Accord d'entreprise "accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel (DP, CE, CHSCT)" chez DE DIETRICH (Siège)

Société DE DIETRICH SAS

Siège social : Château de Reichshoffen

67110 NIEDERBRONN-LES-BAINS

Numéro 344 344 908 RCS Strasbourg

PREAMBULE

Les dernières élections professionnelles au sein de la société DE DIETRICH SAS ayant conduit au renouvellement du Comité d’Entreprise (CE) et des Délégués du Personnel (DP) se sont déroulées le 22 octobre 2015 (pour un mandat de 3 ans), et celles ayant conduit au renouvellement du Comité d’Hygiène Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) se sont déroulées le 15 novembre 2016 (pour un mandat de 2 ans).

Compte tenu de la nécessité pour les parties de s’approprier les nouvelles dispositions relatives à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), les parties se sont réunies afin de proroger les mandats actuels.

Dans l’intérêt commun des parties, les dispositions suivantes ont été arrêtées :

Article 1 – PROROGATION DES MANDATS CE, DP, CHSCT

Les parties signataires du présent accord décident, en application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, et après consultation du Comité d’Entreprise en date du 24 octobre 2017, de proroger la durée des mandats en cours des membres titulaires et suppléants des Comité d’Entreprise (CE), Délégués du Personnel (DP), et Comité d’Hygiène Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) au mardi 02 juillet 2019, date du premier tour des prochaines élections professionnelles, et au vendredi 12 juillet 2019 en cas de deuxième tour.

La date initiale de fin des mandats, prévue le 21 octobre 2018 pour les membres du CE et des DP, et le 14 novembre 2018 pour les membres du CHSCT, est ainsi repoussée aux dates susmentionnées.

Article 2 – MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Lors des nouvelles élections aux dates susmentionnées, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets et la direction s’engage alors à organiser la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), en application des dispositions légales en vigueur.

Article 3 – DISPOSITIONS FINALES

Article 3.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles du CSE.

Article 3.2 – Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, conformément à l’article L.2261-1 du Code du travail, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Article 3.3 – Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord signé sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

L’entrée en vigueur du présent accord sera suivie par une communication à l’attention des salariés.

Conformément aux articles D 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé, dans une version rendue anonyme (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires), par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme en ligne de télé-procédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire du présent accord sera également déposé par l’employeur au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Haguenau.

Fait à Zinswiller, le 31 octobre 2018.

Pour la Direction

xxx

Directeur des Ressources Humaines France

Pour la Confédération Française Démocratique

du Travail (CFDT)

xxx

Délégué Syndical

Pour la Confédération Française de l’Encadrement

- Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC)

xxx

Délégué Syndical

© Copyright – DE DIETRICH SAS – 31 octobre 2018