Accord d'entreprise "ACCORD CADRE PORTANT SUR LES ASTREINTES" chez D.G.F. - DHL GLOBAL FORWARDING (FRANCE) SAS (Siège)

DHL GLOBAL FORWARDING France SAS

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ACCORD CADRE

PORTANT SUR LES ASTREINTES

Entre : La Société DHL GLOBAL FORWARDING SAS, dont le siège social est situé au 45 Rue des trois sœurs - 95971 ROISSY CDG Cedex,

Représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines, de la Société

D’une part,

Et : Les Organisations Syndicales Représentatives CFDT, CFE-CGC, FO et CGT

Représentées respectivement par leur Délégué Syndical Central

L’Organisation Syndicale CFDT

Représentée par XXX – Délégué Syndical Central

L’Organisation Syndicale CFE-CGC

Représentée par XXX – Délégué Syndical Central

L’Organisation Syndicale FO

Représentée par XXX – Délégué Syndical Central

L’Organisation Syndicale CGT

Représentée par XXX – Délégué Syndical Central

D’autre part,

SOMMAIRE

Préambule 4

1. Dispositions générales 4

   1. Champ d’application 4

   2. Date d’effet et durée de l’accord 4

   3. Révision 4

   4. Dénonciation 4

2. Définition de l’astreinte 5

3. Respect de la réglementation du temps de travail et de repos 5

3.1 Durées maximales de travail 5

3.2 Temps de repos 5

4. Modalités de mise en œuvre des astreintes 6

   5. Délai de prévenance 6

   6. Moyens matériels mis à disposition 6

   7. Rapport d’intervention et suivi 6

   8. Type d’astreinte et indemnisation 6

5. Suivi de l’accord 7

6. Formalités de dépôt et publicité 7

PREAMBULE

Lors des réunions de négociation les 12 juin et 8 novembre 2018, les parties signataires se sont rencontrées afin de définir un accord cadre concernant les astreintes en place au sein de DHL Global Forwarding France SAS.

Les dispositions contenues dans le présent accord résultent de l’application du Code du travail.

Elles font également référence à l’article 3.3 de l’accord de substitution portant sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail, signé en mars 2006, en vigueur au sein de DHL Global Forwarding.

Selon l’article L3121-11 du Code du travail, le présent accord définit le mode d'organisation des astreintes, les modalités d'informations, le délai de prévenance des salariés concernés, ainsi que la compensation à laquelle elles donnent lieu.

1. DISPOSITIONS GENERALES

   1. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de DHL Global Forwarding rattachés aux services dont l’activité ou les spécificités client exigent l’organisation de périodes d’astreinte afin d’assurer la continuité du service. Pour les salariés n’ayant pas de clause contractuelle spécifique, la mise en place des astreintes s’effectuera sur la base du volontariat.

2. Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

3. Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties signataires, conformément aux dispositions légales.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

4. Dénonciation

Conformément aux articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par écrit aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification avant d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de 3 mois. L’avenant dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel avenant qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de 3 mois.

2. DEFINITION DE L’ASTREINTE

Conformément à l’article L3121-9 du Code du travail, l’astreinte correspond à la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

Le salarié d’astreinte doit être en permanence joignable sur son téléphone professionnel pendant sa période d’astreinte et peut être amené à se déplacer sur site lorsque la situation l’exige et doit donc être en mesure d’intervenir à tout moment, et être en pleine possession de ses capacités, eu égard notamment à une éventuelle consommation d’alcool et de stupéfiant.

Dans le cas où le salarié est amené à se déplacer, le temps de trajet (entre le domicile ou le lieu où l’appel est reçu, et le lieu d’intervention) accompli lors des périodes d’astreinte fait partie intégrante de l’intervention et constitue un temps de travail effectif.

3. RESPECT DE LA REGLEMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DE REPOS

   5. Durées maximales de travail

La réalisation d’une intervention au cours d’une période d’astreinte, ne peut conduire le salarié à dépasser les limites maximales de travail fixées par le Code du travail (L.3121-18, L.3121-20 et suivants) :

• 10 heures par jour,

• 48 heures sur une même semaine, et 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

  6. Temps de repos

Un salarié en astreinte est considéré comme bénéficiant du repos quotidien ou hebdomadaire. Ainsi, lorsque le salarié n’intervient pas pendant l’astreinte, celle-ci est prise en compte dans les temps de repos obligatoires. Il y a lieu de distinguer l’astreinte, assimilée à du temps de repos quotidien ou hebdomadaire, du temps d’intervention qui constitue du temps de travail effectif.

Un salarié appelé en intervention pendant son astreinte est considéré comme ayant bénéficié de son temps de repos obligatoire, s’il a pu avoir avant son intervention ou après celle-ci d’une période de repos de 11 heures consécutives pour le repos quotidien ou de 35 heures pour le repos hebdomadaire, pendant lesquelles il n’a pas eu à intervenir.

A la suite d’une intervention, si le salarié n’a pas bénéficié d’une période de repos quotidien de 11 heures avant celle-ci et ne pourra pas en bénéficier après celle-ci, une dérogation permet de réduire le temps de repos à 9h00 minimum (Art. L.3131-2 et D.3131-1 et suivants du Code du Travail). En contrepartie, le salarié bénéficiera d’un temps de repos au moins équivalent au temps de repos supprimé.

En cas de chevauchement d’un temps de repos avec la journée de travail suivante, le salarié reprendra son travail à la fin de son repos de 9 heures et n’aura pas à récupérer les heures non effectuées en début de journée. Ces cas de chevauchement d’un temps de repos avec la journée de travail suivante doivent rester exceptionnels.

Les rotations des salariés d’astreinte sont organisées localement dans les services de manière à favoriser au maximum la prise normale des temps de repos quotidien et hebdomadaire.

4. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES ASTREINTES

   7. Délai de prévenance

La programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance des salariés concernés par leur responsable hiérarchique au moins 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve qu'ils en soient avertis au moins un jour franc avant.

8. Moyens matériels mis à disposition

Afin d’assurer les interventions, l’entreprise met à disposition des salariés concernés l’ensemble du matériel nécessaire à la réalisation de celles-ci, et notamment un équipement de première intervention (EPI) en cas de déplacement sur site.

9. Rapport d’intervention et suivi

Au terme de chaque période d’astreinte, afin d’assurer le suivi des temps de travail et de repos, et le calcul de la compensation correspondante, le salarié remettra à son responsable hiérarchique un rapport d’intervention.

Ce rapport devra préciser pour chaque intervention les heures de début et de fin, ainsi que le motif.

10. Type d’astreinte et indemnisation

Pour les équipes réalisant jusqu’à 10 interventions par semaine ou par week-end, la compensation prévue est la suivante :

• Astreinte Semaine, du lundi soir au vendredi matin : 250 € bruts

• Astreinte Week-end, du vendredi soir au lundi matin : 250 € bruts

• Astreinte Semaine, du dimanche soir au samedi matin : 300 € bruts

• Astreinte Week-end, du samedi matin au dimanche soir : 200 € bruts

Pour les équipes réalisant 11 interventions et plus par semaine ou par week-end, la compensation prévue est majorée de 100 € bruts.

Si la période d’astreinte est réalisée lors d’un jour férié et à condition qu’au moins une intervention ait lieu, une compensation complémentaire de 50 € bruts sera ajoutée.

En cas de déplacement sur le site avec son véhicule personnel pour effectuer une intervention durant la période d’astreinte, le salarié sera remboursé de ses frais kilométriques sur présentation de note de frais et sur la base du barème fiscal en vigueur.

5. SUIVI DE L’ACCORD

Une commission de suivi des accords se réunira une fois par an, afin de suivre l’application des dispositions du présent accord. Elle sera composée d’un membre par organisation syndicale représentative.

Un point sur le suivi des astreintes pourra être demandé et présenté lors des réunions locales des instances représentatives du personnel.

6. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le dépôt du présent accord sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 et suivants et D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé, 8 jours après sa notification aux organisations syndicales et sauf opposition valablement exercée, auprès de la DIRECCTE via le site TéléAccords conformément aux dispositions en vigueur depuis le 28 mars 2018, et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes dont dépend le siège de l’entreprise en version papier.

En application de l’article R. 2262-2 du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque Délégué Syndical Central de l’entreprise.

Un exemplaire du présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage, conformément à l’article R. 2262-3 du Code du Travail.

Fait à Villepinte, le 12 décembre 2018

En 6 exemplaires originaux

Les Organisations Syndicales La Société DHL Global Forwarding SAS

L’Organisation Syndicale CFDT XXX

Représentée par XXX Directeur des Ressources Humaines

Délégué Syndical Central

L’Organisation Syndicale CFE-CGC

Représentée par XXX

Délégué Syndical Central

L’Organisation Syndicale FO

Représentée par XXX

Délégué Syndical Central