Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez SOGEA NORD OUEST (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2023

La Direction de la société SOGEA NORD OUEST, représentée par X, et les partenaires sociaux, représentés par Messieurs X (Délégué syndical CFDT), et M. X (Délégué Syndical CGT) se sont rencontrés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) telles que prévues à l’article L 2242-8 et suivants du Code du travail.

Le calendrier de négociation, défini le 08 novembre 2022, a notamment porté sur les augmentations de salaire, accessoires de salaire et les indemnités de déplacement.

Dans la mesure où l’entreprise est déjà couverte par un accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail ainsi que par des accords de Groupe concernant l’épargne salariale et la retraite supplémentaire, les parties conviennent que ces sujets ne seront pas évoqués dans le cadre de cette négociation annuelle.

Concernant l’intéressement et la participation, l’entreprise est couverte par des accords spécifiques répondant à leurs propres modalités et périodicité de négociation. Dès lors, les parties conviennent que ces sujets ne seront pas non plus abordés dans le cadre de cette négociation annuelle.

Les réunions se sont tenues les 08 novembre, 08 décembre 2022.

1 – DEMANDES FORMEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

• Pour la CFDT

  • Augmentation de X % sur les salaires Ouvriers, Etam et Cadres.

  • Augmentation des IGD à :

    • X euros du Lundi au jeudi, pour tout déplacement en région Normandie ou départements limitrophes.

    • X euros du Lundi au jeudi, pour tout déplacement en région Parisienne.

    • X € pour le vendredi jour de retour.

  • Augmentation du panier repas des compagnons à X €.

  • Augmentation de la part patronale des titres restaurant selon (plafond URSSAF 2023).

  • Reconduction de la journée enfant malade autorisée rémunérée, par année civile, sur présentation d’un justificatif du médecin.

  • Mise en place d’une prime de fin de carrière pour les salariés dont l’ancienneté dans l’entreprise est de plus de 30 ans

  • L’indice INSEE : l’inflation est à 6,2%, IPCH 7,1 % en novembre c’est un point qu’il faut prendre en considération.

• Pour CGT :
  

  • Augmentation générale des salaires de X% pour les ouvriers, les ETAM et les cadres.

  • Augmentation du Grand déplacement afin de garantir le second logement, le petit déjeuner, le déjeuner et le dîner.

  • Revalorisation de la prime de nettoyage des vêtements de travail.

2 – PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

• Les revalorisations salariales individuelles correspondent à une enveloppe de X% des salaires bruts de base des salariés Ouvriers, ETAM, Cadre, présents/présents.

L’appréciation de la rémunération minimale est faite selon les dispositions conventionnelles en la matière

• Application des barèmes IPD de la FRTP Normandie 2023 ;

• Revalorisation des indemnités dites paniers pour les Ouvriers non sédentaires, de X€ à X€.

• Revalorisation des indemnités dites paniers pour les ETAM, Cadres dits « Chantiers », non sédentaires, à X €.

• La valeur faciale du Titre-restaurant pour les ETAM et Cadre dits « sédentaires », est revalorisée à X€, revalorisation de la part patronale à X€ (plafond URSSAF, répartition 60/40), dès lors la part salariale serait de X€.

• Revalorisation de l’indemnité de grand déplacement pour les Ouvriers non sédentaires comme suit et sur attestation de découchage :

• Définition des IGD au cas par cas, selon le lieu de travail pour les grands projets hors périmètre géographique de l’entreprise.

• Maintien de l’octroi d’une journée par année civile, payée, par salarié, pour enfant mineur de moins de 16 ans à charge malade sur présentation de certificat médical. Cette disposition est reconduite pour une durée d’un an, sur l’année 2023.

• Revalorisation de l’indemnité de nettoyage des vêtements de travail pour les compagnons à X€.

• Refus des autres propositions syndicales. Il est fait application de la règlementation du travail et des usages en vigueur.

A la suite des réunions de négociations, les parties en présence se sont accordées sur les mesures suivantes.

3 – accord DES PARTIES SUR LES MESURES SUIVANTES :

Les négociations ont permis d’aboutir :

1. SALAIRES

   • Augmentation individualisée au mérite dont l’enveloppe correspond à X% des salaires bruts de base Ouvriers, ETAM, Cadre, présents/présents au 31 /12/2022.

L’appréciation de la rémunération minimale est faite selon les dispositions conventionnelles en la matière.

2. ACCESSOIRES DE SALAIRE

• REPAS

  • Revalorisation des indemnités dites paniers pour les Ouvriers non sédentaires, de X € à X€.

  • Revalorisation des indemnités dites paniers pour les ETAM, Cadres dits « Chantiers », non sédentaires, à X€.

  • La valeur faciale du Titre-restaurant pour les ETAM et Cadre dit « sédentaires » est revalorisée à X€ prenant en compte la revalorisation de la part patronale à X€ (plafond URSSAF, répartition 60/40), dès lors, la part salariale serait de X€.

• GRAND DEPLACEMENT

• Définition des IGD au cas par cas, selon le lieu de travail pour les grands projets hors périmètre géographique de l’entreprise.

• PETIT DEPLACEMENT

  • Application des barèmes Indemnités de Petits Déplacements de la FRTP Normandie 2023.

• INDEMNITE DE NETTOYAGE DE VETEMENT

  • Indemnité de nettoyage de vêtement de travail est portée à X € par mois au prorata du temps de présence pour le personnel ayant une tenue de travail.

• TREIZIEME MOIS

  • A titre exceptionnel, la Direction décide de verser la part de treizième mois qui a été déduite de son calcul au titre de la période d’activité partielle de longue durée accomplie par les salariés sur l’année 2022. Ce complément sera versé aux salariés concernés sur la paie de décembre 2022.

3. MEDAILLES

Maintien des dispositions en vigueur. Les parties aux présentes négociations s’entendent pour se revoir au mois de janvier prochain afin d’envisager la revalorisation des médailles.

Pour rappel les barèmes applicables d’ici là sont les suivants :

• Médailles professionnelles des travaux publics :

Cette médaille est destinée à récompenser la totalité des services ininterrompus dans l’entreprise (la société reconnaît l’ancienneté ininterrompue dans le Groupe).

Elle comporte 5 échelons :

Ces primes sont entièrement soumises à cotisation en application de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale.

• Médailles d’honneur du travail

La médaille d’honneur du travail récompense l’ancienneté de services ou la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les salariés ou assimilés dans l’exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.

En complément de l’attribution de ces médailles, l’Entreprise versera une prime déterminée par le barème suivant :

Ces primes sont proratisées au regard de son ancienneté Groupe / période d’activité professionnelle totale.

En vertu de la lettre circulaire ACOSS n°2000-103 du 22 novembre 2000, ces primes sont exonérées de charges sociales. En effet, l’ACOSS admet que les gratifications versées lors de l’attribution d’une médaille du travail « officielle » soient exonérées de charges sociales dans la limite du salaire mensuel de base.

Le salaire mensuel de base du médaillé du travail s’entend de la rémunération brute habituelle du salarié, à l’exclusion des diverses primes ou indemnités qui peuvent s’y ajouter, qu’elles présentent ou non le caractère de compléments de salaire (prime de vacances, 13ème mois, etc.).

4. AUTORISATIONS D’ABSENCES ET CONGES SPECIAUX

• Maintien de l’octroi d’une journée par année civile, payée, par salarié, pour enfant mineur de moins de 16 ans à charge malade sur présentation de certificat médical. Cette disposition est reconduite pour une durée d’un an, sur l’année 2023.

• Absences pour événements familiaux (exprimé en jours ouvrables), pour rappel :

5. AUTRES

• S’agissant des frais de santé, les parties à la présente conviennent d’organiser avant l’été 2023 la présentation des comptes de résultats du contrat MME Génération en vigueur avec le courtier Verlingue, aux fins de définir les éventuelles mesures correctives à prendre pour 2023.

• Refus des autres propositions syndicales. Il est fait application de la règlementation du travail et des usages en vigueur.

4 – Conditions de dépot et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en une version sur support électronique via le site de télétransmission gouvernementale (DREETS), à l’initiative de la Direction de la société.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de ROUEN.

Un exemplaire original est remis à l’ensemble des parties signataires.

Fait à ROUEN, 8 décembre 2022

En cinq exemplaires

Pour la Direction : Pour les Syndicats :

X

CGT

X

CFDT

X