Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise sur les modalités de prise de congés payés dans le contexte sanitaire lié au "Covid-19"" chez VMT - VENTANA MECA TAVERNY (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES MODALITES DE PRISE DES CONGES PAYES DANS LE CONTEXTE SANITAIRE LIE AU « COVID-19 »

Entre les soussignés :

La Société VENTANA TAVERNY

dont le siège est situé au 16 rue Condorcet 95150 TAVERNY

N°SIRET 34439530600022

Représentée par Le Directeur d’Usine

Et

Le membre élu titulaire du Comité Social et Economique (non mandaté) de la Société VENTANA TAVERNY.

Préambule :

Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et de l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, qui autorisent à déroger temporairement aux dispositions légales et conventionnelles en matière de congés payés, afin de tenir compte de la propagation du Covid-19 et de ses conséquences économiques, financières et sociales.

Le contexte sanitaire inédit et exceptionnel lié à l’épidémie du virus « Covid-19 » impacte fortement le monde industriel. La Société VENTANA TAVERNY connaît une réduction majeure de ses activités de production.

De nombreuses mesures ont été mises en œuvre afin d’assurer la pérennité économique de l’entreprise et de préserver les emplois. Les dispositions de cet accord viennent contribuer à l’atteinte de ces objectifs.

Dans le cadre des réunions de négociation du 26/05/2020 et du 29/06/2020, il a été convenu et fixé ce qui suit :

TITRE I : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la Société VENTANA TAVERNY, qu’il soit en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

TITRE II : FIXATION ET MODIFICATION DE LA DATE DE PRISE DE JOURS DE CONGES PAYES

Article 1 : nombre et jours de congés payés visés

L’entreprise pourra fixer ou modifier la date de prise de congés payés acquis dans la limite de 6 jours ouvrables (soit 5 jours ouvrés), y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.

Ainsi, sont concernés prioritairement les jours de congés payés acquis au titre de la période d’acquisition précédente et les jours de congés conventionnels (congés d’ancienneté). Dans un deuxième temps pourront être concernés les jours de congés payés acquis au titre de la période d’acquisition en cours.

Article 2 : Délais de prévenance

Les jours de congés payés peuvent être fixés ou modifiés unilatéralement par l’employeur, sous réserve d’un délai de prévenance d’au moins cinq jours ouvrés.

Article 3 : Modalités de fixation ou de modification des congés payés

L’information du ou des salariés concernés par la mesure de fixation ou de modification des dates de congés payés décidée par l’employeur est effectuée par tout moyen permettant d’assurer l’information individuelle du salarié dans le respect des délais de prévenance cités à l’article 2.

Par ailleurs l’entreprise a la faculté :

• de fractionner les congés sans être tenue de recueillir l’accord du salarié,

• de fixer les dates des congés sans être tenue d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

Par ailleurs, la direction fera en sorte d’accoler les jours de congés payés fixés ou modifiés aux 2 jours de repos hebdomadaire.

TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée.

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 06/07/2020 et prendront fin le 31 décembre 2020.

Article 2 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord conclu sous la forme d’un avenant.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 3 : Formalités de publicité et dépôt

Conformément à la Loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Pontoise.

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Fait à Taverny, le 3 Juillet 2020.

En 2 exemplaires

Pour la Société VENTANA TAVERNY

Le Directeur d’Usine

Le membre élu titulaire du Comité Social et Economique (non mandaté) de la Société VENTANA TAVERNY