Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE" chez GSF ORION (Siège)

Accord d’entreprise 

Réduction des mandats de la délégation du personnel au comité social et économique élu au sein de l’Etablissement de Grenoble Est

Entre :

La société GSF ORION SAS au capital de 305 360 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE sous le numéro 344 382 874 dont le siège social est situé 36 C rue des Vingt Toises, le Forum Saint Martin, 38950 Saint Martin le Vinoux, représentée par XXX en sa qualité de Directeur régional.

D'une part,

Et

les Organisations Syndicales Représentatives :

• CFDT représenté par XXX

• CGT représenté par XXX

D’autre part,

Préambule

L'ordonnance 2017-1386 du 22-9-2017 a prévu la création d'une nouvelle instance de représentation du personnel élue, le comité social et économique (CSE), « fusionnant » le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.

Des élections de professionnelles ont été mises en œuvre au sein des établissements de la société afin d’élire les membres du Comité Social et Economique d’établissement au cours du mois de novembre 2018.

Le nouvel établissement de Grenoble Est créé au sein de la société GSF ORION au 01/01/2020 remplit les conditions d’effectifs pour la mise en place du comité social et économique.

Le présent accord est conclu préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral et porte sur la réduction de la durée des mandats de la délégation du personnel au comité social et économique de Grenoble Est.

Article 1 : Réduction de la durée des mandats lors des premières élections sur l’établissement de Grenoble Est

Les élections professionnelles de mise en place du CSE de l’établissement de Grenoble Est ont lieu postérieurement à celles organisées en 2018 au sein de chaque établissement de la société GSF ORION.

Il a été décidé, par soucis de cohérence, que les mandats des représentants du personnel élus au CSE de l’établissement de Grenoble Est prendraient fin de manière anticipée, à la même date que les mandats des représentants du CSE des autres établissements de la société GSF ORION.

Au terme de ces mandants, la direction de GSF ORION s’engagera à débuter l’organisation de nouvelles élections professionnelles pour tous les établissements de la société.

Article 2 : Validité, révision et durée de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du code du travail, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’art. L.2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord est expressément conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à la date d’échéance des premiers mandats des représentants élus au CSE de l’établissement de Grenoble Est.

Pour les prochaines élections professionnelles, l’établissement de Grenoble Est relèvera de la notion d’établissement distinct définie par l’accord d’entreprise du 19 février 2019 relatif à la mise en place et fonctionnement du CSE au sein de la société GSF ORION.

Article 3 : Publicité de l’accord

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu.

Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure  dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

***

Fait à Vaulx Milieu en 4 exemplaires originaux

Le 22/09/2020

Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires sens de l’article L 2231-5 du code du travail.

Pour GSF ORION Pour le syndicat CFDT

XXX XXX

Pour le syndicat CGT

XXX