçu en 2018 une rémunération supérieure à ce plafond, la prime sera soumise aux cotisations sociales et patronales, et à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 3 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 mars 2019 et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE
Le dépôt du présent accord sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 et suivants et D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du Travail.
Le présent accord sera déposé, 8 jours après sa notification aux organisations syndicales et sauf opposition valablement exercée, auprès de la DIRECCTE via le site TéléAccords conformément aux dispositions en vigueur depuis le 28 mars 2018, et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes dont dépend le siège de l’entreprise en version papier.
En application de l’article R. 2262-2 du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque Délégué Syndical Central de l’entreprise.
Un exemplaire du présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage, conformément à l’article R. 2262-3 du Code du Travail.
Fait à Villepinte, le 29 janvier 2019
En 6 exemplaires originaux
Les Organisations Syndicales La Société DHL Global Forwarding SAS
L’Organisation Syndicale CFDT xxx
Représentée par xxx Directeur des Ressources Humaines
Délégué Syndical Central
L’Organisation Syndicale CFE-CGC
Représentée par xxx
Délégué Syndical Central
L’Organisation Syndicale FO
Représentée par xxx
Délégué Syndical Central
L’Organisation Syndicale CGT
Représentée par xxx
Délégué Syndical Central
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