Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur l'indemnisation des trajets" chez GEORGES PLANTAZ ET FILS - ENTREPRISE PLANTAZ GEORGES ET FILS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR L’INDEMNISATION DES TRAJETS

ENTRE

La SAS La SAS ENTREPRISE PLANTAZ GEORGES ET FILS, dont le siège social est situé 781 Avenue des Digues à Saint Pierre en Faucigny (74800), immatriculée au RCS d’ANNECY sous le numéro 344 463 542, représentée par M. Richard PLANTAZ, en sa qualité de Président.

.

ET

M.

élu titulaire du CSE au terme des élections qui se sont déroulées le XXXXX,

représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 2232-25 du Code du Travail, tel que modifié par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018.

En effet, la société ENTREPRISE PLANTAZ GEORGES ET FILS, dont l’effectif habituel est supérieur à 50 salariés, est dépourvue de délégué syndical et aucun élu titulaire du CSE n’a été mandaté par une organisation syndicale représentative.

La société ENTREPRISE PLANTAZ GEORGES ET FILS réalise des travaux de charpente, couverture et zinguerie et elle est soumise aux dispositions des différentes conventions collectives nationales du Bâtiment :

• convention collective des ouvriers employés par les entreprises occupant plus de 10 salariés, du 8 octobre 1990 – IDCC 1597 ;

• convention collective des ETAM du 12 juillet 2006 – IDCC 2609 ;

• convention collective des cadres du 1er juin 2004 – IDCC 2420.

Les membres de la direction ont informé le CSE de leur volonté d’engager des négociations sur l’indemnisation des frais de trajet afin de répondre au mieux aux contraintes de l’entreprise en matière d’organisation du travail et de gestion des trajets.

Il a donc été décidé de négocier et de conclure le présent accord avec les délégués du personnel titulaires susvisés, dont le mandat est en cours et qui représentent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel présent et futur de l'entreprise ENTREPRISE PLANTAZ GEORGES ET FILS travaillant sur chantier, que les salariés soient titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée, quel que soit leur service d'affectation.

Il concerne son établissement de Saint-Pierre-en-Faucigny, ainsi que tout établissement qui pourrait être créé postérieurement à la signature de cet accord.

Article 2. Objet

Le présent accord a pour objet de faciliter l’organisation de l’entreprise en simplifiant la gestion de l’indemnisation des trajets pour se rendre sur les chantiers.

Article 3. Définition et gestion des heures de trajet

Le principe des indemnités de trajet est prévu par la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment. Il vise à indemniser la contrainte liée au fait de se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, par le versement d’indemnités journalières.

Or, au sein de l'entreprise ENTREPRISE PLANTAZ GEORGES ET FILS, pour les personnels travaillant sur chantier, la prise de fonction se fait systématiquement au siège de la société et les trajets se font uniquement avec les véhicules de l’entreprise.

De ce fait, le temps de trajet pour se rendre sur les chantiers depuis le siège de la société et en revenir est inclus dans le temps de travail effectif des salariés et il est rémunéré comme tel.

La direction et les élus du CSE ont donc convenu que le principe des indemnités de trajet n’était pas adapté au fonctionnement de l’entreprise, et que les trajets ainsi effectués n’ont pas à donner lieu à une indemnisation spécifique.

Article 4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôts.

Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation sera adressée à tous les signataires par lettre recommandée. Dans ce cas, la Direction et les représentants du personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d'un nouvel accord.

Article 5. Suivi de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.

Article 6. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, l’un en version Word et l’autre en version PDF, de façon dématérialisée à la DDETS du ressort de l’entreprise.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bonneville.

Le présent accord sera consultable par tous les salariés, au sein des locaux de celle-ci.

Le présent accord a été établi en 3 exemplaires originaux

A Saint Pierre en Faucigny, le 12 décembre 2022

Pour les salariés

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Pour la SAS ENTREPRISE PLANTAZ GEORGES ET FILS

, Président