Accord d'entreprise "ACCORD SUR UNE PRIME D'HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE CONCERNANT LE PERSONNEL OUVRIER ET ETAM - A compter du 01/01/2022" chez ROUTIERE DES PYRENEES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ROUTIERE DES PYRENEES et le syndicat CFTC et CFDT le 2022-01-24 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT

Numero : T06522001076
Date de signature : 2022-01-24
Nature : Accord
Raison sociale : ROUTIERE DES PYRENEES
Etablissement : 34434918800047 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) ACCORD SUR L'HARMONISATION DES PRIMES ET INDEMNITES CONCERNANT LE PERSONNEL ETAM (2018-09-17) ACCORD SUR L'HARMONISATION DES PRIMES ET INDEMNITES CONCERNANT LE PERSONNEL OUVRIER (2018-09-17) AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD SUR L'HARMONISATION DES PRIMES ET INDEMNITES CONCERNANT LE PERSONNEL ETAM DE LA SOCIETE ROUTIERE DES PYRENEES (2023-03-17)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-24

ENTRE :

La société ROUTIERE DES PYRENEES dont le siège social est situé Z.I. de Bastillac Sud – 65000 TARBES, représentée par ….…………………, Chef d’Agence, dûment habilité pour conclure les présentes,

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales suivantes :

  • C.F.D.T., représentée par ……………………., Délégué syndical,

  • C.F.T.C., représentée par ……………………., Délégué syndical,

D’autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, les parties sont convenues de la mise en place d’une prime d’habillage et de déshabillage pour le personnel Ouvrier et ETAM de l’entreprise ROUTIERE DES PYRENEES.

A compter de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue de plein droit à tout accord, décision unilatérale, usage ou pratique en vigueur applicable au sein de l’entreprise ROUTIERE DES PYRENEES ayant le même objet que celui traité dans le présent accord.

ARTICLE 1 - PRIME D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE

ARTICLE 2 – DISPOSTIONS FINALES

Article 2.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Article 2.2 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par le Code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales.

Article 2.3 – Dépôt et publicité

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent protocole d’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale représentative.

Le personnel de l’entreprise sera informé par voie d’affichage.

Fait à Tarbes,

Le 24 Janvier 2022,

En 4 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T., Pour la Société, le Chef d’Agence,

…………………………………… ………………………………………………..

Pour l’organisation syndicale C.F.T.C.,

…………………………………….

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com