ACCORD DE NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES

Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Entre :

La société FOCAL-JMlab SAS dont le siège social est situé 108 rue de l’Avenir - BP 374 - 42353 La Talaudière représentée par Monsieur , Président

Ci-après dénommée « la Direction » ou « la société FOCAL-JMlab »

D’une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• CFE CGC représentée par son délégué syndical

• CFDT représentée par son délégué syndical

• UNSA représentée par son délégué syndical

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »

D’autre part

Ensemble dénommées les Parties

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

En application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail et de l’accord d’entreprise fixant les modalités des négociations périodiques obligatoires signé le 21 novembre 2018, la Direction de la société FOCAL-JMlab a engagé le bloc de négociation suivant : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.

Une première réunion s’est tenue le 20 septembre 2022. Au cours de cette réunion, ont été examinés différentes informations en liaison avec la BDESE et le calendrier des réunions de négociations a été arrêté.

Ainsi, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées au cours d’autres réunions tenues les 3 octobre 2022, 2 novembre 2022 et 8 novembre 2022.

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation ont pu être abordés.

La Direction a notamment recueilli les demandes des Organisations Syndicales représentatives et formulé des propositions concernant d’une part les différents thèmes de la négociation.

A l’issue de ces discussions et échanges, les parties ont convenu des dispositions ci-après.

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L2221-2 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise et plus spécifiquement des articles L.2242-1 à 2242-21 du même code qui concernent la négociation périodique.

Le champ d’application du présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société Focal-JMlab.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société Focal-JMlab, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2023.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Objet

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des rémunérations, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et les Conventions collectives applicables dans l’entreprise se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

4. Salaires effectifs

4.1. Revalorisation des salaires

Il est convenu une revalorisation générale sur la base du salaire de base du mois de janvier 2023 pour les salariés non-cadres et sur la base du salaire mensuel de janvier 2023 pour les salariés cadres.

Cette revalorisation est applicable en une fois, au 1^er janvier 2023, comme suit :

	Augmentation collective
CADRE	4%
ADMIN / AGENT DE MAITRISE	4%
OUVRIER	4,5%

Ainsi et à titre exceptionnel pour l’année 2023, seules des enveloppes d’augmentation collective sont arrêtées par catégorie ; aucune enveloppe n’est prévue pour des augmentations individuelles, quelle que soit la catégorie.

4.2. Grille de rémunération Focal JMLAB

De plus, la grille de rémunération spécifique à la société FOCAL-JMlab, a été revalorisée (2.5% sur le 1^er coefficient, arrondi à l’entier le plus proche).

4.3 Prime de panier et Ticket Restaurant

La prime panier et les Tickets restaurant restent inchangés pour l’année 2023.

4.4 Majoration du rachat de jour non travaillé pour les forfait jours

Rappel : les salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jours sur l’année, peuvent renoncer à une partie de leurs jours de repos en accord avec la Direction et leurs managers.

Les modalités restent inchangées, ainsi les salariés ayant renoncé à des jours de repos auront un taux de majoration de 15% pour chaque jour de repos auquel ils auront renoncé. Ce versement interviendra sur la paie de décembre de l’année considérée.

Il est rappelé que les demandes de congés sans solde sont étudiées par l’entreprise dans le même cadre que d’autres demandes d’absences. Les compteurs RTT, CP et ancienneté devront être pris en priorité. Une demande de congé sans solde fera l’objet d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Les congés sans solde peuvent être acceptés une année sur deux dans une limite raisonnable ou/et un motif précis et exceptionnel.

4.5 Prime de partage de la valeur

Après échange entre les parties, il a été convenu de fixer les conditions d’octroi et de versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV), dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, par accord spécifique conclu ce jour.

5. Epargne salariale : accord d’intéressement et maintien des dispositifs d’abondement

Un nouvel accord d’intéressement étant en vigueur, depuis le 1^er janvier 2022, pour une durée de 3 ans, il couvre également l’exercice 2023.

Pour mémoire, le montant maximum versé, sous réserve de l’atteinte des objectifs qui seront fixés pour 2023, sera de 1 000€ ; les paliers de l’intéressement demeurant inchangés.

Les accords sur l’abondement PEE/PERCO seront reconduits pour 2023.

6. Protection Sociale Complémentaire

6.1 – Régime complémentaire santé

Le régime complémentaire santé actuellement en vigueur étant déficitaire et les dispositions conventionnelles de la métallurgie évoluant au 1er janvier 2023, les Parties ont échangé sur l’application d’un nouveau régime de frais de santé à compter du 1^er janvier 2023, régime présenté notamment dans le cadre de la réunion du Comité Social et Economique du 17 octobre 2023, en présence des Organisations Syndicales représentatives.

En conclusion de ces échanges, les parties ont convenu de mettre en place de nouveaux régimes de complémentaires santé dans des conditions dont les principes sont rappelés ci-après pour information :

• Pour 2023, le barème des coûts et la répartition entre la participation patronale et la participation salarié serait la suivante :

Les cotisations en euros sont basées sur le PMSS 2023 et sont indiquées à titre indicatif

Deux options supplémentaires (« option 1 » et « surcomplémentaire »), à adhésion facultative, seraient proposées aux salariés souhaitant bénéficier d’un niveau de couverture supérieur, la cotisation afférente étant à leur seule charge.

• Pour 2023, les garanties considérées sont visées dans le cadre des livrets joints en annexe pour information.

6.2 – Régime Prévoyance

Dans ce contexte, une étude a également été conduite concernant les régimes de prévoyance et des échanges sont intervenus entre les Parties.

En conclusion de ces échanges, les Parties ont convenu de faire évoluer les régimes de Prévoyance existants dans des conditions dont les principes sont rappelés ci-après pour information :

• Pour 2023, le barème et la répartition entre la participation patronale et la participation salarié resterait à l’identique ;

• Pour 2023, les garanties considérées sont visées dans le cadre des livrets joints en annexe pour information.

6.3 – Formalisation de l’évolution des régimes

Les Parties confirment que les éléments sus visés et joints reprennent bien l’intégralité de leurs échanges et conviennent de formaliser la négociation intervenue pour la mise en œuvre des régimes sus-visés en lieu et place des régimes existants à compter du 1^er janvier 2023, par la conclusion d’accords d’entreprises dédiés d’ici au 15 décembre 2022.

7. Durée effective du travail

La durée du travail telle que résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée aux dispositions de l’accord d’entreprise portant réduction de la durée du travail ainsi qu’à l’avenant signé au mois d’octobre 2018.

8. Organisation des temps de travail

Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail sont maintenues ainsi qu’à l’avenant signé au mois d’octobre 2018.

9. Dispositions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail

L’accord d’entreprise portant sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail conclu le 16 novembre 2020 est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022.

Les Parties ont échangé sur ces sujets. La Direction a indiqué souhaiter poursuivre son engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.

Ainsi, la Direction souhaite introduire les mesures suivantes :

Au titre de l’emploi :

• S'assurer de la bonne information des salariés absents, dans le cadre d'un congé maternité ou d'un congé de paternité, quant aux postes ouverts également pendant leur période d'absence ;

Au titre de l’organisation du temps de travail :

• Prise en charge 3 jours d’absence / an, autorisés et payés pour garde d’enfant malade, de moins de 12 ans, sur production d’un justificatif médical. Dans l'hypothèse où les deux parents travaillent dans l'entreprise, ces jours d'absence ne peuvent pas être pris de façon concomitante, quel que soit le nombre d'enfants malades ;

Au titre de la rémunération :

• Allocation d’une enveloppe de 20 000€ bruts, pour l’année 2023, destinée à réduire les écarts de salaire entre les femmes et les hommes.

La Direction entend enfin s’assurer que les salariées absentes au titre d’un congé maternité, perçoivent, le cas échéant et sous réserve qu’elles n’en aient pas bénéficié avant leurs départs, de la moyenne des augmentations individuelles de leur catégorie (hors promotions) éventuellement appliquées au cours de l’exercice considéré, pendant leur période d’absence. Cette augmentation individuelle moyenne est appliquée à la date de reprise d’activité de la salariée.

Un accord d’entreprise spécifique ou à défaut une décision unilatérale, formalisera prochainement les engagements que la société FOCAL-JMlab entend prendre.

10. Dispositions diverses

Les parties conviennent qu’elles ont lors de la négociation, abordé l’ensemble des thèmes obligatoires du bloc de négociation relatifs aux Rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée regroupés au sein de la section « négociation annuelle » (C. trav., art. L. 2242-5 à L. 2242-21).

11. Dispositions finales

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, aux Organisations Syndicales représentatives, et au secrétaire du comité social et économique.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

A La Talaudière, le 23 novembre 2022

Pour l’Organisation Syndicale Pour la Direction

Représentative CFE CGC

Pour l’Organisation Syndicale

Représentative UNSA

Pour l’Organisation Syndicale

Représentative CFDT