Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'une commission santé, sécurité et conditions de travail" chez SRFC - STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB (Siège)

Accord relatif à la mise en place d’une Commission santé, sécurité et condition de travail au sein du CSE de la société Stade Rennais Football Club

Le présent accord est conclu

Entre la société :

• Le Stade Rennais Football Club, Société Anonyme Sportive Professionnelles (SASP), immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro B 344 366 232, dont le siège social est situé à la Piverdière, CS 53909, 35039 RENNES Cedex, représenté par , en qualité de Président exécutif.

Et :

• Les organisations syndicales représentatives au niveau de la société :

• SNAAF-CFDT représentée par , déléguée syndicale

• FNASS UNFP représentée par , délégué syndical

Préambule

Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle Organisation du Dialogue Social et Economique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en instituant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE), ayant vocation à remplacer le Comité d’Entreprise, le CHSCT et les Délégués du Personnel, ou la Délégation Unique du Personnel, dès les prochaines élections professionnelles, et en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2019.

La direction du Stade Rennais Football Club soucieuse de préserver la qualité de santé, sécurité et conditions de travail de ses salariés, a souhaité engager une négociation avec les Organisations Syndicales de l’entreprise afin de fixer, par accord au niveau de l’entreprise, la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, qui en raison de son effectif de 200 salariés, n’est pas obligatoire.

Article 1. Mise en place de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

La Société et les organisations syndicales représentatives mettent en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Article 2. Composition de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires

La commission comprend 3 représentants du personnel, désignés par le comité parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Il peut être mis fin à leurs fonctions dans les conditions indiquées à l'ARTICLE 7.

Article 3. Attributions de la CSSCT

La CSSCT se voit confier les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Elle ne peut recourir à un expert et ne peut se voir attribuer les attributions consultatives du CSE.

Article 4. Moyens de la CSSCT

Les membres de la commission bénéficient de 3 heures de délégation par mois pour l'exercice de leurs missions. Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation des membres titulaires.

Les membres de la CSSCT bénéficient d'une formation de 3 jours, prise en charge par l’employeur.

Article 5. Nombre de réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an.

Article 6. Obligation de confidentialité de la CSSCT

Les participants aux réunions et aux séances de la commission sont, comme les membres du CSE, tenus par l'obligation de confidentialité.

Les informations de la base de données économiques et sociales présentées comme confidentielles par l'employeur ne doivent être divulguées ni à l'extérieur de l'entreprise, ni à son personnel.

Chaque fois que des informations d'ordre confidentiel sont données en séance (ou en vue de la préparation des séances), le Président en fait part aux participants qui s'imposent la même stricte obligation de non-diffusion de ces informations.

Ces informations ne figurent jamais sur le procès-verbal.

De plus, selon leur degré de confidentialité, certaines d'entre elles ne sont pas non plus mentionnées dans les comptes rendus internes de la CSSCT.

Article 7. Perte de la qualité de membre de la CSSCT

Le CSE peut, par un vote à la majorité, des voix exprimées (les votes blancs ou nuls et les abstentions ne comptant pas) retirer leurs fonctions à ses représentants ou à ses mandataires, en cas d'insuffisance ou de faute grave de leur part.

De plus, le membre de la commission absent sans motif légitime à 3 réunions successives perd de plein droit sa qualité de membre de celle-ci. Il en va de même du membre du CSE quittant l'entreprise.

Même légitime, l'absence prolongée peut, sur décision prise à la majorité prévu précédemment, conduire à la révocation de l'absent dès lors qu'elle perturbe le fonctionnement de la commission.

Dans tous les cas où il est mis fin aux fonctions d'un membre de la commission, le CSE peut, par un vote à la majorité mentionnée précédemment, procéder à son remplacement.

Article 8. Mode de conclusion de l’accord :

Le présent accord est conclu entre la société et les organisations syndicales représentatives, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Article 9. Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord :

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée.

Article 10. Révision et dénonciation de l’accord :

Le présent accord pourra être dénoncé et/ou révisé dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de la dénonciation, révision ou modification de l’accord, sous réserve des particularités suivantes :

• Dénonciation :

Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires.

La partie qui prend l'initiative de la dénonciation doit en aviser les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et déposer la dénonciation auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle l’accord a été conclu, du Conseil prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

La dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai de préavis de trois mois commençant à courir à compter de la date de réception des lettres recommandées de dénonciation.

• Révision :

Le présent accord pourra être modifié et/ou complété par voie d'avenants et d'annexes.

La révision partielle ou totale de l’accord peut être demandée par chacune des parties signataires étant précisé que, lorsque l'une des parties signataires demandera la révision ou la suppression d'une ou plusieurs dispositions de l’accord, elle devra en aviser chacune des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette demande sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle ou d'une justification concernant la suppression des dispositions mises en cause.

Dans un délai maximal de trois mois après la demande de révision du présent accord, l’employeur et les personnes habilitées à négocier l’accord de révision devront se réunir pour négocier sur les propositions de révision. L’invitation aux négociations d’un accord de révision devra intervenir à l’initiative de l’employeur.

En cas d’accord, les modifications apportées au texte conventionnel entreront en vigueur dans les conditions fixées par cet accord, à défaut le lendemain du jour de son dépôt. L’accord de révision sera déposé auprès de la DIRECCTE et

du Conseil prud'hommes dans les formes et délais prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de la révision.

En l'absence d'accord à l’issue du processus de négociation, les dispositions antérieures demeureront en vigueur.

Article 11. Information du personnel :

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel. Les salariés seront informés du lieu de consultation de l’accord d’entreprise par voie d’affichage au sein de la société.

Article 12. Publicité de l’accord :

Une copie du présent accord sera remise à chaque organisation syndicale représentative.

À l'initiative de la Direction, le présent accord d’entreprise sera déposé à la DIRECCTE compétente par le biais de la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, accessible sur le site Internet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

À ce titre, seront notamment déposés :

la version intégrale de l’accord, signée des parties, au format PDF ;

une version « anonymisée » de l’accord, duquel auront été supprimés toutes les signatures, les paraphes, les noms et prénoms des personnes physiques, au format Word (.docx).

De plus, un exemplaire sur support papier signé des parties sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent par lettre recommandé avec accusé de réception.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Rennes, le 15 novembre 2019,

En 5 (cinq) exemplaires originaux, dont :

un pour la DIRECCTE ;

un pour le greffe du Conseil des Prud’hommes ;

un pour chaque signataire ;

un pour la Société

Pour le Stade Rennais FC,

Président exécutif

Pour le SNAAF-CFDT Pour le FNASS UNFP